Question soumise le 4 juin 2009

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par de nombreuses petites communes pour l'entretien de leurs bâtiments communaux
(mairies, écoles, églises et autres bâtiments du patrimoine, classés ou non).

En effet, il s'agit d'un sujet important, que tous les élus connaissent. Chaque année, les collectivités engagent des chantiers équivalant à 73 % de l'investissement public. Chaque année, cette commande publique assure près de 50 % du chiffre d'affaire des travaux publics, alors que l'État à lui seul, n'en réalise que 6 %. Ces collectivités ont d'ailleurs été largement sollicitées par l'État, dans le cadre du plan de relance. Cependant, elles doivent faire face à des difficultés financières dont l'État a la responsabilité : transferts partiellement compensés, plafonnement des recettes fiscales et diminution des dotations. Situation aggravée par la crise économique actuelle, qui fait chuter les recettes les plus dynamiques, notamment celles liées aux droits de mutation qui accusent un repli considérable.

C'est ainsi que les collectivités, principalement les plus petites, se retrouvent actuellement dans l'incapacité de financer des travaux d'entretien de différents bâtiments communaux. De plus, ces travaux sont considérés, dans le plan comptable des communes, comme des dépenses de fonctionnement auxquelles s'applique une TVA de 19,6 %. Cette TVA ne peut donc pas être récupérée par les communes. Les conséquences de cette situation, pour des milliers de communes sont alors souvent les mêmes:

- fermeture des bâtiments publics, monuments, églises, pour raison de sécurité ;

- recherche de subventions publiques rares (surtout pour les bâtiments non classés) pour des remises en état complètes qui seront alors considérées comme investissements et bénéficieront alors, d'un crédit TVA ;

- abandon ou démolition des édifices si les subventions ne sont pas trouvées.

Or, pour éviter cette situation, il existe une mesure simple, facile à mettre en œuvre, qui permettrait d'aider les communes. Il s'agit d'étendre à l'entretien des bâtiments communaux, ou au minimum aux bâtiments du patrimoine (église ou autres) et aux bâtiments scolaires, l'application de la TVA réduite à 5,5 % pour les travaux d'entretien indispensables. Seul l'État risquerait de perdre quelques recettes si cette mesure avait le même succès que pour les logements. Par ailleurs, elle rappelle l'attachement de tous au patrimoine et à la beauté des villes et villages de notre pays qui font la renommée de la France dans le monde.

C'est pourquoi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement, vis-à-vis d'une telle mesure qui serait très bien accueillie par les petites communes et qui permettrait, non seulement d'entretenir et de mettre en sécurité notre patrimoine mais aussi de soutenir l'activité et l'emploi des entreprises artisanales locales effectuant généralement ces travaux, entreprises artisanales locales qui en ont aussi, bien besoin, dans cette période de crise.

Réponse émise le 8 juillet 2009

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteur de la question n° 573, transmise à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Mme Nicole Bonnefoy. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question concerne les difficultés rencontrées par les petites communes pour l'entretien de leurs bâtiments communaux : mairies, écoles, églises et autres bâtiments du patrimoine, classés ou non. Ce sujet important, que tous les élus connaissent, touche à la sécurité, mais aussi au maintien et à la valorisation du patrimoine national.

Chaque année, les collectivités engagent des chantiers équivalant à 73 % de l'investissement public ; chaque année, cette commande publique assure près de 50 % du chiffre d'affaires des entreprises de travaux publics, alors que l'État, à lui seul, n'en réalise que 6 %. Les collectivités ont d'ailleurs été largement sollicitées par l'État dans le cadre du plan de relance.

Pour autant, ces collectivités doivent faire face à des difficultés financières dont l'État a la responsabilité : transferts de charges partiellement compensés, plafonnement des recettes fiscales, diminution des dotations. La situation est aggravée par la crise économique actuelle, qui fait chuter les recettes les plus dynamiques. En particulier, celles qui sont liées aux droits de mutation accusent un repli considérable.

C'est ainsi que les collectivités, principalement les plus petites, se trouvent actuellement dans l'incapacité de financer les travaux d'entretien de différents bâtiments communaux. De plus, et c'est là l'objet de ma question, ces travaux sont considérés, dans le plan comptable des communes, comme des dépenses de fonctionnement et se voient appliquer une TVA de 19,6 %. Celle-ci ne peut donc pas être récupérée par les communes, seule étant récupérable la TVA sur les investissements.

Les conséquences d'une telle situation sont souvent les mêmes pour des milliers de communes : recherche de subventions publiques, qui sont rares, surtout pour les bâtiments non classés ; fermeture programmée des bâtiments publics, monuments, églises, pour des raisons de sécurité, alors qu'ils font partie de notre patrimoine national ; abandon ou démolition des édifices si les subventions ne sont pas trouvées.

Monsieur le ministre, pour éviter cette situation et aider les communes, il existe une mesure simple qui serait facile à mettre en œuvre : étendre l'application de la TVA réduite à 5,5 % aux travaux indispensables à l'entretien des bâtiments communaux ou, au minimum, des bâtiments du patrimoine tels les églises, les mairies, les bâtiments scolaires. Seul l'État risquerait de perdre quelques recettes si cette mesure rencontrait le même succès que la TVA réduite à 5,5 % pour les logements.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous remercie de bien vouloir me préciser la position du Gouvernement sur la mise en œuvre d'une telle mesure, mesure qui serait de toute évidence très bien accueillie par les petites communes et qui permettrait non seulement d'entretenir et de mettre en sécurité notre patrimoine, mais aussi de soutenir l'activité et l'emploi des entreprises artisanales locales, qui, généralement, effectuent ces travaux.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. Madame la sénatrice, vous souhaitez que le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, aujourd'hui réservé aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, puisse être également appliqué aux travaux d'entretien des bâtiments publics réalisés par les communes, notamment les petites communes.

Si je comprends votre souhait de voir ces bâtiments mieux entretenus, je ne peux y répondre favorablement par le biais d'une baisse du taux de TVA applicable aux travaux qui porteraient sur ces bâtiments.

En effet, la TVA est aujourd'hui un impôt harmonisé au sein de l'Union européenne. À ce titre, les modifications qui lui sont appliquées résultent, notamment, de directives européennes que chaque État se doit de transposer. Ainsi, le taux réduit applicable aux travaux dans les logements privés de plus de deux ans est le fruit de la transposition de la directive communautaire du 22 octobre 1999.

Cette directive, qui représente l'aboutissement des négociations sur le champ d'application des taux réduits de TVA dans l'Union européenne, autorise de façon pérenne les États membres à appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'œuvre, au nombre desquels figurent les travaux de réparation et de rénovation de logements privés.

Bien qu'au cours de ces négociations plusieurs États membres aient émis des demandes concernant l'entretien des bâtiments publics, ces dernières ont finalement été écartées. Par conséquent, l'application du taux réduit à l'ensemble des locaux appartenant aux collectivités territoriales, y compris aux bâtiments administratifs ou à caractère patrimonial, irait au-delà du cadre offert par le droit communautaire. L'application d'un taux réduit de TVA n'est donc pas, pour l'heure, envisageable.

Pour autant, madame la sénatrice, cela ne signifie pas que nous ayons l'intention d'en rester là et, d'une certaine façon, je partage votre sentiment : il s'agit assurément de l'un des moyens d'accompagner les petites communes, dont je connais bien la situation, notamment les communes rurales, celles qui, souvent, disposent des marges de manœuvre les plus faibles alors que leur patrimoine est important : église classée, bâtiment historique…

Je rappelle que bien souvent, au-delà de l'État lui-même, dont l'action passe par les dotations d'équipement, ce sont les grandes collectivités, conseils généraux et conseils régionaux, qui accompagnent les petites communes en pareil cas. Certains départements interviennent à hauteur de 60 %, voire de 70 % de taux de subvention, parce qu'ils sont sensibles à un patrimoine qu'ils considèrent aussi comme le leur.

C'est donc de la solidarité de tous qu'il s'agit. À cet égard, on constate sur notre territoire des disparités liées au volontarisme variable des collectivités départementales et régionales en faveur de ces petites communes : la péréquation aussi joue son rôle. Quoi qu'il en soit, toutes les petites communes ne sont pas abandonnées, livrées à elles-mêmes.

Vous avez également fait référence, madame la sénatrice, au plan de relance, qui, selon vos propres termes, aurait amené l'État à « solliciter » les communes. Vous savez cependant que le plan de relance repose sur le volontariat des communes et qu'il permet à celles qui y ont souscrit de disposer de crédits de l'État, en même temps qu'il leur offre la possibilité, si leur investissement correspond à la moyenne des investissements qu'elles ont réalisés dans les quatre dernières années, de récupérer en un an deux ans de TVA.

Cette année, pour faire face à la crise, nous avons donc accéléré l'aide accordée par l'État et les grandes collectivités aux petites communes.

Pour autant, madame la sénatrice, nous n'excluons pas de réfléchir, avec d'autres pays de l'Union européenne, à l'opportunité d'aller vers une baisse de la TVA sur les investissements de ce type.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

La mesure en question ayant été adoptée pour les restaurateurs, il me semble en effet tout à fait possible de réfléchir à la façon dont elle pourrait être appliquée aux petites communes, voire aux moins petites.

Vous avez par ailleurs évoqué la solidarité entre les collectivités en matière de financement des projets des communes, en particulier des plus petites. Or, voilà quelques jours de cela, au cours du débat sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales, j'ai entendu ici même le Gouvernement exprimer sa volonté de mettre un terme aux financements croisés : cela ne va pas dans le sens des propos que vous venez de tenir !