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Jean-Pierre Bel
Question écrite N° 6961 au Ministère de l'enseignement supérieur
Situation des instituts universitaires de technologie : moyens financiers et humains
Question soumise le 8 janvier 2009
M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la forte préoccupation des directeurs et présidents d'instituts universitaires de technologie (IUT), ainsi que des professeurs qui y enseignent. En effet, la mise en place des nouvelles orientations conférées aux universités dans le cadre de la loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités reste assez floue quant aux moyens financiers et humains dévolus aux IUT. Or ces établissements ont depuis longtemps démontré leur utilité et surtout leur indispensable complémentarité avec l'offre existante en matière d'enseignement et de formation post-baccalauréat. Liés à notre tissu économique et notamment aux PME qu'elles fournissent abondamment en cadres intermédiaires de qualité, ces établissements constituent une vraie réussite en matière d'efficacité pédagogique, d'adaptation aux besoins de notre économie, sans oublier leur rôle en matière d'aménagement du territoire. Il serait donc regrettable de mettre en danger un système qui fonctionne bien. Aussi, il lui demande quels moyens il compte mettre en œuvre pour garantir un financement pérenne et autonome, afin que les établissements puissent maintenir ces filières d'excellence.
Réponse émise le 26 février 2009
En application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, nos universités deviennent autonomes. Elles disposent désormais d'un budget global et leurs crédits ne seront plus fléchés. La mise en oeuvre de cette loi valorise la spécificité et la réussite des instituts universitaires de technologie (IUT), piliers de notre système d'enseignement supérieur. Ils tireront partie du nouveau système d'allocation des moyens aux universités. Le nouveau modèle de répartition des moyens, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2009, tient compte du coût plus élevé de la formation dispensée aux étudiants inscrits en DUT. Pour 1 euro de dotation à un étudiant à l'université, une dotation jusqu'à 2,80 euros sera réservée à un étudiant en IUT. Ce nouveau système attribue 20 % des crédits en fonction des performances des établissements dont l'insertion professionnelle, au lieu de 3 % jusqu'à présent. Les IUT fondent leur réussite sur une très bonne insertion de leurs étudiants, ils sauront en tirer partie dans leur négociation avec les présidents d'université. L'État est le garant du bon fonctionnement du nouveau système. Les universités, qui voient leur budget augmenter de 15 % en moyenne, s'engagent à ce que les budgets des IUT ne baissent pas. Les universités sont encouragées à conclure avec leurs IUT des contrats internes d'objectif et de moyens comme certaines l'ont déjà décidé. Pour garantir de bonnes conditions de mise en oeuvre de l'autonomie avec les IUT, un comité de suivi quadripartite vient d'être créé. Les présidents d'université, d'IUT, les directeurs d'IUT et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche y trouveront un espace de dialogue privilégié. Une charte de bonne conduite a été rédigée et transmise à tous les présidents d'université et recteurs d'académie. Ces nouvelles dispositions conforteront la place des IUT dans un système d'enseignement supérieur rénové et qui bénéficie de moyens substantiels.
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