Question soumise le 11 juin 2009

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités du versement du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, issues de la loi de finances rectificative pour 2009.

En effet, afin de lutter contre la crise économique et financière, l'article 1er de ce texte a prévu un mécanisme de versement anticipé du Fonds de compensation pour la TVA. Ainsi, les collectivités qui s'engagent à augmenter, en 2009, leurs dépenses réelles d'investissement par rapport à la moyenne des dépenses calculées sur la période 2004-2007, percevront, à compter de 2009, les attributions du FCTVA avec un décalage d'une seule année. Le bénéfice de ce dispositif est conditionné, notamment, à la signature d'une convention entre la collectivité et le préfet du département. Or, cette obligation appelle un certain nombre de remarques :

D'une part, ce conventionnement contraint les collectivités à engager un certain montant d'investissement, excluant celles qui, du fait de la crise économique, n'ont pas les moyens financiers de prévoir de tels investissements. Même si dans le département dont il est l'élu, l'Ariège, plus de 100 conventions ont été signées, de nombreuses collectivités n'ont pu accéder à ce dispositif.

D'autre part, on peut légitimement s'inquiéter de la possible différence de traitement suivant les collectivités concernées. En effet, le préfet a une certaine marge d'appréciation quant à la définition du périmètre des dépenses d'investissement à prendre en compte pour le calcul de la moyenne des dépenses de la période 2004-2007.

Enfin, et c'est le point le plus important pour les collectivités, celles-ci devront, selon les termes des conventions, rendre compte de leur action non pas sur les projets d'investissements lancés mais bien sur les investissements effectivement réalisés, c'est-à-dire sur les dépenses réalisées au 31 décembre 2009. Il subsiste donc le risque, en cas de non-respect de l'engagement pris avec le préfet, de voir une collectivité privée de FCTVA en 2010.

Fort de ce constat, il lui demande de préciser si une collectivité ayant réalisé 90 % d'un projet fin 2009 se verra pénalisée à quelques jours du terme de son action, ou bien si elle pourra néanmoins bénéficier de ce dispositif de remboursement ? Il lui demande également de confirmer les propos tenus par M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, qui précisait devant les élus présents au récent congrès de l'Association nationale des petites villes de France : « C'est le montant des dépenses engagées en 2009 qui sera pris en compte et non forcément les dépenses réalisées au 31 décembre 2009 qui conditionnera le respect de la convention entre les collectivités et l'État ». Car, à la lumière de certains impératifs de délais relatifs aux procédures administratives et des aléas liés aux délais de réalisation des opérations d'investissement, certaines communes disposant d'une faible trésorerie et ayant engagé des dépenses conséquentes d'investissement risquent de se voir fortement mises en difficulté.

Réponse émise le 8 juillet 2009

La parole est à M. Jean-Pierre Bel, auteur de la question n° 579, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.

M. Jean-Pierre Bel. Madame la secrétaire d'État, je suis heureux d'être le premier à vous interroger dans cette enceinte.
(Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés, adresse un geste de remerciement.)

Je souhaite attirer votre attention sur les modalités du versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, telles qu'elles sont issues de la loi de finances rectificative pour 2009.

Comme vous le savez, afin de lutter contre la crise économique et financière, l'article 1er de ce texte a prévu un mécanisme de versement anticipé de ce fonds. Ainsi, les collectivités qui s'engagent à augmenter en 2009 leurs dépenses réelles d'investissement par rapport à la moyenne des dépenses calculées sur la période comprise entre 2004 et 2007, percevront, à compter de 2009, les attributions du FCTVA avec un décalage d'une seule année. Le bénéfice de ce dispositif est notamment conditionné à la signature d'une convention entre la collectivité et le préfet du département. Or cette obligation appelle un certain nombre de remarques.

D'une part, un tel conventionnement contraint les collectivités à engager un certain montant d'investissements. Cela exclut celles qui n'ont pas les moyens financiers de prévoir de tels investissements du fait de la crise économique. Ainsi, même si plus de 100 conventions ont été signées dans le département dont je suis élu, l'Ariège, de nombreuses collectivités n'ont pas pu accéder à un tel dispositif. Il y a peut-être là une forme de discrimination.

D'autre part, et c'est sur ce point essentiellement que je vous interrogerai, on peut légitimement s'inquiéter de la possible différence de traitement selon les collectivités. Le préfet a une certaine marge d'appréciation quant à la définition du périmètre des dépenses d'investissement à prendre en compte pour le calcul de la moyenne des dépenses de la période comprise entre 2004 et 2007. C'est donc lui qui aura à juger.

Enfin, les collectivités, et c'est le point le plus important pour elles, devront, selon les termes des conventions, rendre compte de leur action non pas sur les projets d'investissements lancés, mais sur les investissements effectivement réalisés, c'est-à-dire sur les dépenses engagées au 31 décembre 2009. Il subsiste donc un risque fort, en cas de non-respect pour des raisons diverses de l'engagement pris avec le préfet, de voir une collectivité être privée de FCTVA en 2010.

Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous me dire si une collectivité ayant réalisé, par exemple, 90 % d'un projet à la fin de l'année 2009 sera pénalisée à quelques jours du terme de son action, ou bien si elle pourra néanmoins bénéficier de ce dispositif de remboursement ?

Pouvez-vous également me confirmer les propos tenus récemment par M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, qui précisait devant les élus membres de l'Association des petites villes de France : « C'est le montant des dépenses engagées en 2009, et pas forcément celui des dépenses réalisées au 31 décembre 2009, qui sera pris en compte pour apprécier le respect de la convention entre les collectivités et l'État ».

En effet, en raison de certains impératifs de délais relatifs aux procédures administratives et des aléas liés à la réalisation des opérations d'investissement, de nombreuses communes disposant d'une faible trésorerie et ayant engagé d'importantes dépenses d'investissement risquent de rencontrer de graves difficultés.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, qui n'a pas pu se libérer ce matin pour vous répondre.

Le plan de relance de l'économie est une réalité désormais concrète et visible sur le terrain. Grâce à une mobilisation collective, plus de cinq cents chantiers pilotés par l'État ont démarré sur tout le territoire. L'État et ses opérateurs ne sont pas les seuls à avoir pris part à cette mobilisation : dans cet effort, les collectivités locales ont décidé de jouer pleinement le jeu, sans esprit partisan.

Près de 20 000 collectivités ont ainsi adhéré au dispositif mis en place dans le plan de relance : 23 régions, 90 départements et plus de 17 000 communes. Au total, 54 milliards d'euros d'investissements sont prévus. L'engagement des collectivités locales mérite d'autant plus d'être salué que leurs prévisions d'investissements se situent, en moyenne, à un niveau nettement plus élevé que le seuil exigé par la loi – de l'ordre de 50 % au-dessus de la moyenne de référence observée au cours de la période 2004-2007.

Vous vous inquiétez du risque encouru par certaines collectivités signataires ayant pris du retard dans l'exécution de leurs investissements d'être sanctionnées par l'absence de versement au titre du FCTVA en 2010, comme la loi le prévoit.

Tout d'abord, ce risque est à relativiser au vu des prévisions d'investissement des collectivités locales. En définitive, le respect du programme d'investissements initialement prévu dans les conventions comptera moins que le fait d'avoir réalisé un euro d'investissement de plus que la moyenne de référence fixée par la loi, soit le niveau moyen d'investissements réalisés dans la période 2004-2007. Les collectivités territoriales disposent ainsi d'une marge de 50 % en moyenne !

Pour autant, des difficultés particulières ne sont pas à exclure et, je peux vous l'assurer, le Gouvernement ne procédera pas à une application rigide de la loi. Il a déjà fait preuve de souplesse en reportant au 15 mai 2009 la date limite de signature des conventions entre les collectivités et les préfets ; il sera tout aussi ouvert à l'examen des problèmes qui pourraient se poser dans certains cas particuliers.

En tout état de cause, les efforts ne doivent pas se relâcher. Notre économie et nos entreprises ont besoin de travaux aujourd'hui, pas demain. Ne donnons pas de contre-signal en laissant penser qu'il suffira de réaliser 90 % de l'objectif, ou 80 %, ou encore moins demain !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

En ce qui concerne le plan de relance, c'est un euphémisme de dire que les collectivités territoriales y contribuent : elles sont largement majoritaires dans l'investissement public, puisqu'elles en réalisent près de 80 % !

Pour le reste, je vous ai signalé un risque réel, dont tous les élus ont conscience, et qui ne résulte pas d'une mauvaise volonté des collectivités territoriales. Dans la majorité des projets engagés, il arrive souvent que la totalité de l'opération ne soit pas terminée dans le délai prévu par la loi. Vous m'avez apporté quelques apaisements et garanties : j'espère simplement que, dans les départements, les préfets en seront bien informés.

M. Christian Cambon. Très bien !