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Hervé Maurey
Question écrite N° 8741 au Ministère de l'éducation
Application en zone rurale de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
Question soumise le 14 mai 2009
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question N° 6448 posée le 04/12/2008 sous le titre : « Application en zone rurale de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 25 juin 2009
Le législateur, comme le Gouvernement, a tôt pris conscience des difficultés que pouvaient rencontrer les petites communes, dotées de moyens humains et financiers limités, pour mettre en place le service d'accueil. Il convient d'abord de noter que la loi du 20 août 2008 elle-même comporte plusieurs dispositions conçues prioritairement pour les plus petites communes. Tel est le cas du parti pris de grande liberté laissé aux communes pour choisir tant le personnel que les locaux pouvant être mobilisés dans le cadre du service d'accueil. Tel est le cas également des dispositions qui offrent aux communes la possibilité de s'associer pour assurer l'accueil ou encore de celles qui prévoient une compensation journalière minimale de la part de l'État. Par ailleurs, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, des instructions ont été données le 14 janvier et le 25 février 2009 aux recteurs et aux inspecteurs d'académies, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, afin qu'ils établissent des listes cantonales ou départementales de personnes susceptibles d'être mobilisées pour assurer l'accueil des enfants en cas de grève. Ces mêmes instructions demandent aux services académiques de prendre les mesures nécessaires afin de rendre plus précoce l'évaluation tant du nombre de grévistes que du nombre d'enfants susceptibles d'être accueillis. Ces dispositions permettent d'éviter aux communes de mobiliser plus de personnels que nécessaire. S'agissant du montant de la compensation financière, il n'est pas seulement évalué au prorata du nombre d'enfants accueillis. En effet, l'article 1er du décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'État au titre du service d'accueil prévoit que le calcul du montant de la compensation financière est effectué sur la base du nombre d'enseignants grévistes lorsqu'il est financièrement plus avantageux. En prenant en compte soit le nombre d'enfants accueillis, soit le nombre d'enseignants grévistes, la compensation financière que verse l'État aux communes donne à celles-ci les moyens suffisants pour organiser le service d'accueil et, en particulier, rémunérer les personnes en charge de la surveillance des enfants. Si le Gouvernement est conscient des difficultés inhérentes à la mise en route de ce nouveau service, il constate néanmoins qu'il répond à un besoin réel des familles et que six mois seulement après l'entrée en vigueur de la loi, 85 à 90 % des communes l'organisent. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la loi du 20 août 2008. En revanche, un comité de suivi de son application a été créé le 3 mars dernier et le ministre continue à être attentif aux difficultés que pourraient encore rencontrer certaines communes.
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