Question soumise le 18 juin 2009

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'article 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009.

Cet article insère un septième alinéa à l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme lequel introduit une procédure de modification simplifiée des plans locaux d'urbanisme (PLU).

Ce dispositif est soumis à l'adoption d'un décret en Conseil d'État.

Il lui demande de lui indiquer s'il entend rapidement faire publier ce décret.

Réponse émise le 22 octobre 2009

Le décret n° 2009-722 du 18 juin 2009, pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, est paru au Journal officiel du 20 juin 2009.