Question soumise le 26 février 2009

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les délais de paiement excessivement longs mis en œuvre par les organismes paritaires de collecteurs agréés (OPCA) pour le règlement des factures des organismes de formation.

Selon les dernières enquêtes réalisées par la Fédération de la formation professionnelle (FFP) auprès de ses adhérents, ces délais de paiement sont en moyenne de 75 jours. Ils sont à l'évidence contraires aux nouveaux délais de paiement édictés par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dont le but est précisément de réduire les délais de règlement au bénéfice des PME. Et à ce niveau il convient de souligner que les organismes de formation sont très majoritairement des PME.

Ces délais de paiement sont, en outre, tout particulièrement pénalisants pour les organismes de formation dont l'effort de trésorerie consenti, non seulement pèse sur leur marge de manœuvre financière, mais agit également comme un frein sur leurs investissements en recherche et développement.

De plus, il convient d'insister sur le fait que les organismes de formation sont tenus, pour leur part, d'appliquer les nouveaux délais de paiement à leurs fournisseurs, et se trouvent parallèlement confrontés à une incertitude quant au régime des délais de règlement qui leur est applicable en leur qualité de prestataires de services des OPCA.

C'est pourquoi il lui demande si elle entend donner des instructions à son administration de telle sorte que celle-ci puisse confirmer que les délais de paiement édictés par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie sont applicables au paiement des factures des organismes de formation par les OPCA.

Réponse émise le 18 mars 2009

La parole est à M. Jean-Claude Carle, auteur de la question n° 457, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

M. Jean-Claude Carle. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les délais de paiement excessivement longs mis en œuvre par les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, pour le règlement des factures des organismes de formation.

La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a pour objet d'améliorer la situation économique des entreprises, notamment en réduisant les délais de règlement au bénéfice des PME à quarante-cinq jours fin de mois ou à soixante jours à compter de la date d'émission de la facture

Or, selon les dernières enquêtes réalisées par la Fédération de la formation professionnelle auprès de ses adhérents, ces délais de paiement vont de soixante-quinze à cent vingt jours. Ils sont, à l'évidence, contraires aux prescriptions de la loi précitée.

Il est important de souligner que la facture des prestations auprès des OPCA ne peut se faire qu'à prestation échue, qui, dans le secteur de la formation, s'étale très souvent sur plusieurs mois, voire sur quelques années. Les organismes de formation, très majoritairement des PME, doivent donc consentir des efforts de trésorerie importants.

Ces contraintes non seulement pèsent sur la marge de manœuvre financière des organismes de formation, dont la trésorerie est fragilisée, mais également agissent comme un frein sur leurs investissements en matière de recherche et de développement. Les délais de paiement actuellement pratiqués sont donc particulièrement pénalisants pour ces entreprises.

De plus, il convient d'insister sur le fait que les organismes de formation sont tenus d'appliquer les nouveaux délais de paiement à leurs fournisseurs et se trouvent parallèlement confrontés à une incertitude sur le régime des délais de règlement qui leur est applicable en leur qualité de prestataires de services des OPCA.

C'est pourquoi je souhaite savoir si Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi entend donner des instructions à son administration, de telle sorte que cette dernière puisse confirmer que les délais de paiement édictés par la loi de modernisation de l'économie sont applicables au paiement des factures des organismes de formation par les OPCA.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur Carle, votre question est pertinente. Le Gouvernement partage votre analyse.

En l'état actuel des textes, l'OPCA, qui n'est qu'un intermédiaire entre l'organisme de formation et l'entreprise, n'est, à ce titre, pas soumis aux règles fixées par la loi de modernisation de l'économie concernant les délais de paiement.

Le Gouvernement est tout à fait sensible à votre argumentaire et considère que ce rôle, extrêmement utile, d'intermédiaire des OPCA ne doit pas avoir pour conséquence de fragiliser la trésorerie des organismes de formation, qui, comme vous l'avez dit, sont avant tout des PME.

Les partenaires sociaux intervenant dans le champ de la formation professionnelle ont, de ce point de vue, recommandé aux OPCA, le 7 novembre dernier, de « réduire les délais de paiement des actions de formation qui ne devraient pas excéder un mois à partir du moment où les justificatifs ont été présentés ». Cela va dans le sens souhaité par le Gouvernement et par vous-même, monsieur le sénateur.

Dès lors, il nous semble tout à fait possible que, lors du débat parlementaire qui va prochainement s'engager sur la réforme de la formation professionnelle, ce sujet puisse de nouveau être abordé. Je ne doute pas que vous y apporterez votre utile contribution.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie des précisions que vous m'avez apportées.

Le Gouvernement, comme les partenaires sociaux, qui sont, de façon paritaire, gestionnaires des OPCA, souhaite que les délais de paiement dont il est question soient réduits, de façon à ne pas hypothéquer la trésorerie de petites entreprises. Cette volonté va dans le bon sens.

Au-delà des simples recommandations, il serait utile de fixer ces délais de paiement dans une loi. Nous le ferons lors de l'examen du projet de loi que Laurent Wauquiez nous présentera d'ici à quelques semaines. Soyez assurée, madame la secrétaire d'État, que je prendrai part à ce débat.