Question soumise le 18 juin 2009

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des personnels sous contrat d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) ou d'emploi vie scolaire (EVS) qui accompagnent des enfants en situation de handicap dans le cadre de leur parcours scolaire ou qui nécessitent une assistance pédagogique.

À la fin de l'année scolaire 2008-2009, de nombreux AVS ou EVS (129 pour l'Ariège) arriveront au terme de leur contrat de six ans non renouvelable et se retrouveront par conséquent au chômage.

Au regard de la précarité de leur contrat, du manque de formation et de l'absence d'équivalence, ces personnes connaissent de réelles difficultés pour retrouver un emploi. De plus, ils sont essentiels pour permettre la scolarisation d'enfants en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire et participent ainsi à leur intégration dans la vie sociétale. Dès lors, le départ de ce personnel, ayant su acquérir une réelle expérience dans ce domaine aura pour conséquence une fragilisation du parcours de vie de l'enfant et un accroissement des difficultés rencontrées par les familles. Enfin, ces personnels sont indispensables pour tenir la promesse républicaine d'égal accès à l'école et de mixité que le Gouvernement a largement reprise à son compte dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées .

Les écoles, collèges et lycées vont subir ainsi la perte de personnels expérimentés et compétents, indispensables au bon fonctionnement du système éducatif. Certes, ils seront remplacés par de nouveaux mais il s'agira de personnels non formés et au statut précaire.

Ainsi il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour pérenniser les emplois d'AVS et d'EVS et garantir des conditions de travail satisfaisantes, afin que la rentrée scolaire 2009 se déroule dans les meilleures conditions possibles.

Réponse émise le 1er octobre 2009

Les contrats aidés constituent une première étape d'un parcours de retour à l'emploi et s'adressent aux personnes rencontrant les plus grandes difficultés d'insertion. Ces contrats ont pour objet de faire bénéficier leurs titulaires d'une expérience professionnelle en vue de leur permettre de retrouver un emploi de droit commun dans le secteur privé ou public. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), qui s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, est renouvelable dans la limite de deux ans. Le contrat d'avenir (CAV), réservé aux bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API et AAH), porte sur une durée maximale de deux ans renouvelable dans la limite de trois ans, sauf pour les travailleurs handicapés et les personnes de plus de cinquante ans, pour lesquels cette durée peut être portée jusqu'à cinq ans. En matière de recrutement, d'accompagnement et de formation de ces personnels, les dispositions retenues pour 2008-2009 ont fait l'objet des instructions suivantes : 1. Note conjointe (MINEFE-MEN-secrétariat d'État à l'outre-mer) du 13 février 2008 relative aux contrats aidés employés par l'éducation nationale pour l'année 2008, précisant les modalités de recrutement, d'accompagnement et de formation de ces personnels ; 2. Circulaire d'instruction DGEFP n° 2008-10 du 11 juillet 2008 relative à la programmation applicable au 2e semestre de 2008, qui fait apparaître l'éducation nationale au nombre des secteurs prioritaires pour les renouvellements de contrats et les nouveaux recrutements, avec le secteur médico-social et les ateliers et chantiers d'insertion. Cette circulaire prévoit, en outre, la signature de conventions régionales tripartites entre le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministère de l'éducation nationale et Pôle emploi (Agence nationale pour l'emploi), formalisant les modalités de collaboration entre les services de ces derniers, en vue d'améliorer la performance en matière d'insertion dans un emploi durable des personnels sous contrat aidé. L'importance toute particulière que revêt cette obligation de formation a récemment été réaffirmée. Ces conventions régionales tripartites doivent ainsi définir les modalités de collaboration et de partenariat des parties signataires en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience et d'insertion professionnelle, et préciser les engagements respectifs de chacune d'elles. Par ailleurs, sont prévus des dispositifs d'accompagnement en faveur des personnels dont les contrats arrivent à échéance à court terme, en particulier de ceux dont la situation n'ouvre plus droit à la reconduction de leur contrat ; 3. Circulaire n° 2008-100 du 24 juillet 2008 (MEN-DGESCO) relative à la formation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) recrutés par contrat aidé ou en qualité d'assistant d'éducation ; 4. Note d'orientation (DGEFP-DAF du 22 août 2008) relative à la programmation 2008 précisant que « la durée de référence des contrats pourra couvrir toute l'année scolaire 2008-2009 ». Ces dispositions ont conduit à renouveler ou à remplacer, d'une part, l'intégralité des CAE ou CAV « accompagnateurs d'élèves handicapés » et « assistants administratifs des directeurs d'école » en fonction en juin 2008 et, d'autre part, 60 % des contrats affectés à d'autres fonctions en établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) à cette même période. L'instruction conjointe MEN-MINEFE du 3 mars 2009 dispose que l'intégralité des conventions arrivant à terme au cours du premier semestre 2009 peut faire l'objet d'un remplacement ou d'un renouvellement, selon les possibilités juridiquement offertes. Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a décidé une augmentation du volume des recrutements en contrats aidés. Cette décision se traduit, pour le ministère de l'éducation nationale, par un objectif de 5 000 contrats aidés supplémentaires. Ces personnels, en cours de recrutement depuis le 1er février 2009, seront employés sur des fonctions de « médiateurs de réussite scolaire ». L'objectif est de faire diminuer le nombre d'élèves absentéistes des établissements où ce phénomène est le plus flagrant. Ils contribueront notamment à réduire le décrochage scolaire dans les quartiers difficiles et participeront à la mise en oeuvre de solutions individuelles « positives » pour les décrocheurs repérés. La formation et les dispositifs d'accompagnement seront également étendus aux personnels qui bénéficieront de ces nouveaux contrats. Un amendement au projet de loi sur la fonction publique, voté à l'unanimité le 2 juillet 2009 à l'Assemblée nationale, prévoit des garanties de continuité de l'accompagnement individuel de l'élève, en fonction de la nature particulière de son handicap. Cette aide individuelle pourra être assurée par une association ou un groupement d'associations ayant conclu une convention avec le ministère de l'Éducation nationale. Les modalités d'application de cet amendement font l'objet d'un décret daté du 20 août 2009 qui a été publié au Journal officiel du 23 août. Les personnels sous contrat aidé peuvent, à l'issue de leur contrat, postuler pour les emplois de catégorie C des fonctions publiques de l'État, des collectivités territoriales et hospitalières, qui sont accessibles sans concours.