Question soumise le 25 juin 2009

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M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négotiations sur le climat sur la directive territoriale d'aménagement (DTA) des Alpes du Nord, qui est actuellement en cours d'élaboration.

Selon la programmation annoncée, la mise à enquête publique interviendrait au plus tard en février 2010 et la signature du décret d'application en octobre 2010.

Instruite dans le cadre des lois en vigueur (article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme), cette directive obéit à une procédure distincte de celle envisagée dans le cadre du projet de loi Grenelle II, en particulier sur deux aspects :

- la consultation des personnes publiques au cours de l'élaboration ;

- la valeur juridique et l'opposabilité aux tiers.

Dès lors qu'en particulier les futures directives territoriales d'aménagement et de développement durable n'auraient pas le caractère d'opposabilité aux tiers, il résulterait de l'adoption de la DTA des Alpes du Nord en octobre 2010, la juxtaposition sur le territoire national de DTA obéissant à deux régimes juridiques différents, et par ailleurs issues de procédures d'instruction elles-mêmes sensiblement différentes.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement devant l'alternative suivante :

- accepter cette dualité de situations et de régimes juridiques (et mener à bonne fin la procédure d'élaboration de la DTA des Alpes du Nord actuellement en cours),

ou

- permettre d'harmoniser ce dispositif avec celui qui sera issu du projet de loi Grenelle II
(et en conséquence, suspendre l'instruction en cours).

Retirée