Question soumise le 25 juin 2009

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en place par le canton de Bâle-Campagne d'une caution demandée aux entreprises étrangères.

Cette mesure semble hautement pénalisante pour les entreprises artisanales alsaciennes, puisqu'elle subordonne leur activité sur le territoire suisse au paiement d'une caution bancaire de 20 000 francs suisses, soit l'équivalent de 13 500 euros. Sont notamment concernés par cette mesure les métiers suivants : plâtriers, menuisiers, peintres, métalliers, électriciens, couvreurs, carreleurs, installateurs sanitaires, chauffage et climatisation ainsi que paysagistes.

Ce cautionnement, en place depuis le 1er avril 2009, apparaît d'ores et déjà comme une mesure contingente, visant à restreindre l'accès au marché suisse. De plus, cette décision intervient au moment où les entreprises alsaciennes sont fortement impactées par la crise, et semble en outre être en totale contradiction avec les accords bilatéraux passés entre l'Union européenne et la Suisse visant prioritairement à faciliter les échanges entre les deux marchés.

En conséquence, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement au sujet de cette question et voudrait savoir quelle démarche elle compte entreprendre auprès de ses homologues suisses pour remédier à cette situation préjudiciable à l'économie alsacienne

Retirée (caduque)