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Dominique Braye
Question écrite N° 7695 au Ministère de l'écologie
Conduite de véhicules agricoles
Question soumise le 5 mars 2009
M. Dominique Braye attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'obligation faite aux employés des collectivités territoriales d'être titulaires du permis poids-lourds pour l'utilisation d'un tracteur dans le cadre de l'exécution des travaux qui leur sont demandés. Si cette obligation peut s'entendre dans certains cas, elle pénalise lourdement les services municipaux des petites communes rurales nombreuses dans les Yvelines. Dans l'arrondissement de Mante-la-Jolie, beaucoup de communes ne parviennent pas à embaucher le personnel nécessaire du fait de cette obligation. Les agents communaux, souvent polyvalents et pour lesquels ces travaux peuvent être marginaux, n'ont pas ce permis spécifique et n'arrivent pas à l'obtenir alors que pourtant, du fait de leur origine rurale, ils maitrisent souvent parfaitement la conduite des tracteurs que les collectivités souhaitent leur confier. Un système dérogatoire devrait être étudié au bénéfice de ces agents sur le modèle de l'exception autorisée pour les conducteurs d'un tracteur agricole attaché à une exploitation agricole ou forestière. Une évolution de la législation française est tout à fait envisageable depuis la publication au Journal Officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006 d'une nouvelle directive communautaire relative au permis de conduire. Dans le cadre des possibilités offertes par ce texte, et plus particulièrement avec la création des sous-catégories CI et CI+E du permis de conduire, il lui demande si un calendrier a d'ores et déjà été mis en place afin d'adapter et d'améliorer la réglementation applicable en France, notamment celle relative à la conduite des tracteurs. Nous pourrons ainsi mieux répondre aux spécificités du monde rural et aux attentes des élus des petites communes tout en permettant l'embauche de nombreuses personnes peu qualifiées.
Réponse émise le 9 juillet 2009
La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles est que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la ou les catégories de permis de conduire exigées pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E (B), C ou E (C), sont définies en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque. Par exception à cette règle, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit notamment que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins seize ans. Ces dispositions découlent de la directive européenne du 29 juillet 1991 sur le permis de conduire. Au sens de l'article 3 de ce texte, les « tracteurs agricoles ou forestiers » ne font pas partie des « automobiles » pour lesquelles s'appliquent les catégories du permis de conduire. Il revient aux États membres d'instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles. À l'époque, la France a choisi de conserver aux agriculteurs le bénéfice de la dérogation dont ils bénéficiaient traditionnellement. Le texte européen encadre très strictement cette dérogation qui ne peut être étendue à d'autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Tel est le cas des tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les particuliers ou les services de l'État, qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. Leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant. Il convient toutefois de rechercher des solutions pratiques au problème qui se pose. À cet égard, une nouvelle directive relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006. Dans le cadre des possibilités offertes par ce texte, plus particulièrement avec la création des sous-catégories C1 et C1 + E du permis de conduire, vont être examinées les conditions dans lesquelles une amélioration de la réglementation applicable en France et relative à la conduite des tracteurs, notamment par des employés municipaux, pourrait être envisagée. Cette directive devra être transposée au plus tard le 19 janvier 2011 et sa mise en oeuvre interviendra le 19 janvier 2013.
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