Question soumise le 6 décembre 2007

M. Auguste Cazalet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des pensionnés du régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et des collectivités religieuses, géré par la CAVIMAC. Ainsi, pour une carrière complète, le montant mensuel de la pension de retraite CAVIMAC servie à ceux qui ont quitté le ministère ou leur communauté d'appartenance est de 349,09 €, là où le minimum contributif normal s'élève à 573,54 €.

Ceci est particulièrement difficile, pour tous ceux dont les droits à la retraite ont été liquidés pour des périodes antérieures au 1er janvier 1979 conformément à la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 instituant le régime des cultes dans le cadre de la généralisation de la protection sociale et qui n'ont pas réussi à se constituer une retraite décente à partir d'une activité professionnelle suffisante, salariée ou non, postérieurement à leur période d'engagement religieux. Plaçant ces pensionnés dans une situation financière parfois extrêmement délicate, cette situation est d'autant moins acceptable que depuis la réforme issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (n° 2005-1579 du 19 décembre 2005), le calcul des nouvelles pensions vieillesse CAVIMAC a été aligné sur celui des prestations de l'assurance vieillesse du régime général.

En outre, ces pensionnés du régime CAVIMAC ne bénéficient pas de droits à retraite complémentaire. En effet, selon les dispositions de l'article L. 921-1, alinéa premier du code de la sécurité sociale, révisées à l'issue de la LFSS pour 2006, l'affiliation obligatoire à un régime de retraite complémentaire obligatoire est réservée « aux personnes mentionnées à l'article L. 382-15 qui bénéficient d'un revenu d'activité perçu individuellement »
(n° 2005-1579, 19 décembre 2005, art. 75, VII).

Par conséquent, afin d'éviter de laisser ces anciens ministres des cultes et anciens membres des congrégations et communautés religieuses dans un état de détresse financière, ne convient-il de proposer une réforme visant à permettre une révision de leurs droits à retraite par l'octroi d'un complément de droits à caractère contributif, c'est-à-dire proportionnel aux nombre de trimestres cotisés auprès dudit régime ou assimilés comme tels.

Réponse émise le 16 janvier 2008

M. le président. La parole est à M. Auguste Cazalet, auteur de la question n° 122, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

M. Auguste Cazalet. Madame la secrétaire d'État, le régime particulier d'assurance maladie des ministres du culte ou des membres des collectivités religieuses qui n'étaient pas déjà affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale a été institué par la loi du 2 janvier 1978.

Deux caisses ont été créées.

D'une part, la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, la CAMAC gère le risque maladie pour ceux qui ne sont pas rattachés au régime général, faute de disposer d'un contrat de travail. Ce régime particulier est financièrement intégré au régime général, qui assure près de 50% de ses ressources.

D'autre part, la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, la CAMAVIC, qui est financée par des cotisations, mais dont les ressources proviennent pour plus de 80% de transferts de compensations et contributions publiques, verse des pensions de retraite à partir de 65 ans, ainsi que des pensions d'invalidité.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a aligné ce régime sur le régime général.

La loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a procédé à la fusion de la CAMAC et de la CAMAVIC. La caisse de référence devint alors la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, la CAVIMAC, qui est opérationnelle depuis le 1er janvier 2001.

Depuis cette date, les cotisations d'assurance maladie sont harmonisées avec celles qui sont en vigueur au sein du régime général.

En 2004, une réévaluation progressive sur la base du minimum contributif des prestations versées aux nouveaux pensionnés a été mise en oeuvre.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a prévu l'alignement sur le régime général des conditions d'âge pour le droit à pension et pour le droit à retraite complémentaire pour les assurés disposant d'un revenu individuel.

En dépit de cette évolution, le système de retraite reste précaire pour les prêtres ayant quitté leur ministère.

Ma question concerne les anciens ministres des cultes et anciens membres des congrégations religieuses.

La pension de retraite que leur sert la CAVIMAC est de 349,09 euros par mois pour une carrière complète. Cela est particulièrement difficile pour tous ceux dont les droits à la retraite ont été liquidés pour des périodes antérieures au 1er janvier 1979, conformément à la loi du 2 janvier 1978, et qui n'ont pas réussi à se constituer une retraite décente à partir d'une activité professionnelle suffisante postérieurement à leur période d'engagement religieux. Des cas extrêmes de grande détresse ne sont malheureusement pas rares non plus, lorsque de nombreux trimestres n'ont pas été déclarés et que la CAVIMAC affirme ne pas pouvoir les régulariser a posteriori.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, des éléments de réponse que vous voudrez bien m'apporter.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. Xavier Bertrand, retenu ce matin, qui m'a chargée de vous transmettre sa réponse.

Vous soulevez un problème grave et, dans certains cas individuels, difficile.

Les règles de liquidation de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, la CAVIMAC, présentent actuellement deux caractéristiques. D'une part, elles sont alignées sur celles du régime général depuis le 1er janvier 1998, à l'exception de l'ouverture des droits à 60 ans, qui n'a été alignée que récemment, en 2006 ; d'autre part, pour les périodes validées avant 1998 - celles que vous évoquez, monsieur le sénateur -, les règles existant antérieurement, moins favorables, demeurent.

Là encore, nous devons distinguer deux périodes. Pour la période comprise entre 1979 et 1998, les pensions servies sont portées progressivement au niveau du minimum contributif. Il n'en va pas de même, et vous insistez avec raison sur ce point, pour les années antérieures à 1979, qui n'ont donné lieu à aucune cotisation et ont été validées gratuitement : le principe d'une pension pour les ministres du culte n'a été posé qu'en 1978.

Aucune cotisation au titre de la vieillesse n'existait avant 1979 pour les ministres du culte catholique, du fait que, conformément à la position constante de l'Église catholique et aux dispositions de la loi Viatte de 1950, ils n'étaient pas considérés comme salariés. Le fait que les périodes en cause aient ensuite été prises en compte mais de manière plus limitée que les périodes cotisées est cohérent avec le principe de contributivité, qui est à la base de l'assurance vieillesse : il ne serait pas juste de porter au niveau du minimum contributif de droit commun des périodes qui n'ont pas été soumises à cotisation et donc, in fine, de faire financer ce surcoût par les salariés du régime général, puisque c'est à cela que l'on aboutirait.

D'autres mécanismes permettent cependant d'améliorer la situation des anciens ministres des cultes.

Tout d'abord, il existe un dispositif spécifique de revenu minimum à l'attention des anciens ministres des cultes, géré par la CAVIMAC, qui est d'ailleurs plus favorable que le minimum vieillesse. L'allocation complémentaire pour les partis, gérée par le fonds d'action sociale de la CAVIMAC, garantit à tous les anciens ministres du culte un minimum de 785 euros par mois.

En outre, depuis 2000, la Conférence des évêques de France verse aux ex-diocésains, par l'intermédiaire de l'Union Saint-Martin, une allocation différentielle destinée à compléter les trimestres validés jusqu'à un montant avoisinant 85 % du SMIC. Elle envisage également, selon nos informations, d'étendre le bénéfice de cette mesure à l'ensemble des ex-religieux et ex-religieuses.

M. le président. La parole est à M. Auguste Cazalet.

M. Auguste Cazalet. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, des précisions que vous avez bien voulu m'apporter.