Question soumise le 18 juin 2009

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les importantes difficultés rencontrées par les communes pour recruter les personnels des crèches.

Ceux-ci, pour prétendre à une nomination en tant que stagiaires, doivent réussir les concours de la fonction publique territoriale. Organisés par les centres de gestion, ils regroupent généralement plusieurs départements et attirent une foule de candidats, tout en n'offrant que peu de places.

De nombreux départements, c'est par exemple le cas de la Haute-Savoie qui connaît un accroissement de population de plus de 10 % chaque année depuis bientôt 20 ans, voient la création de structures multi-accueil augmenter fortement, nécessitant beaucoup de personnel. Les titulaires de la fonction publique territoriale faisant défaut, les collectivités territoriales se voient contraintes de recruter du personnel n'ayant pas réussi ces concours.

Ainsi à Épagny, dans l'agglomération d'Annecy, la commune, en vue de l'ouverture d'une crèche, a dû embaucher en 2004 du personnel titulaire du diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture, de psychomotricienne et d'éducateur de jeunes enfants.

Par la suite, et afin de satisfaire aux obligations légales, ces agents se sont présentés aux épreuves des concours de la fonction publique territoriale. Sans succès. Or, à Épagny, ils donnent toute satisfaction et s'acquittent de leur tâche de manière très professionnelle. Lors de la session 2008 du concours d'auxiliaire de puériculture, une candidate a obtenu la note de 16/20. On peut donc dire que cette personne est parfaitement qualifiée pour exercer. Toutefois le seuil d'admission avait été fixé à 17/20 ! Recalée !

Et pour compléter le tableau, parallèlement, les préfectures sollicitent très régulièrement les communes pour que celles-ci régularisent la situation des agents n'ayant pas encore obtenu leur concours. Il s'agit là d'une situation ubuesque.

Il existerait pourtant une solution simple à cet imbroglio : reconnaître les diplômes de l'État au niveau territorial et permettre une passerelle entre les deux fonctions publiques. Car après tout, si ces personnels sont qualifiés au niveau de l'État, pourquoi ne le seraient-ils pas aux yeux des centres de gestion ?

Il souhaite donc lui demander s'il accepterait de donner une suite favorable à cette proposition, qui permettrait de simplifier nos procédures, déjà bien assez complexes, et de répondre aux besoins pressants des échelons locaux.

Enfin, il tient à lui faire part de son interrogation concernant le dispositif de formation d'intégration obligatoire que doivent effectuer les stagiaires de la fonction publique territoriale durant leur stage, et dont la durée – cinq jours – est généralement considérée comme excessive par les élus locaux et les intéressés.

Réponse émise le 14 octobre 2009

La parole est à M. Christian Cambon, en remplacement de M. Jean-Claude Carle, auteur de la question n° 588, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.

M. Christian Cambon. Monsieur le ministre, M. Carle vous prie de bien vouloir excuser son absence, un empêchement de dernière minute l'ayant privé de ce rendez-vous avec vous ; il m'a donc chargé de vous adresser à sa place sa question, ce dont je suis d'autant plus heureux qu'elle nous concerne tous.

Monsieur le ministre, permettez-moi d'appeler votre attention sur les importantes difficultés rencontrées par les communes pour recruter les personnels des crèches.

Ceux-ci, pour prétendre à une nomination en tant que stagiaires, doivent réussir les concours de la fonction publique territoriale.

Organisés par les centres de gestion, ces concours regroupent généralement plusieurs départements et attirent une foule de candidats tout en n'offrant que peu de places.

Dans de nombreux départements – par exemple celui de la Haute-Savoie, département de M. Carle, qui connaît un accroissement de population de plus de 10 % chaque année depuis bientôt vingt ans –, les créations de structures multi-accueil augmentent fortement, ce qui nécessite beaucoup de personnel.

Les titulaires de la fonction publique territoriale faisant défaut, les collectivités territoriales se voient contraintes d'embaucher du personnel non recruté par concours.

J'illustrerai mon propos par le cas de la crèche d'Épagny, commune de la couronne annécienne.

En vue de son ouverture, en 2004, la commune a dû embaucher du personnel titulaire du diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture, de psychomotricienne et d'éducateur de jeunes enfants.

Par la suite, afin de satisfaire aux obligations légales, ces agents se sont présentés aux épreuves des concours de la fonction publique territoriale, mais sans succès.

Or, à Épagny, ils donnent toute satisfaction et s'acquittent de leur tâche de manière très professionnelle.

Lors de la session 2008 du concours d'auxiliaire de puériculture, une candidate a obtenu la note de 16 sur 20. Nous pouvons donc dire que cette personne est parfaitement qualifiée pour exercer. Hélas ! le seuil d'admission avait été fixé à 17 sur 20, et elle a donc été recalée…

Pour compléter le tableau, parallèlement, les préfectures sollicitent très régulièrement les communes pour que celles-ci régularisent la situation des agents n'ayant pas encore obtenu leur concours.

Il s'agit donc là d'une situation particulièrement ubuesque !

Une solution simple pour résoudre cet imbroglio existerait pourtant : il conviendrait de reconnaître les diplômes de l'État à l'échelon territorial et de permettre une passerelle entre les deux fonctions publiques. Après tout, si ces personnels sont qualifiés au niveau de l'État, pourquoi ne le seraient-ils pas aux yeux des centres de gestion ?

Nous souhaitons donc vous demander, monsieur le ministre, si vous accepteriez de donner une suite favorable à cette proposition, qui permettrait de simplifier nos procédures, déjà bien assez complexes, et de répondre aux besoins pressants des échelons locaux ?

Enfin, monsieur le ministre, qu'en est-il du dispositif de formation d'intégration obligatoire que doivent effectuer les stagiaires de la fonction publique territoriale durant leur stage et dont la durée de cinq jours est généralement considérée comme excessive tant par les élus locaux que par les intéressés.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. Monsieur Cambon, vous vous êtes fait le porte-parole de M. Carle ; permettez-moi d'être celui d'Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, qui, lui non plus, ne pouvait être présent ce matin et qui vous prie de l'en excuser.

La question que vous posez, qui intéresse d'ailleurs tous les postes de fonctionnaires de la fonction publique territoriale, porte tout à la fois sur le concours, le niveau de recrutement au concours et la formation précédant l'entrée véritable en fonction.

Il s'agit là d'une organisation assez complexe, mais c'est à elle que l'on doit l'excellence de notre fonction publique locale, excellence d'autant plus indispensable que, les élus locaux que nous sommes le savent tous, c'est cette fonction publique qui, depuis la décentralisation, est le plus en contact avec la population.

Il y a donc, d'une part, le concours, qui est le mode normal de recrutement dans la fonction publique. C'est ce qui permet à tout citoyen d'être candidat à un poste de la fonction publique et il s'agit donc d'un principe dont la mise en œuvre peut, certes, être améliorée, mais auquel il est impossible d'échapper.

D'autre part, il y a le niveau du diplôme d'État nécessaire pour se présenter au concours, et, trop souvent, on confond les deux choses, alors qu'elles sont complètement différentes : le titulaire d'un diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture peut ainsi travailler dans des structures relevant d'une caisse d'allocations familiales, d'une commune ou de l'État, mais sous réserve de passer un concours.

Une réflexion a été engagée en vue d'alléger les épreuves du contenu des épreuves des concours donnant accès aux cadres d'emplois du secteur médico-social.

Ces travaux ont trouvé leur traduction dans un décret du 4 avril 2008 modifiant le décret du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours de nombreux cadres d'emplois de la filière médico-sociale publié au Journal officiel du 6 avril 2008, décret qui porte donc sur les modalités de recrutement dans les cadres d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux et des auxiliaires de soins territoriaux.

Dans la mesure où le diplôme d'État exigé des candidats – mais qui ne vaut pas admission au concours – correspond à une qualification professionnelle avérée, l'épreuve écrite d'admissibilité, qui était un QCM, a été supprimée.

En revanche, l'épreuve orale d'admission de quinze minutes devant permettre à un jury de sélectionner les candidats sur leur motivation et sur leur aptitude à exercer les missions dévolues aux agents de ces cadres d'emplois a été maintenue.

L'épreuve écrite ayant été supprimée, il ne reste plus que l'épreuve orale et il me semble que les choses vont beaucoup mieux.

S'agissant de cette épreuve orale, il est normal que le jury du concours appelé à vérifier les qualités des candidats soit souverain et fixe librement le seuil d'admissibilité, par exemple, comme dans le cas que vous avez évoqué, en exigeant une note minimale de 17 sur 20. C'est une garantie conforme de surcroît au principe de libre administration des collectivités locales, qui doivent pouvoir organiser les concours comme elles l'entendent en fonction du volume des recrutements auxquels elles veulent procéder.

Par ailleurs, les modalités de recrutement différenciées dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique d'État découlent de leurs propres spécificités.

Enfin, en ce qui concerne la formation, deux décrets du 29 mai 2008 relatifs aux formations d'intégration et de professionnalisation ont redéfini en profondeur la formation statutaire obligatoire dans la fonction publique territoriale afin de répondre à l'exigence de formation tout au long de la vie professionnelle posée par la loi du 19 février 2007 pour tous les fonctionnaires territoriaux, y compris ceux qui relèvent de la catégorie C, qui, jusqu'alors, en étaient exclus.

Ces textes ont fixé les objectifs et la durée de la formation d'intégration.

Cette durée est de cinq jours, et elle est la même pour tous les cadres d'emplois, quelle que soit la catégorie dont ils relèvent.

La formation est centrée sur l'acquisition d'un socle minimum de connaissance sur le monde territorial afin d'offrir à chacun une culture commune et de favoriser ainsi l'adaptation des agents à leur nouvel environnement professionnel.

Ces textes prévoient également des mécanismes de dispense ou de réduction de formation.

Ainsi, compte tenu des formations professionnelles ou diplômantes déjà suivies, des acquis de l'expérience professionnelle ou des bilans de compétences, les fonctionnaires peuvent être dispensés, sur leur demande ou sur celle de leur employeur, de tout ou partie des formations statutaires après accord du Centre national de la fonction publique territoriale.

La durée de formation d'intégration avant titularisation peut être réduite et le solde reporté sur la première période de formation de professionnalisation à l'occasion de la prise du premier poste.

Je pense, monsieur Cambon, avoir ainsi répondu à l'ensemble des questions que vous avez posées.
(M. Jean Arthuis applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Monsieur le ministre, je vous remercie de la précision de la réponse que M. Woerth vous a transmise à mon intention et à celle de M. Carle, mais je pense que si nous vous avions interrogé personnellement, votre réponse, eu égard aux lourdes responsabilités qui ont été les vôtres à la tête du département du Rhône, n'aurait sans doute pas été tout à fait identique…

Vous savez en effet bien que le recrutement des auxiliaires de puériculture est un problème auquel toutes les collectivités locales sont confrontées et que la question de M. Carle est tout à fait fondée, dans la mesure où une équivalence entre les qualifications d'État et celles de la fonction publique territoriale permettrait d'apporter une solution concrète et rapide.

J'ose espérer que le fait de revenir régulièrement sur le même sujet dans cette assemblée permettra, un jour, de faire comprendre aux fonctionnaires de Bercy la gravité de ce problème. La demande en crèches est énorme, ce qui nous conduits, nous les maires, à être en concurrence les uns avec les autres : il nous arrive de voir un auxiliaire de puériculture quitter notre commune pour 20 ou 30 euros supplémentaires et il faudra bien parvenir à trouver de vraies solutions !