Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Claude Carle
Question écrite N° 7162 au Ministère de l'économie
Organe compétent pour déclarer sans suite une procédure de concours de maîtrise d'oeuvre
Question soumise le 29 janvier 2009
M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi quel est l'organe compétent au sein d'une collectivité territoriale pour déclarer une procédure sans suite, et notamment pour ce qui concerne la procédure de concours de maîtrise d'œuvre.
Réponse émise le 7 mai 2009
Dans la plupart des procédures formalisées prévues par le code des marchés publics, c'est la commission d'appel d'offres de la collectivité territoriale qui est habilitée à déclarer sans suite la procédure lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables. L'autorité exécutive de la collectivité territoriale peut déclarer sans suite la procédure de passation du marché si un motif d'intérêt général le justifie. Cette déclaration peut intervenir à tout stade de la procédure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.