Question soumise le 8 mai 2008

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des deux maisons d'arrêt de Colmar et de Mulhouse, dans le département du Haut-Rhin, qui se trouvent confrontées à des problèmes récurrents de surpopulation carcérale.

Le personnel de la maison d'arrêt de Colmar est de 51 personnes (46 surveillants, 4 administratifs et 1 technique). La capacité théorique de l'établissement est, à ce jour, de 118 places, et pourtant, aujourd'hui, 169 personnes y sont incarcérées. De plus, la configuration des bâtiments ne permet pas de séparer ou d'isoler certains détenus, ce qui pose un problème de distinction des catégories pénales
(primaires, récidivistes, multirécidivistes).

Au fil des ans, les bâtiments de la maison d'arrêt de Mulhouse ont subi d'importantes transformations pour pouvoir être utilisés comme « maison centrale » puis comme « centre de détention » en 1975, pour devenir en mai 1998 une « maison d'arrêt ». La capacité théorique d'accueil de cet établissement mulhousien est de 302 places, alors qu'aujourd'hui, l'effectif moyen est de 410 détenus. Cette situation engendre à la fois des conditions de travail difficiles pour le personnel de l'administration pénitentiaire et des risques au niveau de la sécurité des personnes incarcérées, sans compter les familles qui réclament également de meilleures conditions d'attente et des parloirs plus humains pour rencontrer les personnes incarcérées.

Cet établissement occasionne également d'importantes nuisances subies par les proches riverains exposés aux insultes, parloirs sauvages, jets de projectiles, envoi ou réception de téléphones portables, d'argent, balles de tennis contenant des substances illicites

La construction d'un nouveau site dans ou hors les murs de la ville - envisagée dans un premier temps puis reportée depuis plusieurs années - doit enfin être remise à l'ordre du jour. Pour l'instant aucune localisation précise n'a été arrêtée alors que le projet est régulièrement évoqué par le maire de Mulhouse et le maire de Colmar.

L'idée avait été lancée de procéder à la construction d'un grand établissement qui regrouperait les deux structures, en veillant à créer des petites unités distinctes, de taille humaine, à l'intérieur de l'ensemble (quartier des femmes, des majeurs, des mineurs, des incarcérés primaires, des récidivistes, des multirécidivistes). Un pôle de justice à proximité immédiate permettrait des gains de temps non négligeables au niveau des déplacements des avocats, personnels des tribunaux et éviterait de mobiliser les agents chargés des escortes.

Il faut également se demander pourquoi des personnes détenues pour de petites peines, comme les excès de vitesse, se retrouvent enfermées avec des personnes incarcérées plus lourdement ?

Certes, une solution politique doit à présent intervenir pour débloquer ce projet d'établissement pénitentiaire dans le département du Haut-Rhin, qui accueille un nombre plus important de détenus que dans le reste de la France. Y-a-t-il une raison particulière à cette concentration dans son département ?

Il est important de préciser enfin que l'amélioration des règles de vie en détention et l'augmentation du parc pénitentiaire doivent s'accompagner d'une mise en œuvre plus volontariste d'alternatives à l'incarcération et d'aménagements de peine.

Réponse émise le 4 juin 2008

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 241, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite en effet attirer l'attention de Mme Rachida Dati sur la situation pénitentiaire des deux maisons d'arrêt de Colmar et de Mulhouse, dans le département du Haut -Rhin, qui se trouvent confrontées à des problèmes récurrents de surpopulation carcérale.

Le bâtiment de la maison d'arrêt de Colmar date du xiiie siècle. Transformé en prison à partir de la Révolution, l'établissement devient une maison d'arrêt à partir de 1904.

La surpopulation y croît de manière alarmante, les capacités théoriques d'accueil étant largement dépassées, ce qui crée des tensions, des problèmes humains mais aussi d'hygiène.

Pour ce qui est du personnel pénitentiaire, la maison d'arrêt de Colmar compte quarante-six surveillants, quatre administratifs et un personnel technique, soit un effectif de cinquante et une personnes.

La capacité théorique de l'établissement est, à ce jour, de 118 places. Pourtant, aujourd'hui, 169 personnes y sont incarcérées !

De plus, la configuration des bâtiments ne permet pas de séparer ou d'isoler certains détenus, ce qui pose un problème de distinction entre les catégories pénales – primaires, récidivistes, multirécidivistes.

Depuis deux mois, des filets de protection empêchent enfin les habituels jets de projectiles, entre autres des balles de tennis contenant des substances illicites.

Pour ce qui est de l'actuelle maison d'arrêt de Mulhouse, la construction date des années 1865-1870.

Au fil des ans, les bâtiments ont subi d'importantes transformations pour que l'établissement puisse être utilisé comme maison centrale, puis comme centre de détention en 1975, pour devenir en mai 1998 une maison d'arrêt.

Située en centre-ville, la maison d'arrêt de Mulhouse est très vétuste et n'est absolument plus adaptée aux exigences et aux normes de sécurité.

La capacité théorique d'accueil de cet établissement mulhousien est de 302 places – 238 places pour la détention des hommes majeurs, 23 places pour les mineurs, 16 places pour les femmes et 25 places en semi-liberté –, alors que, aujourd'hui, l'effectif moyen est de 410 détenus.

Cette situation se traduit à la fois par des conditions de travail difficiles pour le personnel de l'administration pénitentiaire et par un surcroît de risques pour la sécurité des détenus. Sans compter que les familles réclament également de meilleures conditions d'attente et des parloirs plus humains pour rencontrer les personnes incarcérées.

Cet établissement occasionne, également, d'importantes nuisances pour les proches riverains, exposés aux insultes, aux parloirs sauvages, aux jets de projectiles, à l'envoi ou à la réception de téléphones portables, d'argent, d'objets banals contenant des substances interdites, et j'en passe.

De plus, les agressions, physiques ou verbales, entre détenus ou contre les gardiens augmentent d'une manière préoccupante, et ce qu'il s'agisse de prévenus, de détenus en attente de jugement ou de personnes condamnées.

Ces dysfonctionnements altèrent la marche de ces établissements et gênent l'exécution de leurs missions, d'autant que l'effectif du personnel pénitentiaire n'augmente pas en conséquence.

Si des aménagements spécifiques et des moyens matériels ont pu pallier les incontestables carences de ces dernières années, ces établissements haut-rhinois ne peuvent plus aujourd'hui se satisfaire de mesures de rénovation distillées au coup par coup.

La construction d'un nouveau site dans les murs ou hors les murs de la ville – envisagée dans un premier temps, mais reportée depuis plusieurs années – doit enfin être remise à l'ordre du jour.

L'idée avait été lancée de procéder à la construction d'un grand établissement qui regrouperait les deux structures. Un pôle de justice à proximité immédiate permettrait des gains de temps de déplacement non négligeables en ce qui concerne tant les avocats que les personnels des tribunaux, et éviterait de mobiliser les agents chargés des escortes.

Qu'en est-il de ce grand projet ? Verra-t-il le jour ? Dans quels délais ?

Nous ne pouvons plus sous-estimer la situation des détenus : certains vivent un véritable abandon affectif et familial du fait de leur incarcération, et ne croient plus en l'avenir, faute de perspective, malgré un travail formidable réalisé par les soignants, les éducateurs, les visiteurs de prison, ce qui n'empêche pas les plus vulnérables d'accomplir des actes extrêmes.

Outre le fait que la prison reste l'un des moyens de punir les personnes qui commettent des actes graves, elle se doit également de préparer les détenus à se reconstruire après cette épreuve. Or cela ne peut se faire que si les conditions de vie à l'intérieur des prisons se réorganisent autour d'un projet de vie empreint d'humanité.

La prison ne peut être une fin en soi et la vie citoyenne a pour objet de ramener au centre de la vie sociale des personnes délinquantes et criminelles.

Il faut également se demander pourquoi des personnes détenues pour de petites peines – on pense, par exemple, à des excès de vitesse -, se trouvent enfermées avec des personnes incarcérées au titre de peines plus lourdes.

Nous devons anticiper les évolutions de notre société et il conviendrait de construire des établissements diversifiés, adaptés à chaque catégorie de population carcérale, afin que, partout sur le territoire et dans toutes les prisons, la séparation entre les mineurs et les majeurs incarcérés soit effective et que, notamment, l'accueil des détenus psychiatriques lourds soit mieux assuré.

Une solution politique doit intervenir pour débloquer ce projet d'établissement pénitentiaire dans le Haut-Rhin, département dont il faut noter qu'il accueille une proportion plus importante de détenus que celle qui est constatée sur le reste du territoire national. Y a-t-il une raison particulière à cette concentration dans mon département, monsieur le secrétaire d'État ?

Il est important de préciser, enfin, que l'amélioration des règles de vie en détention et l'augmentation du parc pénitentiaire doivent s'accompagner d'une mise en œuvre plus volontariste d'alternatives à l'incarcération et d'aménagements de peine.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. Madame Schillinger, vous avez appelé l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des deux maisons d'arrêt de Colmar et de Mulhouse. Vous l'avez fait avec beaucoup de précision.

L'Alsace est dotée, à ce jour, de cinq établissements pénitentiaires : la maison centrale d'Ensisheim, datant de 1811, comporte 226 places ; la maison d'arrêt de Strasbourg, datant de 1988, offre 444 places ; l'établissement de Mulhouse, devenu maison d'arrêt en 1998, comporte 298 places et cause, vous l'avez indiqué, des nuisances aux riverains ; la maison d'arrêt de Colmar, datant de 1919, est dotée de 120 places ; enfin, le centre de semi-liberté de Souffelweyersheim, datant de 1980, comporte 43 places.

La capacité cumulée de ces établissements est de 1 121 places, pour un nombre de détenus hébergés de 1 552 en avril 2008.

Deux solutions peuvent être envisagées pour faire face à l'accroissement du nombre de personnes incarcérées, ainsi que pour améliorer les conditions matérielles de détention et les conditions de travail des personnels.

La première solution réside en la création d'un nouvel établissement en Alsace, à mi-chemin entre Mulhouse et Colmar. La décision de construire un tel équipement ne peut toutefois intervenir que dans le cadre d'un nouveau programme de construction.

La seconde solution consiste à développer les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération.

Au 1er mai 2008, 5 920 personnes, dont 3 215 étant l'objet d'un placement sous surveillance électronique, bénéficient d'un aménagement de peine, soit une progression, importante, de 25 % en douze mois.

Dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires d'Alsace-Lorraine, ce sont déjà 13 % des condamnés qui bénéficient d'un aménagement, contre 11,8 % en moyenne nationale.

Je puis, au nom de Mme le garde des sceaux, vous dire aujourd'hui que le Gouvernement aura l'occasion, dans le cadre du projet de loi pénitentiaire, de faire de nouvelles propositions sur ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Nous espérons qu'une solution sera trouvée, mais nous voulons également attirer l'attention du Gouvernement sur la situation des personnels.

Parce que le Haut-Rhin est un département frontalier, les personnels ne sont pas stables et peuvent effectivement préférer aller travailler soit en Suisse, soit en Allemagne, où les conditions matérielles qui leur sont proposées sont plus attractives.

Cette rotation perpétuelle qui affecte les personnels est d'autant plus pénible qu'elle vient s'ajouter à la vétusté des locaux, vraiment dans un triste état.

J'espère qu'un jour j'aurai l'occasion de vous faire visiter ces établissements, monsieur le secrétaire d'État, pour que vous puissiez constater par vous-même la dégradation des bâtiments.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Je viendrai !