Question soumise le 25 décembre 2008

M. Jean-Claude Carle interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'indemnisation de la moité des jours épargnés sur les compte épargne-temps.

En application du décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 et de l'arrêté d'application du 3 novembre 2008 publiés au Journal officiel du 5 novembre 2008, les agents de la fonction publique d'État et les magistrats de l'ordre judiciaire pourront désormais se faire indemniser la moitié des jours épargnés sur les comptes épargne-temps au 31 décembre 2007.

Ce décret a été présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, lors de sa session du 28 novembre 2008.

En ce qui concerne la fonction publique territoriale, les agents titulaires d'un compte épargne-temps au 30 novembre 2007 ou qui en ont demandé l'ouverture avant cette date ont pu bénéficier d'une indemnité compensant certains jours de repos acquis au titre de l'année 2007 et travaillés, en vertu des dispositions du décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007. Le Gouvernement n'a publié ou précisé aucun dispositif pour l‘année 2008.

L'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ne traitera d'ailleurs pas de cette question lors de sa séance du 17 décembre 2008 (pour mémoire : - projet de décret portant approbation de la convention type entre le CNFPT et les centres de gestion, suite aux transferts de missions ; - projet de décret fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la FPT de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A ; - projet de rapport réalisé en auto saisine sur des correctifs concernant les agents de catégorie C, suite aux accords « Jacob » ; - projet de rapport sur la nouvelle bonification indiciaire (sous réserve).

Il semble donc nécessaire qu'un texte intervienne pour permettre aux collectivités locales d'appliquer un dispositif équivalent afin de permettre de répondre aux demandes des agents qui souhaiteraient monétiser des jours épargnés sur les comptes épargne-temps au 31 décembre 2008, comme cela est prévu par le décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 pour les agents de la fonction publique d'État et en considération du principe de comparabilité des fonctions publiques.

Réponse émise le 5 mars 2009

Aux termes des accords du 21 février 2008 signés par le Gouvernement et deux organisations syndicales représentatives, « les modalités de consommation des jours épargnés sur les CET seront assouplies pour mieux répondre aux souhaits des agents et aux contraintes de fonctionnement du service public. Ainsi, les règles de gestion des comptes tenant au préavis, au nombre minimum de jours à prendre, au délai de péremption et au minimum de jours épargnés avant consommation seront revues ». Dans ce cadre, pour les agents de l'État, le décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 a assoupli la gestion des CET, en supprimant notamment le nombre minimum de jours épargnés avant consommation et le délai de péremption. Ce texte prévoit également les modalités d'indemnisation des jours accumulés sur les CET au 31 décembre 2007, par tranche de quatre jours par an et sur une base forfaitaire par catégorie statutaire dont le montant a été fixé par l'arrêté du 3 novembre 2008. Ce dispositif est destiné à être transposé aux agents de la fonction publique territoriale. Toutefois, si la partie relative à la simplification des procédures de gestion ne pose pas de difficulté juridique de transposition, l'indemnisation du nombre de jours accumulés au 31 décembre 2007 nécessite une modification préalable de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En effet, cet article, modifié par la loi n° 2007-109 du 19 février 2007, ne prévoit que la possibilité d'indemniser les jours accumulés à compter du 20 août 2007, et donc ne couvre pas l'ensemble des jours accumulés sur le compte épargne temps qui, dans la fonction publique territoriale, a été institué par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004. En conséquence, il est envisagé une modification préalable de la loi précitée pour permettre aux agents de la fonction publique territoriale de bénéficier des mêmes dispositions que les agents de l'État s'agissant des règles relatives au compte épargne temps.