Question soumise le 16 juillet 2009

M. Pierre Bernard-Reymond attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence de réglementation concernant les baignades biologiques, alternatives aux baignades désinfectées en piscines, qui n'utilisent aucun procédé chimique, leur filtration étant uniquement biologique grâce à l'action combinée de la circulation régulière de l'eau dans le bassin de nage ainsi qu'à des plantes et des micro-organismes.

Ce procédé novateur qui n'est pas assimilé à une désinfection mais qui correspond à un traitement de l'eau ne répond à aucune classification existante ; on constate, dès lors, à son égard, des positions différentes des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) en matière d'autorisation.

Il s'ensuit des disparités sur le territoire national et l'impossibilité pour les communes qui se sont vues opposer un refus de prétendre à des aides financières, notamment au niveau européen.

Il lui demande si elle n'estime pas nécessaire de préciser la réglementation en faveur d'un procédé qui présente de réels avantages du point de vue écologique.

Réponse émise le 7 octobre 2010

Les baignades artificielles, également appelées baignades atypiques ou biologiques, recevant du public ne correspondent ni à la définition d'une eau de baignade prévue par les directives européennes 76/160/CEE et 2006/7/CE puisque l'eau est traitée et ne circule pas librement, ni à celle fixée pour une piscine par les articles D. 1332-1 et suivants du code de la santé publique (CSP), l'eau n'étant ni désinfectée, ni désinfectante. Ces baignades artificielles ne sont aujourd'hui soumises réglementairement à aucune règle sanitaire ou de conception. Néanmoins, elles doivent faire l'objet d'une déclaration à la mairie de leur lieu d'implantation. En outre, en application de l'article L. 1332-8 du CSP il est prévu que « La personne responsable (...) d'une baignade artificielle est tenue de surveiller la qualité de l'eau et d'informer le public sur les résultats de cette surveillance, de se soumettre à un contrôle sanitaire, de respecter les règles et les limites de qualité fixées par décret, et de n'employer que des produits et procédés de traitement de l'eau, de nettoyage et de désinfection efficaces et qui ne constituent pas un danger pour la santé des baigneurs et du personnel chargé de l'entretien et du fonctionnement (...) de la baignade artificielle ». Les ministères chargés de la santé et de l'écologie ont saisi l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) fin 2006 pour que les risques sanitaires associés à ce type de baignades soient évalués et que des prescriptions techniques adaptées soient intégrées dans la réglementation, le cas échéant. L'AFSSET a rendu publiques ses conclusions en juillet 2009. Cette dernière souligne dans son rapport les lacunes actuelles concernant les procédés de traitement par filtration biologique et recommande en conséquence aux concepteurs de mettre en oeuvre des moyens suffisants de recherche en appui à l'acquisition de connaissances, notamment en matière de maîtrise de fonctionnement du système et de maîtrise des dangers sanitaires. En outre, l'AFSSET recommande différentes prescriptions techniques applicables aux baignades artificielles telles que : définir une fréquentation maximale instantanée et journalière et sensibiliser les baigneurs aux règles d'hygiène, apporter une attention particulière à la gestion hydraulique (absence de zone morte, évacuation d'au moins 50 % du film de surface, renouvellement de la totalité du volume en moins de douze heures). Elle propose en outre un suivi de la qualité de l'eau d'alimentation de ces baignades (avant traitement) ainsi qu'un suivi de la qualité de l'eau de baignade et fixe des valeurs limites de qualité à respecter. Pour les baignades par traitement biologique, l'AFSSET recommande également une circulation hydraulique mixte (arrivée d'eau en plusieurs points et évacuation par le fond et la surface), une zone de traitement physiquement séparée de la zone de baignade, une interdiction de la recirculation d'eau sans traitement, le retrait mécanique et régulier du biofilm se développant en bordure et dans le fond du bassin ainsi que des algues dans l'ensemble de la zone de baignade. Le ministère chargé de la santé travaille donc à l'élaboration de textes réglementaires qui devraient paraître en 2010 et qui se baseront sur le rapport de l'AFSSET. Ces textes préciseront en particulier la procédure administrative dont feront l'objet ces baignades ainsi que les modalités du contrôle sanitaire exercé par les agences régionales de santé, ces dernières reprenant les compétences des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) dans ce domaine depuis avril 2010.