Question soumise le 26 février 2009

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M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la diffusion des informations qui figurent au registre du commerce et des sociétés.

Compte tenu du contexte économique et du nombre croissant des escroqueries, il est aujourd'hui, encore plus qu'hier, nécessaire d'établir des relations commerciales sur la base d'informations transparentes.

La connaissance des informations inscrites au registre du commerce par le public et par les professionnels s'avère donc être essentielle.

L'article L. 123-6 du code du commerce confie au greffier de chaque tribunal de commerce le soin de tenir le registre.

Les informations sont ensuite souvent diffusées sur des serveurs payants, tels qu'INFOGREFFE, ce qui permet d'obtenir instantanément les renseignements sur la santé économique de l'entreprise recherchée.

Cependant, il existe en France des régions où l'accès à ces informations par le biais d'Internet n'est pas mis en œuvre et, suivant la disponibilité des fonctionnaires des greffes des tribunaux de grande instance ou la distribution du courrier postal, il faut parfois compter trois semaines pour recevoir ces informations.

Tant que tous les greffes tenant le registre du commerce ne seront pas adhérents au réseau INFOGREFFE, ou à tout autre réseau tenu par des professionnels indépendants assumant les investissements nécessaires à la bonne réalisation de la mission d'information dont ils ont la charge, il restera de nombreuses zones d'opacité et donc d'insécurité.

C'est pourquoi il lui demande si elle envisage d'unifier et d'améliorer l'accès aux informations figurant au registre du commerce et quel dispositif elle entendrait mettre en place.

Retirée (caduque)