Question soumise le 14 mai 2009

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur les inquiétudes que suscite le projet de réorganisation de l'administration des douanes dans le Haut-Rhin et plus particulièrement sur la fermeture annoncée du bureau de Bâle-Mulhouse-Aéroport
(BMA).

En effet lors d'un comité mixte paritaire spécial, il a été décidé de la pseudo fermeture du bureau de Bâle-Mulhouse : sur les neuf agents travaillant à l'aéroport, deux seraient mutés à Mulhouse, le reste des effectifs étant absorbé par le bureau de St-Louis, tandis qu'une présence douanière serait maintenue à l'aéroport par deux à trois agents, détachés, à tour de rôle, dudit bureau. De plus, cette réorganisation s'accompagnerait d'une réduction des horaires d'ouverture du bureau BMA.

Ainsi, ce projet est de nature à mettre à mal l'effectivité d'un service douanier de proximité efficace. Il engendre des pertes de temps et alourdit la charge de travail des douaniers, en les obligeant à réaliser la même masse de travail, sur une plage horaire réduite, avec des effectifs moindres.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les véritables intentions de la direction générale des douanes concernant le bureau de Bâle-Mulhouse, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de préserver un service douanier efficace et offrant des conditions de travail décentes à ses agents.

Réponse émise le 24 juin 2009

La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 551, transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Mme Patricia Schillinger. J'attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes que suscite le projet de réorganisation de l'administration des douanes dans le Haut-Rhin, en particulier l'impact qu'aura la fermeture annoncée du bureau de douane de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.

Lors d'un comité mixte paritaire spécial, tenu le 6 janvier 2009 à la direction régionale des douanes de Mulhouse, la pseudo-fermeture du bureau de douane de l'aéroport de Bâle-Mulhouse a été décidée : sur les neuf agents travaillant à l'aéroport, deux seraient mutés à Mulhouse, le reste des effectifs étant absorbé par le bureau de douane de Saint-Louis Autoroute, tandis qu'une présence douanière serait maintenue à l'aéroport de Bâle-Mulhouse par deux à trois agents, détachés dudit bureau à tour de rôle. De plus, cette réorganisation s'accompagnerait d'une réduction des horaires d'ouverture du bureau de douane de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, avec une fermeture à dix-sept heures trente au lieu de dix heures.

Ce projet est de nature à mettre à mal l'effectivité d'un service douanier de proximité efficace à plus d'un titre.

Ainsi, il engendre des pertes de temps et alourdit la charge de travail des douaniers, en les obligeant à réaliser la même masse de travail, sur une plage horaire réduite et avec des effectifs moindres. C'est un tort de penser que, grâce à la dématérialisation des opérations, on peut s'affranchir d'un service de proximité. Cette mesure semble largement contreproductive, car elle risque de générer une certaine lassitude chez les opérateurs : face à la lenteur accrue des procédures résultant de cette réorganisation, ils préféreront effectuer leurs opérations de dédouanement ailleurs que sur le sol français.

Il faut aussi souligner l'impact néfaste de ce projet sur les conditions de travail des agents. Cela fait maintenant plusieurs années que le bureau de Saint-Louis Autoroute absorbe régulièrement les effets des fermetures ou des réorganisations successives de postes. Or ce mouvement s'effectue sans qu'il soit véritablement procédé ni à une redéfinition des missions du bureau de douane de Saint-Louis Autoroute ni à une réorganisation approfondie des effectifs. Aussi cette situation génère-t-elle tensions et rivalités entre le personnel arrivant et le personnel déjà en poste à Saint-Louis.

Monsieur le secrétaire d'État, quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ? Quelles sont les véritables intentions de la direction générale des douanes concernant le bureau de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ainsi que les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre, afin de préserver un service douanier efficace, offrant des conditions de travail décentes à ses agents ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Madame le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. Éric Woerth, qui ne peut être présent ce matin.

Vous avez bien voulu appeler l'attention du Gouvernement sur les conséquences du processus de modernisation du dédouanement sur le devenir du bureau de douane de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.

La réforme du dédouanement est très importante pour l'activité économique de notre pays, car elle contribue à améliorer la compétitivité des entreprises.

Les importations et exportations sont en effet au cœur des processus industriels et commerciaux, les entreprises étant confrontées à une recherche permanente de réduction des coûts et des délais.

Les opérateurs du commerce international souhaitent donc légitimement dédouaner le plus rapidement possible, dans une relation de confiance avec l'administration des douanes. Les déclarations en douane sont désormais dématérialisées, le support papier n'étant plus nécessaire et les éléments déclaratifs pouvant être transmis aux services douaniers à distance via internet. Les procédures douanières ont dans le même temps été assouplies et modernisées.

Nous avons en conséquence demandé au directeur général des douanes et droits indirects de s'engager dans la définition d'un nouveau schéma de dédouanement, adapté aux besoins de sécurité des consommateurs et de compétitivité des entreprises, soucieux du respect des équilibres géographiques et des conditions d'accomplissement des missions de contrôle.

Le processus de modernisation du dédouanement doit accroître la qualité du service rendu aux entreprises grâce à une dématérialisation des formalités douanières avec l'outil DELT@ et les téléservices du portail Prodou@ne, à une professionnalisation accrue des agents des douanes, avec la constitution au sein des bureaux principaux d'une cellule dédiée à la gestion des procédures de dédouanement et la désignation d'un référent douanier unique, interlocuteur privilégié des entreprises, à la promotion d'une nouvelle relation avec les entreprises les plus fiables.

J'en viens au bureau de douane de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Le nouveau schéma d'organisation vise à une meilleure répartition des tâches de gestion et de contrôle, en conservant un pôle de service public douanier adapté aux enjeux économiques et de nature à garantir une offre de service de qualité pour les entreprises et les professionnels de la logistique.

À ce titre, le transfert envisagé de la gestion des procédures au bureau de douane de Saint-Louis Autoroute ne remettra aucunement en cause les facilités existantes. Bien au contraire, il permettra aux opérateurs de bénéficier d'un accompagnement renforcé, conforme au nouveau cadre de dédouanement.

De plus, la direction régionale des douanes et droits indirects de Mulhouse a mis en place un processus d'accompagnement des professionnels du dédouanement de la plate-forme de Bâle-Mulhouse en maintenant une présence douanière permettant la réalisation des formalités qui n'auront pas encore pu être dématérialisées. Enfin, une brigade de surveillance des douanes de vingt-huit agents est implantée sur le site pour assurer le contrôle des flux de voyageurs. Ce service pourra également participer, dans le cadre de la complémentarité des services, à l'accomplissement de certaines opérations de dédouanement pour les particuliers.

En ce qui concerne la politique de contrôle, elle sera pilotée par un pôle spécialisé à la direction régionale et relayée sur le terrain par la cellule de supervision des contrôles nouvellement créée et sise au bureau de Saint-Louis Autoroute. Cette cellule aura pour mission de programmer, de cibler et d'assurer le suivi des contrôles qui seront menés sur le site aéroportuaire, dans le but de fluidifier le trafic des opérateurs, en adaptant la pression de contrôle au niveau de confiance accordé aux entreprises.

Dans le cadre de modernisation du dédouanement et d'évolution des méthodes de travail, l'administration des douanes accorde une attention particulière à la situation individuelle des agents qui seront concernés par des redéfinitions de structures. En outre, un dispositif adapté d'accompagnement social a été finalisé en concertation avec les organisations syndicales des douanes.

Madame le sénateur, votre question méritait une réponse circonstanciée.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui ne me satisfait toutefois pas.

Le Gouvernement ne semble pas prendre la mesure des implications qu'une telle décision aura en termes économiques pour l'Alsace ainsi qu'en termes humains pour les agents de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Ces derniers seront transférés à Saint-Louis Autoroute sans qu'une véritable réorganisation des services soit prévue. Il faut donc absolument corriger cette réforme en prenant en compte ces différents enjeux. Nous avons déjà perdu le poste de Huningue et celui d'Hégenheim, commune dont je suis maire, devrait fermer à la fin de l'année. La rationalisation des bureaux de douane doit donc être revue.