Question soumise le 8 janvier 2009

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant le paiement de la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales.

En effet, depuis 1966, l'Office national des forêts s'acquitte de cette taxe. L'annonce de l'établissement public de s'exonérer de cette taxe, annonce approuvée par le représentant du ministre du budget, inquiète les collectivités locales concernées.

Le montant de la taxe sur le foncier non bâti sur les forêts domaniales devait s'élever à 13,8 millions d'euros en 2008.

Il lui demande quelles mesures l'État envisage de mettre en place afin de préserver les intérêts de ces collectivités territoriales.

Réponse émise le 21 mai 2009

L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à l'article L. 121-2 du code forestier est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l'ONF est le redevable légal de la taxe au titre de ces propriétés. Les prévisions répondent aux préoccupations exprimées.