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Hervé Maurey
Question écrite N° 8738 au Ministère de l'écologie
Financement de la réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif par les collectivités
Question soumise le 14 mai 2009
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire les termes de sa question N° 6339 posée le 27/11/2008 sous le titre : « Financement de la réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif par les collectivités », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 23 juillet 2009
En matière d'assainissement non collectif, les communes ont l'obligation, depuis la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, d'assurer le contrôle des installations, ainsi que la possibilité d'en assurer l'entretien. L'exercice de ce contrôle constitue un service public d'assainissement géré comme un service public à caractère industriel et commercial. Son financement doit être assuré par l'institution d'une redevance (art. R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales), contrepartie du service rendu, constitué par l'accomplissement de la mission de contrôle et, le cas échéant, d'entretien. Par ailleurs, les particuliers devant procéder à des travaux de réhabilitation de leur installation d'assainissement non collectif peuvent d'ores et déjà bénéficier des aides distribuées par l'agence nationale de l'habitat (ANAH), de l'application d'un taux réduit de TVA (5,5 %), sous certaines conditions, et de la possibilité pour les communes ou structures de coopération intercommunale concernées, de prendre en charge ces travaux à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils généraux et des agences de l'eau. Une récente disposition de la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, pour 2009, prévoyant un éco-prêt à taux zéro, selon des conditions d'éligibilité, pour la réalisation de travaux de réhabilitation de dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie, est opérationnelle depuis le 30 mars 2009. Le montant est plafonné à 10 000 euros cumulables avec les aides définies ci-dessus. Ces mesures permettront aux particuliers de faire face à ces obligations réglementaires et financières. Il appartient au maire de veiller à limiter les situations où les propriétaires doivent supporter successivement une installation d'assainissement non collectif et leur raccordement à l'assainissement collectif, en s'assurant de la cohérence des zonages effectués sur sa commune et de la programmation des équipements d'assainissement collectif. Pour les propriétaires contraints de supporter le coût de l'assainissement non collectif avant la création du réseau public de collecte, le maire peut proroger, par arrêté et au titre de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, sur une durée pouvant atteindre dix ans, le délai de raccordement afin de leur permettre d'amortir leur installation d'assainissement non collectif.
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