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Jacqueline Panis
Question écrite N° 7409 au Secrétariat d'État de l'emploi
Situation des maires-salariés
Question soumise le 12 février 2009
Mme Jacqueline Panis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des maires-salariés qui, pour participer, entre autre, au congrès des maires de France, doivent poser des jours de congé. Elle lui demande s'il serait envisageable qu'ils puissent faire valoir leur droit individuel à la formation (DIF) auprès de leurs employeurs dans le cadre des formations à l'exercice de leur mandat.
Réponse émise le 18 février 2010
D'une manière générale, des formations ayant trait à l'exercice d'un mandat politique paraissent susceptibles d'entrer dans le champ d'application de la formation professionnelle continue et, dans ce cadre, il pourrait être envisagé de mobiliser le droit individuel à la formation. Toutefois, au cas d'espèce, le congrès des maires de France ne constitue pas en tant que tel une action de formation et il ne peut, en conséquence, être envisagé une mobilisation du droit individuel à cet effet.
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