Question soumise le 15 novembre 2007

M. André Rouvière attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'instruction des dossiers de quinze communes de sa circonscription du Gard qui ont déposé une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle suite à la sécheresse de l'été 2005.

A ce jour, ces dossiers de sécheresse n'ont pas encore été étudiés par la commission interministérielle compétente, ce qui plonge de nombreux particuliers dans une situation inextricable au vu des travaux qui seraient indispensables à leur habitation principale.

En effet, les dégâts sont très importants. Les fondations des maisons s'affaissent ce qui entraîne des fissures à l'intérieur et à l'extérieur des habitations. Les revêtements se cisaillent, les carrelages se fendent, ce qui rend impossible, dans certains cas, la fermeture des portes et des fenêtres.

Les sinistrés ne sont pas indemnisés par leur assurance car celle-ci demande la promulgation de l'état de catastrophe naturelle. A titre indicatif, les travaux sont chiffrés à plus de 200 000 euros dans la majorité des cas, le renforcement des fondations étant une opération très onéreuse.

Différentes démarches ont été effectuées auprès de la préfecture, des courriers ont été adressés au ministère compétent. Malheureusement, aucune réponse n'a permis de débloquer la situation.

Au nom de la solidarité indispensable dans de telles situations et suite à la réception de sa lettre d'attente en date du 29 octobre 2007 (Réf. : BDC/CE 3815/1-FES), il souhaite savoir quelles sont les dispositions qu'elle va prendre afin que ces personnes puissent réhabiliter leur résidence et se sentent ainsi à nouveau en sécurité dans leur maison.

Réponse émise le 16 janvier 2008

M. le président. La parole est à M. André Rouvière, auteur de la question n° 107, adressée à Mme le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

M. André Rouvière. Madame le ministre, je souhaite, après d'autres collègues, attirer votre attention sur l'instruction des dossiers de plusieurs communes de mon département, le Gard, qui ont déposé une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle à la suite de la sécheresse de l'été 2005.

À ce jour, ces dossiers n'ont pas encore été étudiés par la commission interministérielle compétente, ce qui plonge de nombreux particuliers dans une situation inextricable, compte tenu des travaux qu'il serait indispensable d'effectuer dans leur habitation principale.

En effet, les dégâts sont souvent très importants, comme j'ai pu le constater en me rendant sur le terrain : les fondations des maisons s'affaissent, ce qui entraîne des fissures à l'intérieur et à l'extérieur des habitations ; les revêtements se cisaillent, les carrelages se fendent, ce qui rend impossible, dans certains cas, la fermeture des portes et des fenêtres. En outre, des infiltrations d'eau aggravent la situation.

Les sinistrés ne sont pas indemnisés par leur assurance, car cette dernière demande la promulgation de l'état de catastrophe naturelle. À titre indicatif, les travaux sont estimés à plus de 200 000 euros dans la majorité des cas, le renforcement des fondations étant une opération délicate, donc onéreuse.

Différentes démarches ont été effectuées auprès de la préfecture du Gard, notamment par moi-même, des courriers ont été adressés au ministère compétent, c'est-à-dire au vôtre, madame le ministre, avant même que vous ne le preniez en charge, mais aussi aujourd'hui. Malheureusement, aucune réponse n'a permis, à ce jour, de débloquer la situation.

Madame le ministre, au nom de la solidarité indispensable dans de telles situations, et à la suite de la réception de votre lettre d'attente du 29 octobre 2007, je souhaite savoir quelles dispositions vous comptez prendre afin que ces personnes puissent réhabiliter leur résidence et se sentent à nouveau en sécurité dans leur maison.

J'ajoute que cette question concernant les sinistrés de 2005 ne me fait pas oublier ceux de 2003, dont certains ont déjà perçu une aide exceptionnelle, qui est insuffisante dans la plupart des cas. À cet égard, pouvez-vous m'indiquer dans quel délai sera rendu le rapport DALO - au mois de mars, ou plus tôt - et s'il préconisera une rallonge de cette aide exceptionnelle en faveur des sinistrés de 2003 ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, à la suite de la sécheresse de l'été 2005, quinze communes du département du Gard ont déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Pourquoi n'a-t-on pas réglé le dossier depuis 2005 ? C'est tout simplement parce que - vous l'avez d'ailleurs évoqué - la sécheresse de 2003, phénomène sans précédent, a nécessité, jusqu'à la fin de l'année 2007, une mobilisation totale des services du ministère de l'intérieur.

Le Gouvernement a apporté des réponses positives en accordant à plus de 80 % des communes qui la demandaient la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ou en leur proposant une procédure d'aide exceptionnelle.

L'énormité de l'effort requis explique que nos services, submergés, n'aient pas pu traiter les dossiers postérieurs à 2003. Désormais, plus rien ne s'y oppose et les services de mon ministère ont d'ores et déjà commencé à s'attaquer aux dossiers concernant la sécheresse de 2005.

La commission interministérielle compétente en la matière procédera, au cours du premier trimestre de 2008, à l'instruction des demandes communales de 2005, ce qui répondra, je l'espère, aux légitimes attentes de nos concitoyens et de leurs représentants.

En revanche, s'agissant du rapport DALO, je ne peux pas vous apporter la réponse dès maintenant, mais je ne manquerai pas de vous la faire parvenir, si vous le souhaitez.

M. le président. La parole est à M. André Rouvière.

M. André Rouvière. Je vous remercie de votre réponse, madame le ministre. J'ai bien noté l'information importante que vous venez de nous donner, selon laquelle la commission interministérielle traitera d'ici peu les dossiers en attente.

S'agissant du rapport Dalo, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir une réponse écrite.

Par ailleurs, permettez-moi, madame le ministre, de vous faire part d'une réflexion et de vous soumettre une suggestion.

En effet, au même titre que le Gard, de nombreux départements français sont affectés par le problème des catastrophes naturelles. Ne pensez-vous pas que, au-delà des implications financières, il conviendrait de se pencher sur les conditions de délivrance des permis de construire, en prévoyant l'obligation de réaliser une étude géologique préalable dans les zones où la géologie est incertaine, afin que l'état du sous-sol soit pris en compte lors de la construction de la maison ?

Une étude de ce type éviterait, sinon tous les sinistres, du moins un grand nombre d'entre eux et le surcoût qu'elle représenterait pour la construction pourrait permettre, au final, de réaliser une économie.