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Jean-Claude Carle
Question écrite N° 7230 au Ministère de l'écologie
Équipement d'un tachygraphe de tous les véhicules utilisés par les collectivités locales sortant de la commune
Question soumise le 29 janvier 2009
M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le fait de savoir si les véhicules utilisés par les collectivités locales pour le transport de marchandises (tontes, parpaings, sables, arbres…) avec un poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes et pouvant être amenés à sortir hors de la commune doivent être équipés d'un tachygraphe.
Réponse émise le 9 juillet 2009
Les véhicules utilisés par les collectivités locales pour le transport de marchandises ne sont pas soumis aux obligations d'équipement et d'utilisation du chronotachygraphe si ces transports n'entrent pas dans le secteur concurrentiel et qu'ils s'effectuent exclusivement sur le territoire national. Le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008, pris en application de l'article 13 a) du règlement (CE) 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, prévoit en effet que les dispositions du règlement précité ne s'appliquent pas aux « véhicules appartenant à des pouvoirs publics ou loués sans conducteur par ceux-ci pour effectuer, dans le cadre de leur mission de service public, des transports par route qui ne concurrencent pas les entreprises de transport privées ».
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