Question soumise le 18 juin 2009

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la réglementation véhicule léger (VL) inférieur ou égal à 3,5 tonnes par les communes rurales.

En effet, ces collectivités ont peu d'agents et, au-delà de 3,5 tonnes, le permis poids lourd est exigé pour la conduite des véhicules.

Peu d'agents sont titulaires de ce permis et les communes rencontrent des difficultés pour assurer certains de leurs transports.

Il arrive même parfois que certains véhicules, vendus comme VL, dépassent les 3,5 tonnes une fois en charge.

Il lui demande de lui indiquer si une solution ne pourrait pas être trouvée pour soulager les nombreuses communes concernées par cette problématique.

Réponse émise le 10 décembre 2009

La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles veut que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. C'est pourquoi, en application de cette disposition réglementaire, qui n'est pas une mesure nouvelle, la ou les catégories du permis de conduire exigé pour la conduite d'un véhicule, à savoir B, E(B), C ou E(C), sont définies en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque. En effet, il convient de ne pas avoir les mêmes exigences pour vérifier l'aptitude à conduire des véhicules plus lourds, et en général de dimensions plus importantes, que des voitures particulières. Il convient toutefois de rechercher des solutions pratiques au problème qui se pose pour les agents des collectivités territoriales. À cet égard, une nouvelle directive relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006. Dans le cadre des possibilités offertes par ce texte, les sous-catégories C1 et E(C1) du permis de conduire seront créées et permettront la conduite de véhicules de PTAC compris entre 3,5 et 7,5 tonnes. Ainsi, les conditions d'amélioration de la réglementation relative à la conduite des véhicules, notamment par des employés municipaux, seront examinées. Cette directive devra être transposée au plus tard le 19 janvier 2011 et sa mise en oeuvre interviendra le 19 janvier 2013.