Question soumise le 19 mars 2009

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant la mise en conformité des foyers logements en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), gérés par des syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU). Certaines communes se sont associées en SIVU en vue de créer et de gérer des foyers logements. Ces établissements publics de coopération intercommunale étaient alors régis par le code général des collectivités territoriales. Les foyers logements devenus EHPAD sont désormais soumis aux dispositions du code de l'action sociale et des familles. La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ne permet pas au SIVU de créer un centre intercommunal d'action sociale (CIAS).

Aussi il lui demande si elle compte modifier la législation en vigueur afin que les SIVU à l'origine des foyers logements puissent continuer à fonctionner sous la forme d'un CIAS, ou tout autre forme à préciser dans le cadre d'une gestion publique.

Réponse émise le 11 juin 2009

Les établissements mentionnés au 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), parmi lesquels figurent les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ne peuvent pas être gérés directement par des collectivités ou leurs groupements. En application de l'article L. 315-7 du CASF, ces établissements sont érigés en établissements publics, entendu au sens d'établissement public social et médico-social, régi par les dispositions des articles L. 315-9 et suivants du CASF. Seuls les centres communaux d'action sociale, les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) et les établissements de santé disposent d'une dérogation leur permettant de gérer ce type d'établissement directement. S'agissant des CIAS, l'article 60 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a réformé les conditions de leur création. Il confie aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la compétence pour créer un CIAS afin d'exercer la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire qui leur a été transférée (article L. 123 du code de l'action sociale et des familles). La référence à cette notion d'action sociale d'intérêt communautaire, érigée au rang de compétence optionnelle pouvant être exercée par les communautés de communes et les communautés d'agglomération, crée un lien direct entre la création de CIAS et le statut d'EPCI à fiscalité propre. Par ailleurs, l'article 60 V de ladite loi prévoit la continuité des CIAS créés avant l'entrée en vigueur de la loi par des EPCI ne disposant pas de la fiscalité propre. En conséquence, s'il n'est plus possible, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 2005, à un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de créer un CIAS. En revanche, les CIAS créés antérieurement à cette date par de tels organismes de coopération intercommunale peuvent continuer de gérer les EHPAD. Il n'est pas envisagé de modifier la loi à cet égard.