Question soumise le 6 août 2009

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les interrogations et inquiétudes des membres de l'association locale pour la protection de l'environnement, de la population et des élus de la commune de Roumazières-Loubert en Charente, concernant le suivi et la surveillance de l'ancienne décharge de l'Affit.

L'historique de cette décharge remonte à 1992 quand, devant l'incapacité de l'ancien exploitant d'assurer les obligations de surveillance du site, un accord de principe avait été trouvé avec les quatre producteurs de déchets (EDF, Rhône-Poulenc, Grande Paroisse, Institut national de recherches appliquées maintenant dissous) pour transférer à ces derniers le financement des mesures de suivi et de travaux, l'État étant au titre de cet accord chargé de régler 10 % du coût.

Le financement de la participation de l'État s'était alors matérialisé par la signature de deux conventions entre le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) respectivement en mars 2002 et juillet 2004. Ce dispositif avait alors permis, jusqu'en décembre 2007, d'assurer le paiement de la quote-part de l'État et des factures présentées par la société EUROVIA pour les travaux liés à la surveillance de la décharge, même si ce fut, hélas, avec beaucoup de retard.

Le 16 mai 2008, l'ADEME signifie au directeur d'EUROVIA que la mission de l'agence était désormais terminée et qu'elle n'était plus en mesure d'honorer les paiements des factures pour les prestations exécutées à partir du 1er janvier 2008.

Devant cette situation et afin de garantir la pérennité du suivi du site, la commune de Roumazières-Loubert a alors demandé la mise en œuvre d'une procédure d'institution de servitude d'utilité publique. Procédure qui devait être diligentée par les services de l'État après constitution d'un dossier dont la dépense pourrait être partagée entre l'ensemble des producteurs de déchets et l'État.

Mais, aujourd'hui, la commune de Roumazières-Loubert reste toujours sans nouvelle quant à la procédure d'institution de servitude d'utilité publique. De plus, depuis janvier 2008, la société EUROVIA n'a reçu aucun règlement des factures correspondant à la part de l'État.

Crise économique aidant, la société EUROVIA ne peut plus se permettre d'effectuer des prestations sur le site de cette décharge, sans être payée ! Le directeur d'EUROVIA n'exclut pas, d'ailleurs, la possibilité de stopper ses interventions sur le site, si l'État n'honorait pas rapidement les paiements dus au titre de l'année 2008 et des six premiers mois de 2009.

Aussi, elle aimerait savoir où en est la procédure d'institution de servitude d'utilité publique, demandée par la commune de Roumazières-Loubert, et quand l'État compte honorer les paiements dus à la société EUROVIA.

Réponse émise le 14 octobre 2009

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteur de la question n° 608, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Mme Nicole Bonnefoy. Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les interrogations et sur les inquiétudes des membres de l'association locale pour la protection de l'environnement, de la population et des élus de la commune de Roumazières-Loubert, située dans le département de la Charente, concernant le suivi et la surveillance de l'ancienne décharge de l'Affit.

L'historique de cette décharge remonte à 1992 lorsque, devant l'incapacité de l'ancien exploitant d'assurer les obligations de surveillance du site, un accord de principe avait été trouvé avec les quatre producteurs de déchets – EDF, Rhône-Poulenc, Grande Paroisse, l'Institut national de recherches appliquées, aujourd'hui dissous – pour assurer le financement des mesures de suivi et de travaux de ladite décharge, l'État étant, au titre de cet accord, chargé de régler 10 % du coût.

La participation financière de l'État s'était alors matérialisée par la signature de deux conventions entre le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, respectivement aux mois de mars 2002 et de juillet 2004.

Ce dispositif avait alors permis, jusqu'au mois de décembre 2007, d'assurer le paiement de la quote-part de l'État et des factures présentées par la société Eurovia pour les travaux liés à la surveillance de la décharge, même si ce fut, hélas, avec beaucoup de retard.

Le 16 mai 2008, l'ADEME a signifié au directeur d'Eurovia que sa mission était désormais terminée et qu'elle n'était plus en mesure d'honorer les paiements des factures pour les prestations exécutées à partir du mois de janvier de la même année.

Devant cette situation et afin de garantir la pérennité du suivi du site, la commune de Roumazières-Loubert a alors demandé la mise en œuvre d'une procédure d'institution de servitude d'utilité publique, qui devait être diligentée par les services de l'État, dont la dépense pourrait être partagée entre l'ensemble des producteurs de déchets et l'État.

Mais, aujourd'hui, madame la secrétaire d'État, cette commune n'a toujours aucune nouvelle de la mise en place d'une telle procédure. De plus, depuis le mois de janvier 2008 – voilà presque deux ans maintenant –, la société Eurovia n'a reçu aucun règlement des factures correspondant à la part de l'État.

Compte tenu de la crise économique, cette société ne peut plus se permettre d'effectuer des prestations sur le site de cette décharge sans être payée. Son directeur n'exclut pas, d'ailleurs, la possibilité de stopper ses interventions sur le site – avec les conséquences qui en découleraient –, si l'État n'honorait pas rapidement les paiements dus au titre de l'année 2008 et des six premiers mois de cette année.

Ma question est simple, madame la secrétaire d'État : où en est la procédure d'institution de servitude d'utilité publique, demandée et attendue par la commune de Roumazières-Loubert ? Quand l'État compte-t-il honorer les paiements dus à la société Eurovia ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Madame Bonnefoy, la question de la surveillance de la décharge de l'Affit à Roumazières-Loubert, en Charente, est bien connue des ministères chargés du développement durable et de l'industrie.

Cette décharge a accueilli pendant de nombreuses années des déchets d'origine industrielle, dont ceux de l'Institut national de recherche chimique appliquée, l'IRCHA, d'EDF, de Grande Paroisse et de Rhône-Poulenc. À la suite de la défaillance de son exploitant, les producteurs de déchets, dont l'IRCHA, se sont vu confier l'entretien et la surveillance du site – vous l'avez rappelé, madame la sénatrice –, la contribution financière de chaque producteur étant évaluée au prorata des tonnages des déchets stockés. La quote-part de l'IRCHA s'élève ainsi à 10 % des dépenses.

À la dissolution de cet institut, ses droits et obligations ont été dévolus au ministère chargé de l'industrie. Par conventions successives, l'ADEME s'est vu confier les versements correspondant à la participation de l'État dans la gestion du site jusqu'au début de l'année 2008. Effectivement, aucune nouvelle convention n'a été conclue.

Ce dossier a retenu toute l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui souhaite tout mettre en œuvre, afin que cette situation cesse au plus vite. Il a demandé à l'ADEME d'intégrer le financement d'une partie de la surveillance de la décharge, ainsi que des études nécessaires à la réalisation d'une servitude d'utilité publique lors de la prochaine réunion de la commission des aides, c'est-à-dire dans un délai maximal de trois mois.

Madame la sénatrice, dans trois mois, une réponse précise vous sera apportée et l'État honorera ses engagements.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Madame la secrétaire d'État, j'ai pris bonne note de votre réponse sur la procédure d'institution d'une servitude d'utilité publique, mais qu'en est-il des paiements dus à la société Eurovia ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, cette question sera traitée par la commission des aides.