Question soumise le 6 août 2009

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les pertes de recettes liées à la construction de logements sociaux, pour les petites communes à faible potentiel fiscal.

Depuis plus de vingt ans, les gouvernements successifs ont encouragé et impulsé avec plus ou moins de succès des politiques de construction de logements sociaux en faveur des plus démunis. Personne, bien entendu, ne peut contester le bien fondé et l'extrême nécessité de ces politiques.

Néanmoins, aujourd'hui, elle aimerait lui faire part d'un problème soulevé par des maires de son département et qui mérite une réponse gouvernementale.

Pour illustrer ce problème, elle prendra un exemple concret, celui de la petite commune de Cellettes, dans son département, la Charente.

Volontaire et fortement engagée dans les politiques d'aide aux plus démunies, Cellettes a racheté d'anciennes maisons d'habitation à l'état de ruine, et a mis en place un chantier de réinsertion par le travail et le logement. Les stagiaires de ce chantier, sous contrats aidés, travaillaient alors pour obtenir leur logement. Ce chantier fut une réussite et la commune de Cellettes eut l'honneur d'accomplir la première réalisation en Poitou-Charentes dans le cadre de la loi Besson.

Cellettes compte aujourd'hui 21 logements dits « sociaux » dont 12 réhabilités dans le cadre de la loi Besson pour une population de 445 habitants. Les revenus apportés par ces logements ne sont pas source d'enrichissement pour cette commune, le prix de la location au m2 étant fixé dès le départ par les conventions signées avec l'État. Cellettes entretient les dits logements et rembourse les emprunts réalisés auprès des établissements bancaires, avec à terme un équilibre financier qui devait être atteint.

Malheureusement, de par la crise économique, la population occupant les dits logements est très lourdement fragilisée et pénalisée, la montée du chômage frappant cruellement les plus démunis, avec pour eux l'impossibilité de s'acquitter de leurs loyers.

En conséquence et pour la première fois, la commune de Cellettes est dans l'obligation d'inscrire en «créances irrécouvrables» une somme de 10 000 euros, en effacement des dettes des différents foyers surendettés.

Cette situation est extrêmement préoccupante pour la commune de Cellettes dont les ressources sont faibles. Par ailleurs, elle décrédibilise fortement le soutien apporté par la collectivité aux politiques sociales.

C'est la raison pour laquelle, elle lui demande, si le Gouvernement envisage des mesures compensatoires qui permettraient aux petites communes comme celle de Cellettes, de percevoir tout ou partie des sommes dues à la collectivité, au terme d'une instruction pour surendettement (principalement les loyers impayés). De telles mesures montreraient que l'État soutient les petites communes à faible potentiel fiscal, et par ailleurs très impliquées au titre des politiques sociales.

Réponse émise le 28 octobre 2009

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteur de la question n° 607, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

Mme Nicole Bonnefoy. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les pertes de recettes liées à la construction de logements sociaux, pour les petites communes à faible potentiel fiscal.

Depuis plus de vingt ans, les gouvernements successifs ont encouragé et impulsé, avec plus ou moins de succès, des politiques de construction de logements « sociaux » en faveur des plus démunis.

Personne, bien entendu, ne peut contester le bien-fondé et l'extrême nécessité de ces politiques.

Pour autant, aujourd'hui, j'aimerais vous faire part d'un problème qui a été soulevé par des maires de mon département et qui mérite, à mon avis, une réponse gouvernementale.

Je prendrai l'exemple concret de la petite commune de Cellettes, dans mon département de la Charente.

Volontaire et fortement engagée dans les politiques d'aide aux plus démunis, la commune de Cellettes a racheté, voilà quelques années, d'anciennes maisons d'habitation à l'état de ruine et a mis en place un chantier de réinsertion par le travail et le logement.

Les stagiaires de ce chantier, sous contrat aidé, travaillaient alors pour obtenir leur logement. Ce chantier fut une réussite et la commune de Cellettes eut l'honneur d'accomplir la première réalisation en Poitou-Charentes dans le cadre de la loi Besson.

Cellettes compte aujourd'hui 21 logements dits « sociaux », dont 12 ont été réhabilités dans le cadre de la loi Besson, pour une population de 445 habitants. Les revenus produits par ces logements ne sont pas source d'enrichissement pour cette commune, le prix de la location au mètre carré étant fixé dès le départ.

Cellettes entretient lesdits logements et rembourse les emprunts contractés auprès des établissements bancaires, avec, à terme, un équilibre financier qui devait être atteint.

Malheureusement, en raison de la crise économique, la population occupant lesdits logements est très lourdement fragilisée et pénalisée, la montée du chômage frappant cruellement les plus démunis et les empêchant de s'acquitter de leur loyer.

En conséquence, et pour la première fois, la commune de Cellettes est dans l'obligation d'inscrire en « créances irrécouvrables » une somme de 10 000 euros, en effaçant les dettes de différents foyers surendettés.

Cette situation est extrêmement préoccupante pour cette commune, dont les ressources sont faibles. Par ailleurs, elle décrédibilise fortement le soutien apporté par la collectivité aux politiques sociales.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures compensatoires qui permettraient aux petites communes, comme Cellettes, de percevoir tout ou partie des sommes dues à la collectivité, au terme d'une instruction pour surendettement avec effacement de dettes, principalement les loyers impayés. De telles mesures montreraient que l'État soutient les petites communes à faible potentiel fiscal, par ailleurs très impliquées au titre des politiques sociales.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Madame la sénatrice, mon collègue Benoist Apparu m'a prié de l'excuser auprès de vous de son absence ce matin.

Vous l'interrogez sur les conséquences d'impayés de loyers sur les finances de petites communes à faible potentiel fiscal lorsque celles-ci sont propriétaires de logements locatifs sociaux.

Vous prenez pour exemple la commune de Cellettes, qui est située au nord de votre beau département de la Charente et qui compte 445 habitants, mais loue 21 logements sociaux.

Tout d'abord, je tiens à souligner l'engagement particulier de cette commune, qui a racheté des maisons en ruine et les a fait réhabiliter dans le cadre de chantiers d'insertion. Les stagiaires ont ainsi pu bénéficier d'un logement à l'amélioration duquel ils ont participé. Cellettes a ainsi participé à l'insertion de personnes par le travail, tout en contribuant à la diminution de la vacance des logements.

La crise économique touche certains de nos concitoyens de plein fouet. À cet égard, je vous rappelle l'importance des « filets sociaux » instaurés en faveur de ces personnes : ainsi, les aides personnelles au logement sont revalorisées dès que le bénéficiaire est au chômage en vue de l'aider à avoir un taux d'effort soutenable, et ce sans attendre la date de revalorisation annuelle de ces aides.

Si cette aide de droit ne suffit pas, il existe d'autres garanties, telles que celles qui sont accordées par Action logement, anciennement 1 % logement – c'est la garantie LOCA-PASS dans le parc public. Cet organisme peut prendre en charge jusqu'à dix-huit mois de loyers impayés. Citons aussi les aides octroyées par les Fonds de solidarité pour le logement, les FSL.

En tant que bailleur social, la commune de Cellettes a intérêt à mobiliser ces aides publiques pour garantir ses revenus locatifs.

Enfin, si la garantie n'existe pas ou est épuisée, le FSL peut également être sollicité, puisqu'il a vocation, dans chaque département, à accorder des aides financières aux ménages défavorisés en cas d'impayés locatifs ou de charges d'énergie ou d'eau.

Les FSL sont, depuis 2005, sous la responsabilité des conseils généraux, auxquels l'État verse une compensation annuelle égale au minimum à 93,5 millions d'euros. Ils aident chaque année environ 500 000 ménages, dont 60 000 au titre des impayés locatifs.

Compte tenu de l'ensemble de ces aides, il n'apparaît pas souhaitable d'instaurer un dispositif supplémentaire. Une aide qui serait fonction du type ou de la personnalité du bailleur contreviendrait à la justice sociale et poserait un problème d'ordre constitutionnel.

Madame la sénatrice, je vous propose d'informer, par votre intermédiaire, la commune de toutes ces aides afin qu'elle puisse les mobiliser. En outre, en liaison avec vous, nous demanderons au préfet de la Charente et aux services locaux du ministère de fournir ces informations au maire de Cellettes et de l'accompagner dans ses démarches.

Nous restons à votre disposition pour faire en sorte qu'une solution soit trouvée. Il serait dommage que cette commune, qui a fait un travail remarquable, en soit maintenant pénalisée.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse. La commune de Cellettes est parfaitement informée des garanties dont vous avez rappelé l'existence. Malheureusement, celles-ci sont épuisées et, malgré les efforts importants que cette petite commune a consentis en matière de logement social, elle subit des pertes financières importantes après avoir été dans l'obligation d'effacer les dettes de loyer des familles surendettées.

Je prends bonne note de votre proposition de soumettre ensemble ce dossier à M. le préfet pour trouver une solution. Il ne faudrait pas que s'accroisse l'endettement de cette commune, ce qui serait injuste compte tenu de sa politique volontariste en matière de logement social.