Question soumise le 29 janvier 2009

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales suite au discours du Président de la République prononcé le 27 novembre 2008 devant le congrès des maires de France, et lui suggère deux pistes de réflexion pour simplifier les règles de la commande publique et accélérer le processus de passation et de paiement des marchés publics.

Tout d'abord, il lui semble superfétatoire de demander à l'organe délibérant d'une collectivité locale d'autoriser son exécutif à signer un marché formalisé dès lors que les crédits sont prévus au budget et qu'il appartient à la commission d'appel d'offres, qui est un organe élu et représentatif de l'organe délibérant, d'attribuer le marché, de le déclarer infructueux ou sans suite.

Ensuite, il lui semble particulièrement lourd et complètement inadapté de saisir cet organe délibérant pour l'autoriser à signer par exemple un avenant de plus de 5% à un marché conclu selon la procédure adaptée lorsque les crédits sont prévus au budget.

Ces deux réflexions s'inscrivent dans la logique selon laquelle il est bien plus efficace dans le processus d'achat que les décisions relèvent d'une commission qui travaille en connaissance de cause plutôt que de saisir systématiquement l'organe délibérant d'une collectivité locale qui ne fait que donner l'autorisation de signer les contrats, alors même qu'il s'est déjà prononcé sur l'opportunité de l'achat ou de l'opération lors de l'adoption du budget.

Dans le même ordre d'idée, il lui demande le pourquoi et l'intérêt de l'obligation pour l'organe délibérant d'une collectivité locale de se prononcer sur la passation d'un avenant en moins-value, a fortiori s'il s'agit d'un marché à prix unitaire comme cela lui a été répondu dans une réponse du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée au Journal Officiel du 1er mars 2007 (page 474), et s'il n'est pas opportun, là aussi, de simplifier le paiement des marchés publics.

Il ne lui semble pas possible en effet de concilier l'objectif fixé par le Président de la République de desserrer les règles souvent paralysantes de passation et d'exécution des marchés publics en relevant simplement les seuils de publicité et de mise en concurrence fixés par le code ces marchés publics sans réfléchir aux règles de fonctionnement des collectivités locales.

Il souhaiterait que des agents territoriaux, spécialistes de la commande publique, soient associés à ces réflexions pour qu'ils puissent à terme consacrer davantage de leur activité à un « métier d'acheteur » plutôt qu'à celui de « manipulateur de procédures ».

Réponse émise le 2 juin 2011

La simplification des modalités de passation des marchés publics des collectivités territoriales a été promue par la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Cette loi modifie les articles du code général des collectivités territoriales qui déterminent le champ de la délégation que l'assemblée délibérante peut consentir en début de mandature à l'exécutif local en matière de marchés. Ainsi, aux termes de l'article L. 2122-22 (4°) dudit code, le conseil municipal peut déléguer au maire la faculté de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». La référence à un montant maximum de marché ou d'accord-cadre et la limitation aux seuls avenants de faible incidence financière ont été ainsi supprimées. Cela signifie qu'il revient à l'assemblée délibérante de définir l'étendue de la délégation qu'elle consent à l'exécutif de la collectivité et qu'elle peut le faire sans qu'un montant puisse lui être opposé. Dès lors, l'exécutif peut recevoir délégation de l'assemblée délibérante pour passer des avenants.