Question soumise le 31 janvier 2008

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports concernant l'utilisation par le grand public des défibrillateurs entièrement automatisés (DEA). Alors que seuls les professionnels de santé étaient habilités à s'en servir, le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 autorise désormais « toute personne, même non médecin » à les utiliser. Une installation généralisée de ces défibrillateurs cardiaques dans les lieux accueillant du public, notamment dans les mairies, est en cours. Toutefois, en cas de décès brutal par arrêt cardiaque, la famille du défunt pourra-t-elle présenter un recours contre le maire de la commune, si elle estime n'avoir pas eu les informations relatives au lieu d'installation du matériel et aux gestes de secours à effectuer ? De ce fait, il semble pertinent de prévoir, dans chaque commune, des lieux déterminés et connus de tous, où le matériel soit visible et accessible. En outre, la formation aux gestes de premiers secours et l'enseignement des règles générales de sécurité doivent être immédiatement intégrés dans le programme scolaire afin d'être vraiment efficaces.

C'est pourquoi, dans un souci de prévenir les éventuelles procédures pénales à l'encontre du maire, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le cadre juridique lié à sa responsabilité relative, en rappelant toutefois qu'il est juridiquement tenu à une obligation de moyens et non de résultats.

Réponse émise le 6 février 2008

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 149, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Mme Patricia Schillinger. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur l'utilisation par le grand public des défibrillateurs entièrement automatisés. Alors que seuls les professionnels de santé étaient habilités à s'en servir, le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 autorise désormais « toute personne, même non-médecin » à les utiliser.

En France, 40 000 à 60 000 personnes décèdent chaque année à la suite d'un arrêt cardio-respiratoire, soit près de 200 morts par jour.

L'installation des défibrillateurs est un projet ambitieux, car il permettra de sauver de nombreuses vies.

En effet, en France, le taux de survie est estimé entre 2 % et 4 % seulement, contre 20 % à 50 % aux États-Unis ou dans les pays anglo-saxons, où les défibrillateurs sont à la disposition du grand public. Cette expérience a pu démontrer l'efficacité de tels appareils et, par conséquent, la pertinence de les installer également en France.

Une mise en place encore timide de ces défibrillateurs cardiaques est en cours dans nos villes et nos villages, dans les lieux accueillant du public, notamment les centres-villes et les équipements publics, par exemple les salles de sport ou de spectacle.

Présentés sous la forme d'appareils portables, les défibrillateurs sont extrêmement sûrs et ne se déclenchent qu'en cas de nécessité. Par ailleurs, ils n'entraînent aucune nouvelle complication.

De plus, l'appareil « parle » pour informer les utilisateurs, puis délivre un choc électrique dit « défibrillation ». Ce système doit être utilisé très rapidement pour être efficace.

Selon la Croix-Rouge, la défibrillation doit être réalisée dans les cinq premières minutes suivant l'accident, alors que le délai d'intervention des urgences est en moyenne de sept à neuf minutes. Sachant qu'une seule minute de perdue représente 10 % de chance de survie en moins, on comprend l'urgence d'installer de tels appareils à des endroits visibles et accessibles.

S'agissant du choix des lieux d'installation des appareils dans les communes, compte tenu de leur expérience en la matière, le SAMU et les pompiers sont les interlocuteurs les plus qualifiés pour désigner aux collectivités locales les endroits les plus appropriés.

Cette mesure, qui concerne le grand public, doit obligatoirement s'accompagner de l'apprentissage des gestes de premiers secours. Il est impératif de prévoir cette formation dans les écoles, les collèges, les lycées et les centres de formation, afin de sensibiliser les jeunes aux gestes adaptés pour porter secours.

Dans ce cadre, qu'en est-il de la formation aux gestes de premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité ? Pour que ces appareils soient véritablement efficaces, est-il envisagé d'imposer cette formation en l'intégrant dans le programme scolaire de l'année 2008-2009 ?

Aujourd'hui, il est opportun d'anticiper la question de la responsabilité du maire.

En cas de décès brutal par arrêt cardiaque, la famille du défunt pourrait-elle présenter un recours contre le maire de la commune si elle estime n'avoir pas eu toutes les informations relatives aux lieux d'installation du matériel et aux gestes de secours à effectuer ?

Cette interrogation implique une question plus générale. Le maire peut-il juridiquement être tenu à une obligation de moyens ? En d'autres termes, peut-il être poursuivi si sa commune n'a pas investi dans l'achat de ce type d'appareil ?

Vu le coût non négligeable de ces appareils, les possibles actes de vandalisme et malgré les opérations de lobbying effectuées auprès des collectivités locales, il semble tout à fait illusoire d'imaginer qu'il y aura, au moins dans les cinq prochaines années, des défibrillateurs dans les communes les plus retirées et les plus pauvres.

Enfin, peut-on imaginer que, dans les zones les plus touristiques, l'utilisateur qui ne comprend pas la langue des ordres dictés par l'appareil pourra poursuivre l'élu de la commune et le tenir pour responsable ?

Monsieur le secrétaire d'État, face à une société de plus en plus procédurière et pour éviter toute action judiciaire abusive à l'encontre des maires, pouvez-vous préciser le cadre juridique relatif à la responsabilité de l'élu dans l'installation généralisée des défibrillateurs dans les communes ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État auprès de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, chargé des sports. Madame la sénatrice, l'accident cardio-circulatoire entraîne chaque année en France le décès d'environ 50 000 personnes.

Parmi les accidents qui interviennent en dehors d'un établissement de santé, 10 % à 30 % surviennent sur la voie publique et 1 % à 2 % se produisent au travail ou sur des lieux sportifs. Le nombre de décès de jeunes sportifs dans ces circonstances est de 300 à 400 par an. L'usage, dans les premiers instants de l'arrêt cardiaque, des défibrillateurs bénéficie aux arrêts cardiovasculaires dus à une fibrillation ventriculaire, ce qui représente 40 % de ces arrêts.

Jusqu'à présent, seuls les professionnels de santé étaient habilités à utiliser un défibrillateur externe. Un décret publié au mois de mai dernier autorise toute personne, même non-médecin, à utiliser les défibrillateurs automatiques ou semi-automatiques.

Il est nécessaire de rappeler que l'utilisation d'un défibrillateur externe ne doit en aucun cas retarder l'utilisation du massage cardiaque externe, de même que l'appel au centre 15 et l'intervention des équipes médicalisées de secours.

Cette mesure a été engagée par le ministère chargé de la santé, en concertation avec les professionnels de l'urgence et avec les collectivités locales qui ont la charge de mettre à disposition du public ces matériels.

Il est conseillé que ces matériels soient disposés dans les lieux publics de grand passage, notamment les gares, les galeries marchandes, les rues commerciales, les stades sportifs accueillant un grand nombre de spectateurs. Les communes doivent cependant pouvoir choisir les lieux d'installation les plus adaptés aux configurations locales en lien avec les équipes de secours habituées à traiter ces accidents, afin d'optimiser l'utilisation de ces appareils.

Il est également prévu une remontée d'informations sur les conditions et les modalités d'utilisation des défibrillateurs externes à partir d'une fiche de saisine qui devrait être commune à toutes les équipes de secours. Ces données devraient permettre de disposer de données fiables sur l'utilisation de ces appareils, l'intervention des secours ainsi que le devenir des patients. Cette remontée d'informations devrait également permettre d'adapter et de compléter, si nécessaire, les mesures déjà adoptées et les actions entreprises.

Outre l'engagement fort du ministère dans cette action de santé publique, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a décidé d'aider les clubs sportifs à acquérir ce matériel en participant à leur financement à hauteur de 50 %. Mme Bachelot-Narquin a également décidé d'acheter 50 défibrillateurs pour l'équipement des principales administrations, pour un coût total de plus de 2 millions d'euros.

Les services du ministère de la santé sont en outre en train de travailler sur certains aspects juridiques de la mise en place de ces défibrillateurs. Cependant, l'acquisition d'un défibrillateur, bien que très fortement recommandée, n'étant pas une obligation légale, un maire ne saurait être poursuivi pour défaut d'équipement en cas d'absence de défibrillateur dans sa commune.

Parallèlement à l'extension de l'implantation des défibrillateurs, une action de formation a été mise en place dans les écoles, les collèges et les lycées, en lien avec le ministère de l'éducation nationale, la sécurité civile et les centres d'enseignement des soins d'urgence. Cette formation se met progressivement en place dans les programmes scolaires, depuis 2006.

L'ensemble de ces mesures devrait, à termes, porter ses fruits et rehausser la France au niveau des pays anglo-saxons, en avance sur ce point.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. M. le secrétaire d'État a répondu à quelques-unes de mes questions, mais je voudrais surtout souligner l'urgence de la mise en oeuvre du dispositif, compte tenu du retard que nous avons pris.

Je me permets donc d'interpeller M. le Président de la République, afin que ce projet devienne européen. Il importe vraiment que chaque commune, en Europe, dispose d'un lieu - la mairie, le centre de secours, les pompiers - où ce matériel est disponible. Dans un souci d'efficacité, chaque citoyen doit savoir, quand il déménage, qu'un appareil est accessible.

Certaines petites communes touristiques, qui comptent, par exemple, des fermes auberges, doivent aussi pouvoir offrir la possibilité d'être secouru. L'égalité entre les communes doit se retrouver à tous les niveaux, en termes financiers, de territoire et de formation, en particulier dans les écoles.

Cela fait des années que nous parlons de secourisme : là, nous pouvons vraiment nous en donner les moyens !