Question soumise le 19 février 2009

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la nécessaire réforme du crédit à la consommation.

En effet, le crédit à la consommation, et notamment le crédit revolving, en raison de l'insuffisance de la réglementation actuelle applicable, joue un rôle majeur dans le surendettement des ménages, lequel tend à s'accroître.

Face à cela, une réforme est fortement souhaitée tendant à une interdiction du démarchage, à une amélioration de la clarté et de la lisibilité des publicités et des contrats de crédit, à une obligation pour les conseillers de vérifier la solvabilité de l'emprunteur et la nature de son projet avant de proposer un crédit adapté à sa situation, à une interdiction du crédit revolving sur les lieux de vente, et à une interdiction d'associer une réserve d'argent avec une carte de fidélité ou de paiement.

Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien favoriser l'adoption de cette réforme.

Réponse émise le 16 avril 2009

Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a reçu des parlementaires le 11 décembre 2008 pour lancer le travail de concertation sur une réforme du crédit à la consommation. Le Gouvernement présentera un projet de loi d'ici à la fin du 1er trimestre 2009. Cette réforme, qui portera notamment sur le crédit renouvelable, aura pour objectif de développer le crédit responsable. Elle visera notamment à renforcer la responsabilité des acteurs - prêteurs et emprunteurs - en instaurant un devoir d'explication et l'obligation d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur ; à mettre un terme aux pratiques trop agressives en matière de publicité ; à promouvoir une distribution responsable des crédits sur le lieu de vente et des offres de rachat de crédit ; à améliorer la prévention et le traitement du surendettement. Cette réforme viendra améliorer la protection des emprunteurs dans un contexte où le nombre de dossiers de surendettement était stable à fin 2008. L'enquête typologique de la Banque de France publié en septembre 2008 confirme que la part du surendettement passif demeure très largement majoritaire, et même s'accroît.