Question soumise le 30 avril 2009

M. Yves Dauge attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions dans lesquelles l'État a accordé un permis de démolir sur le site de Balard dans le 15ème arrondissement pour le compte du ministère de la défense. Ce permis de démolir porte sur la totalité des bâtiments, à l'exception du bâtiment situé à l'angle du boulevard Victor et de l'avenue de la porte de Sèvres, rares témoins du Mouvement moderne dont la majeure partie a été construite par les architectes Auguste et Gustave Perret, y compris le témoignage unique que constitue le bassin de giration de forme circulaire d'un intérêt patrimonial majeur sans équivalent au monde.

Il rappelle qu'après l'avis rendu par la Commission du vieux Paris qui s'était fortement inquiétée de ces démolitions, la ville de Paris avait demandé à l'État qu'il décide l'inscription du bassin de giration au titre des monuments historiques et qu'une étude soit conduite sur l'ensemble des autres bâtiments, afin que tout soit mis en œuvre pour les conserver tout en définissant les possibilités d'adaptation et de transformation.

Il demande où en est l'instruction des demandes de protection attendues par la ville de Paris.

Il rappelle que les demandes de protection sollicitées doivent faire l'objet d'une procédure qui faute d'être conduite engage fortement la responsabilité de l'Etat et sont susceptibles de recours qui ne manqueraient pas d'annuler le permis de démolir.

Réponse émise le 18 juin 2009

Le projet d'implantation du nouveau siège du ministère de la défense boulevard Victor à Paris (site Balard) est un projet de très grande envergure puisqu'il s'agit de regrouper toutes les fonctions stratégiques de ce ministère, soit 10 000 personnes sur un ensemble immobilier à construire de 300 000 m². Le ministère de la défense et le ministère de la culture et de la communication (cabinet, direction de l'architecture et du patrimoine, direction régionale des affaires culturelles et service départemental de l'architecture et du patrimoine de Paris) travaillent sur l'aspect patrimonial de ce dossier depuis octobre 2008. La parcelle concernée par le permis de démolir déposé en octobre 2008 par le ministère de la défense comporte un ensemble de bâtiments construits par les frères Perret, de 1928 à 1956, qui présentent un caractère majoritairement technique et industriel. À la suite du travail engagé par les deux ministères, le ministère de la culture et de la communication n'a pas jugé nécessaire d'engager une procédure de protection de la parcelle pour les raisons suivantes. L'édifice le plus remarquable de la parcelle (le bâtiment A) est d'ores et déjà protégé depuis 1965 et n'est pas concerné par le projet de démolition. Parmi les autres bâtiments, le bassin de giration (70 mètres de diamètre) présente certes un caractère novateur sur le plan technique. Mais il se trouve au centre de la parcelle et sa conservation handicaperait fortement la construction des nouveaux bâtiments. Par ailleurs, on voit mal quel sens aurait la conservation de cet édifice qui serait recouvert d'une construction contemporaine et inaccessible au public du fait du caractère stratégique du site pour la défense nationale. Enfin l'oeuvre des frères Perret a fait l'objet d'une grande attention des pouvoirs publics depuis cinquante ans : 25 édifices sont ainsi protégés dont des oeuvres majeures comme le palais d'Iéna, le Théâtre des Champs-Elysées ou le Mobilier national. Le centre-ville du Havre a par ailleurs été classé par l'UNESCO au patrimoine mondial en 2005 sur la proposition de la France. Le permis de démolir a donc été délivré par le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en février 2009, dans les conditions prévues par le code du patrimoine.