Question soumise le 18 juin 2009

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la nécessaire réforme de la procédure d'asile politique.

La procédure actuelle se révèle déficiente dans trois domaines, lesquels nécessitent des modifications assurant la transparence et l'accessibilité de la procédure par une information claire et précise des personnes, la réduction des délais d'examen des dossiers et des alternatives en cas d'impossibilité réelle d'obtenir un document d'état civil bloquant de ce fait toute possibilité de réunification familiale.

Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien faire adopter ces modifications.

Réponse émise le 27 août 2009

Malgré les efforts consentis pour le traitement des dossiers, afin notamment de réduire les délais d'instruction, qui sont passés de quinze mois en moyenne, en 2006, à six mois actuellement, la procédure actuelle qui fait intervenir l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, n'apparaît pas satisfaisante. Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a, dans ces conditions, décidé d'engager rapidement une réforme d'ensemble de cette procédure ; il s'agit à la fois de simplifier la démarche qui incombe aux réfugiés, d'améliorer leur information et de tenir compte des difficultés auxquelles se trouvent confrontées les familles, dans le pays d'origine, en particulier pour la production d'actes d'état civil et de documents officiels.