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Marcel Rainaud
Question écrite N° 9990 au Ministère de l'écologie
Modalités de tarification de l'intervention des services d'assistance technique aux exploitants de station d'épuration
Question soumise le 27 août 2009
M. Marcel Rainaud rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat les termes de sa question N° 5655 posée le 25/09/2008 sous le titre : « Modalités de tarification de l'intervention des services d'assistance technique aux exploitants de station d'épuration », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 15 octobre 2009
L'arrêté du 21 octobre 2008, publié au Journal officiel du 29 novembre 2008, définit les éléments qui entrent dans le calcul du coût de la prestation d'assistance technique dans le domaine de l'eau. Chaque conseil général définit, par arrêté de son président, un tarif annuel par habitant en tenant compte des coûts, par habitant, des prestations d'assistance pour des collectivités qui ne sont pas considérées comme rurales, en application du I de l'article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales. La population prise en compte pour l'établissement du tarif pour une collectivité donnée et pour le calcul de la rémunération est la population de cette collectivité définie en application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales. Cet arrêté précise, d'une part, les modalités d'application propres à la Corse et aux départements d'outre-mer selon des spécificités, et d'autre part, les échéances d'éligibilité des collectivités l'assistance technique dans le domaine de l'eau (1er janvier 2009) ainsi que la possibilité, pour les collectivités devenant inéligibles, de continuer à disposer de cette assistance jusqu'au 31 décembre de la même année.
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