Question soumise le 11 octobre 2007

M. Dominique Braye attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'ouverture dominicale des magasins. il existe actuellement de nombreuses disparités de traitement quant au régime des dérogations préfectorales à la réglementation relative au repos dominical, au sein d'un même secteur d'activité commerciale, sur la même zone de chalandise, que ce soit dans le même département ou entre départements limitrophes. Le principe général du repos dominical doit certes rester valable, mais l'évolution des modes de consommation, la concurrence de nouvelles formes de commerce (Internet, distributeurs automatiques, ...) devrait impliquer, pour certains secteurs d'activité, une souplesse plus grande quant aux possibilités de déroger à ce principe général, dès lors que les employés sont volontaires pour travailler le dimanche et que cela leur permet d'être mieux rémunérés. Il conviendrait en outre d'harmoniser les autorisations de dérogation pour éviter des distorsions de concurrence au sein d'une même zone de chalandise et d'un même secteur d'activité. Il lui demande donc de préciser les évolutions législatives et/ou réglementaires qu'elle envisage afin d'assurer à la fois une meilleure souplesse et une meilleure harmonisation du régime de l'autorisation d'ouverture dominicale.

Réponse émise le 21 novembre 2007

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, auteur de la question n° 61, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

M. Dominique Braye. Je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le problème de l'ouverture dominicale des magasins.

J'avais déjà eu l'occasion, voilà près d'un an, le 19 décembre 2006, de questionner à ce sujet M. Dutreil, alors ministre en charge des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.

Je dois avouer que sa réponse très vague ne m'avait pas donné pleinement satisfaction, ni d'ailleurs aux différents protagonistes qui attendaient plus de précisions sur ce sujet.

Je ne doute pas que le présent Gouvernement ne soit prêt, comme l'attendent aussi bien les entreprises que leurs salariés et les consommateurs, à apporter des éléments de réponse précis et concrets aux différents points que je souhaite aborder.

Quelle est aujourd'hui dans notre pays la situation en matière d'ouverture dominicale des magasins ? Un seul mot, je crois, peut la caractériser : ubuesque.

Premier constat : par dérogation préfectorale, au sein d'un même secteur d'activité et dans une même zone de chalandise, certains magasins sont autorisés à ouvrir le dimanche alors que d'autres ne le sont pas, même s'ils sont situés à seulement quelques minutes les uns des autres. La loi n'est donc pas appliquée de la même façon pour tous. Tout dépend de l'interprétation très variable qu'en font les préfets.

Deuxième constat : la loi sur le repos dominical n'est pas respectée par certains magasins depuis quelquefois plusieurs décennies, parfois vingt ou trente ans, et cela en toute impunité, jusqu'à ce que, soudain, l'inspection du travail se réveille - on ne sait d'ailleurs pas pourquoi -, et y mette fin, sans se soucier le moins du monde des conséquences souvent dramatiques pour les entreprises et leurs salariés d'une fermeture dominicale brutalement imposée.

Alors que certaines zones d'activités sont victimes de ce zèle administratif très contestable, dans le même temps, les magasins des zones voisines se voient autorisés par un autre préfet à ouvrir le dimanche. L'État est alors le seul et unique responsable de l'instauration de cette concurrence déloyale.

Troisième constat : la loi sur le repos dominical est censée s'appliquer sur tout le territoire national de façon uniforme, sans prendre en compte les modes de vie et de consommation très différents des zones rurales et des zones urbaines des grandes agglomérations, comme en Île-de-France, alors que les entreprises commerciales ont naturellement adapté leur fonctionnement aux besoins des consommateurs.

Je formulerai le quatrième constat sous forme de question : alors que l'augmentation du pouvoir d'achat est devenue la principale préoccupation des Français - et ce n'est pas la grève d'aujourd'hui qui infirmera mes propos -, l'État doit-il encourager les Français à « travailler plus pour gagner plus », selon le souhait du Président de la République, ou doit-il s'évertuer à maintenir le sacro-saint repos dominical ?

Les constats que je viens de dresser décrivent bel et bien, monsieur le secrétaire d'État, une situation ubuesque, dans laquelle la loi est appliquée de manière inéquitable, incohérente et totalement incompréhensible pour les entreprises, pour leurs salariés et pour la quasi-totalité des consommateurs.

Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d'État, que vous puissiez répondre clairement et précisément aux trois questions suivantes.

Premièrement, quand et comment comptez-vous intervenir pour faire cesser au plus vite cette situation inacceptable qui a déjà duré trop longtemps ?

Deuxièmement, si vous ne pouvez pas modifier rapidement la loi - ce que je comprendrais fort bien -, quelles mesures transitoires comptez-vous prendre pour améliorer un système préjudiciable au développement économique, à l'emploi et à la consommation ?

Troisièmement, puisque réforme il y aura, semble-t-il, quelle direction Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et vous-même entendez-vous lui donner ?

Nombreux sont celles et ceux qui attendent que notre pays adopte enfin une position cohérente et équitable face à cet épineux problème économique et social.

M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu appeler l'attention de Mme Christine Lagarde et la mienne sur l'ouverture dominicale des commerces.

Comme vous le savez, le sujet concerne aujourd'hui, tous secteurs d'activité confondus, 5,88 millions de salariés, dont un « noyau dur » de 3,4 millions de personnes.

Avant de faire quelques rappels, je voudrais vous confirmer que la réglementation applicable doit être simplifiée.

Le repos dominical est une règle générale fixée par le code du travail. Pour un certain nombre d'activités industrielles, hors commerce, exigeant une continuité 7 jours sur 7, une dérogation permanente existe.

Le régime applicable aux commerces employant des salariés est, quant à lui, plus restrictif. Le principe est que l'emploi de salariés plus de 6 jours par semaine est interdit, puisqu'un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives est imposé et qu'il doit être accordé le dimanche, sauf dérogations de droit ou sur demande expressément prévues par la loi.

Les dérogations de droit sont sectorielles. Le code du travail prévoit qu'elles concernent notamment des secteurs qui nous tiennent particulièrement à coeur, comme l'hôtellerie, la restauration, les débits de boisson ou encore les magasins de fleurs. Ces dérogations peuvent être remises en cause par arrêté du préfet après accord entre les organisations d'employeurs et de travailleurs.

Les dérogations sur demande sont, quant à elles, de deux types. D'une part, il y a les dérogations accordées par les maires par entreprise. Elles couvrent cinq dimanches par an. D'autre part, il existe les dérogations accordées par les préfets par entreprise. Celles-ci reposent sur deux critères proposant l'alternative suivante : soit l'interdiction d'ouverture porte atteinte au fonctionnement de l'entreprise, soit elle porte préjudice au public. Ces dérogations concernent principalement à ce jour les commerces, les restaurants, les magasins alimentaires ou les entreprises de spectacles.

Par ailleurs, certains commerces situés sur des zones touristiques peuvent sur demande bénéficier d'une dérogation, dès lors que leur activité est assimilable en partie à une activité touristique.

Au total, 180 possibilités de dérogations existent aujourd'hui, ce qui rend, comme vous l'avez souligné, la réglementation difficilement compréhensible pour nos concitoyens.

Le Gouvernement souhaite donc modifier cette législation. La lettre de mission du 11 juillet 2007 adressée par le Président de la République à Mme Christine Lagarde lui demande d'avancer sur une « autorisation du travail le dimanche pour les salariés volontaires ». Nous allons par conséquent travailler ensemble pour faire avancer ce dossier.

Vous savez combien la question est sensible pour les entreprises, les salariés et les consommateurs. Les difficultés rencontrées par les services de l'État et les partenaires sociaux pour sécuriser, dans l'état actuel du droit, la situation de certains salariés - je pense notamment aux 4 300 personnes travaillant le dimanche sur le site de Plan de Campagne, situé près de Marseille - illustrent la nécessité de faire évoluer la situation actuelle.

II s'agit également d'un sujet commercial de première importance. Vous évoquiez à l'instant, avec raison, la croissance. On observe, dans certains secteurs géographiques, une conjonction de facteurs favorables : les entreprises souhaitent créer de l'activité, les salariés demandent à travailler le dimanche pour gagner davantage et nos concitoyens veulent consommer. Dès lors, il faut examiner de près les dispositions qu'il convient de prendre pour améliorer les possibilités d'ouverture dominicale.

Afin d'examiner les conditions de la libération de la croissance française, M. le Président de la République a récemment confié à M. Attali une mission dont les travaux permettront d'examiner tout particulièrement la question de l'ouverture dominicale des commerces.

Par ailleurs, le Conseil économique et social a commencé à travailler sur ce sujet et a remis, en mars 2007, un rapport dans lequel sont évoquées quelques pistes d'évolution : il propose de maintenir le principe du repos dominical et d'élargir les possibilités de travailler le dimanche, en assouplissant et en harmonisant les possibilités de dérogation actuelles.

M. Jean-Paul Bailly, président de La Poste, examine ces propositions et devrait transmettre au Gouvernement, dans les prochaines semaines, le résultat de ses réflexions.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement entend faire évoluer la législation actuelle, après avoir travaillé en étroite coopération avec les différents acteurs de la vie du commerce, les partenaires sociaux concernés et la représentation nationale.

Ce dossier se traduira in fine par une modification du code du travail : c'est pourquoi les services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi échangent régulièrement des informations avec ceux du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité. Des propositions seront prochainement soumises au Parlement.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Contrairement à ce que j'avais fait voilà près d'un an - vous vous en souvenez, monsieur le président, puisque c'était vous-même qui présidiez ladite séance de questions orales - je remercie M. le secrétaire d'État de la réponse qu'il m'a donnée, car elle nous ouvre des horizons.

Nous reconnaissons tous que le nombre de dérogations qui sont accordées prouve bien que la loi est peu adaptée à la réalité de notre temps. Je citerai pour exemple Garge-les-Gonesse, où le maire a demandé le classement de sa ville en commune touristique pour que les commerces puissent ouvrir le dimanche !

Il ne saurait être question d'aller contre le volontariat, contre la récupération de ces jours travaillés et de la rémunération supplémentaire qui est due aux personnes qui travaillent le dimanche. Nous en sommes bien conscients. L'ouverture dominicale des commerces doit être encadrée par des règles strictes et dans le respect de la protection des salariés volontaires.

Je déjeune aujourd'hui même avec M. Richard Mallié, l'un des députés qui étudient cette question ; nous sommes d'accord pour reconnaître qu'il faut agir rapidement, sans, cependant, bousculer les usages en vigueur depuis parfois des décennies, tout en respectant certaines règles. Mais, en ce domaine, aucune modification ne peut se faire du jour au lendemain.

Nous devons garder à l'esprit que les magasins qui ouvrent le dimanche depuis vingt ans ou trente ans ont embauché du personnel, fait des investissements et que leurs salariés ont, pour payer leur logement, pris en compte les compléments de rémunération qu'ils perçoivent au titre de leur travail dominical. Nous ne pouvons pas déséquilibrer, dans l'attente de la nouvelle loi, la vie d'un certain nombre de nos concitoyens, qui, très sensibilisés à cette question, interpellent régulièrement les élus locaux que nous sommes.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, car elle montre que vous prenez en compte la réalité et que vous connaissez bien ce difficile problème. Nous sommes prêts à vous aider. Personne ne nie l'importance du repos dominical, de même que la possibilité de travailler le dimanche, pour ceux qui le souhaitent, notamment les étudiants. Nous devons tous ensemble trouver un système qui satisfasse le plus grand nombre.