Question soumise le 23 avril 2009

M. Yves Dauge attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la transposition, avant fin novembre 2009, de la directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation.

Aujourd'hui, 6 millions de personnes sont potentiellement concernées par les risques d'inondation et les dommages pouvant en résulter.

Une des questions soulevée par la directive concerne la gouvernance des inondations. Le rôle et les compétences de chacun doivent, en effet, être repensés car les inondations nous invitent à placer l'économie des territoires au premier plan parallèlement à la sécurité des populations. La directive implique donc d'associer tous les acteurs du territoire : élus, chefs d'entreprise, habitants, associations.

Par conséquent, il souhaite savoir, d'une part, dans quelles conditions le Gouvernement entend transposer cette directive afin de permettre à l'ensemble des acteurs concernés de prendre la mesure de la gravité du risque d'inondation pour la compétitivité de notre économie et, d'autre part, quelle stratégie de prévention des inondations il envisage de mettre en œuvre.

Réponse émise le 30 juillet 2009

La politique de gestion du risque inondation actuelle s'appuie sur des outils qui couvrent l'ensemble des composantes de la prévention des risques naturels. Ces outils sont performants et la France est en avance sur certains champs par rapport aux autres pays européens, notamment dans le domaine de la vigilance, de l'information et de l'interdiction de construire sur certains territoires. La politique actuelle a nécessité de gros efforts de mise en place en particulier sur les risques d'inondations par débordement de cours d'eau. Elle a constitué un réel progrès en étant largement relayée par les acteurs locaux. Toutefois, une rénovation, une relance et une mise en cohérence d'ensemble sont nécessaires. La directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques d'inondation en donne ainsi l'occasion pour différentes raisons. D'abord, le cadre de la directive permettra de traiter plus efficacement les risques liés aux inondations par submersion marine, et ceux liés au ruissellement pluvial qui causent des dommages importants notamment en milieu urbain, d'autant plus que des enjeux importants sont localisés sur les zones côtières (chiffres en augmentation) et que la densification urbaine se poursuit. En outre, le traitement des inondations par débordement de cours d'eau, comme le souligne les programmes d'action de programmes des risques liés aux inondations (PAPI), a longtemps privilégié des travaux lourds de protection (dispendieux et faillibles), au détriment d'opérations de réduction de la vulnérabilité (plus soutenables). La directive inondation contribue à tirer les leçons et réorienter les futurs projets vers des mesures plus intégrées aux enjeux et territoires. De plus, la directive va permettre d'ajuster le niveau d'intervention de l'État aux enjeux, de renforcer le pilotage global afin qu'il permette une approche d'ensemble et de long terme, transparente, priorisée et hiérarchisée, de la gestion des inondations sur le territoire. Enfin, après une période de relance et de foisonnement des projets, la structuration des collectivités devra évoluer pour agir par bassin et ainsi améliorer la coordination des actions de prévention. Dans ce contexte, la mise en oeuvre de la directive inondation est une opportunité pour rénover et organiser la politique française de prévention des inondations en capitalisant sur un savoir-faire et des réalisations. L'objectif de l'Etat est de faire progresser la gestion des risques d'inondation en France, en focalisant sur la réduction des conséquences négatives potentielles des inondations, dans une optique de développement durable, en concentrant les efforts de l'Etat sur les zones identifiées comme prioritaires, de manière transparente et selon des critères de sélection partagés. Il a ainsi été retenu d'effectuer l'évaluation préliminaire des risques d'inondation afin de permettre de disposer d'un état des lieux objectif à l'échelle nationale et d'élaborer des critères de détermination de territoires prioritaires où l'action publique doit être renforcée et mieux coordonnée. C'est dans cet esprit que les travaux pour la transposition de la directive inondation et la préparation de sa mise en oeuvre ont été menés. La conception des orientations de mise en oeuvre laisse une place importante à l'information du public et à la participation des parties concernées, en premier lieu les collectivités territoriales. Aujourd'hui, la consultation sur les textes de transposition a débuté. La consultation des différentes parties concernées, en particulier les collectivités territoriales représentées en associations nationales, sera menée dans les toutes prochaines semaines. La consultation des associations nationales de collectivités territoriales sera notamment menée dans les toutes prochaines semaines. À cet égard, le sénateur Doligé a proposé les services du centre européen de prévention des risques d'inondation (CEPRI) pour faciliter la contribution des collectivités aux travaux de transposition. La secrétaire d'État à l'écologie a reçu favorablement cette proposition d'aide du CEPRI, qui sera donc prochainement sollicité par les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, chargé des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour mettre en oeuvre la consultation.