Question soumise le 8 octobre 2009

M. Dominique Braye attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les dispositions inscrites au plan de modernisation des ascenseurs.

La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et son décret d'application n° 2004-964 du 9 septembre 2004 font obligation aux responsables de copropriétés d'effectuer des travaux de mise aux normes du parc ancien, d'entretien par un prestataire qualifié et de contrôle technique péridodique. Ces mises aux normes doivent être réparties entre trois dates butoirs : 2008 (verrouilage sécurisé des portes palières...), 2013 (système de télé-surveillance...) et 2018 (contrôle de vitesse...). Afin de répondre aux difficultés financières de certains propriétaires dans la réalisation des travaux de mise aux normes tout en leur permettant de faire jouer réellement la concurrence parmi les ascensoristes, la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a autorisé le report de ces échéances à 2010, 2015 et 2021.

Si la première échéance du 3 juillet 2008 a été effectivement reportée au 31 décembre 2010, il semblerait que le ministère du logement et de l'urbanisme ne souhaite pas modifier le décret permettant les reports des deuxième et troisième échéances, privant ainsi les copropriétaires de ces délais supplémentaires, pourtant votés par le Parlement. Si cette décision devenait effective, elle aurait de lourdes conséquences financières pour les propriétaires. Elle entraînerait également une dégradation accrue de la maintenance déjà constatée par le ministère.

En conséquence, il lui demande de préciser ses intentions concernant le report des échéances 2 et 3 relatives à la mise en conformité des ascenseurs afin, d'une part, de respecter la volonté de la représentation nationale et d'autre part, de permettre la rénovation du parc national d'ascenseurs dans de bonnes conditions techniques et financières.

Réponse émise le 4 novembre 2009

La parole est à M. Dominique Braye, auteur de la question n° 644, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

M. Dominique Braye. Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les dispositions inscrites dans le plan de modernisation des ascenseurs.

La loi du 2 juillet 2003 et son décret d'application du 9 septembre 2004 font obligation aux responsables de copropriété d'effectuer des travaux de mise aux normes du parc ancien, d'entretien par un prestataire qualifié et de contrôle technique périodique.

Ces mises aux normes, vous le savez, doivent être effectives à échéance de trois dates butoirs : 2008, 2013 et 2018.

Afin de donner aux copropriétaires la possibilité de mieux planifier les travaux et d'étaler les dépenses générées, mais surtout afin de diminuer la tension de ce marché liée au nombre insuffisant des professionnels par rapport à la demande, la loi de mobilisation pour le logement, votée en mars 2009, a autorisé le report de ces échéances à 2010, 2015 et 2021.

Madame la secrétaire d'État, ces reports – je le répète avec insistance – ont été décidés essentiellement pour entraîner une détente du marché visant à permettre aux ascensoristes de répondre aux appels d'offres dans de meilleures conditions de concurrence, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, mais aussi pour assurer une meilleure qualité des prestations effectuées.

Or, si la première échéance, celle du 3 juillet 2008, a été effectivement reportée au 31 décembre 2010, il semblerait que le secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme ne souhaite pas modifier le décret permettant l'ajournement des deuxième et troisième échéances, et cela sur la base d'une étude présentée par ses services le 4 juin dernier, selon laquelle 94 % des appareils gérés par les syndics seront mis en conformité dans les délais impartis.

L'Association des responsables de copropriété conteste ce chiffre, et à juste titre selon moi. En effet, sur les 1 400 syndics consultés, seuls 16 % ont répondu. La majorité des réponses émane des plus gros syndics, qui naturellement ont eu plus de facilités pour réaliser les travaux ; les plus petits, qui n'ont pu les effectuer et qui représentent 80 % de la profession, n'ont pas répondu !

Néanmoins, sur la base de cette enquête, les services du secrétariat d'État ont précisé qu'une évaluation serait réalisée au moment de la première échéance, à la fin 2010, et que ses conclusions leur permettraient de prendre une décision concernant le report du deuxième terme, de 2013 à la fin 2015.

Il est évident que cette situation renforce – nous le constatons actuellement sur le terrain – la pression des ascensoristes et des syndics sur les copropriétaires, afin d'inciter ces derniers à réaliser en même temps les travaux des deux ultimes tranches.

Ce calendrier resserré force les propriétaires à agir dans l'urgence, sans permettre – je n'insisterai jamais assez sur ce point ! – la mise en concurrence des professionnels concernés, qui sont surchargés de travail, avec le risque de négliger les prestations de maintenance et la qualité des travaux.

En conséquence, madame la secrétaire d'État, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement au sujet du report des deuxième et troisième échéances relatives à la mise en conformité des ascenseurs, afin, d'une part, de respecter la volonté de la représentation nationale, qui, je le répète, s'est exprimée en ce sens en 2009, et, d'autre part, de permettre la rénovation de notre parc national d'ascenseurs dans de bonnes conditions concurrentielles, techniques et financières.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, la loi du 2 juillet 2003 portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction a prévu qu'un décret en Conseil d'État établisse la liste des dispositifs de sécurité à installer dans les ascenseurs et détermine les délais impartis aux propriétaires pour la réalisation des travaux. En outre, elle a précisé que les délais déterminés par décret ne devaient pas excéder quinze ans à compter de la publication de la loi, soit à partir du 3 juillet 2003.

Ainsi, le décret du 9 septembre 2004 a prévu, vous l'avez rappelé, un échelonnement de ces travaux en trois phases se terminant respectivement le 3 juillet 2008, le 3 juillet 2013 et le 3 juillet 2018.

Un premier bilan réalisé en 2006 par les services du ministère chargé du logement a montré la nécessité de reporter le délai du 3 juillet 2008. Un décret modificatif de mars 2008 a donc reporté ce délai au 31 décembre 2010. Les propriétaires ont ainsi bénéficié d'un délai supplémentaire de deux ans et demi pour prendre les dispositions appropriées.

Par la suite, vous l'avez également rappelé, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a modifié le code de la construction et de l'habitation en ouvrant la possibilité d'augmenter de trois ans le délai maximal octroyé par décret aux propriétaires d'ascenseurs pour effectuer les travaux de sécurité.

Or, un second bilan communiqué en mai 2009 a montré que le degré d'avancement des travaux de sécurité était satisfaisant et que le rythme de réalisation observé était compatible avec le respect des délais réglementaires mis en place par décret.

Il ne paraît donc pas opportun de changer le délai de la première phase, le 31 décembre 2010, qui pourra à l'évidence être respecté pour près de 100 % des ascenseurs.

En ce qui concerne les délais de réalisation des phases suivantes, le Gouvernement réalisera en 2010 une nouvelle étude qui permettra de mesurer l'avancement du plan de mise en conformité des ascenseurs, notamment de la deuxième tranche de travaux.

C'est au vu de ces éléments que le Gouvernement décidera s'il convient de repousser les délais de réalisation des deuxième et troisième phases du plan de mise en conformité des ascenseurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, dont les termes étaient pratiquement compris dans ma question. Celle-ci visait essentiellement à rappeler que, – je n'insisterai jamais assez sur ce point – dans la première phase, comme le prouvent des devis que nous ont montrés un grand nombre de responsables de copropriétés, il n'y avait pas de mise en concurrence des ascensoristes.

Les ascensoristes ont naturellement beaucoup profité de cette situation, à tel point, d'ailleurs, que lorsque nous avons voulu repousser les délais, lors de l'examen du texte qui est devenu la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ils se sont fortement manifestés en disant qu'ils étaient tout à fait défavorables à ce report de délai, qui allait diminuer la tension du marché et les obliger à faire des prix plus adaptés à la réalité de leurs prestations.

Madame la secrétaire d'État, le législateur a demandé ce report dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Dès lors, il serait souhaitable que le vote de la représentation nationale soit respecté.

Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que les professionnels ont tendance à détourner la loi en laissant entendre aux copropriétaires qu'il vaut mieux faire les deux ou les trois phases en même temps car cela leur reviendra moins cher.

J'ai moi-même été invité par des syndics pour constater les propositions de prix des ascensoristes. Ces derniers, c'est normal, défendent leur profession, moyennant quoi le législateur est là pour faire en sorte que la justice et l'équité soient respectées sur tout le territoire et que les syndics soient amenés à payer les prestations à leur juste valeur, et non pas plus cher sous prétexte d'une tension du marché.

J'attire votre attention car le problème n'est pas réglé et, en tout cas, je le répète, les résultats de l'étude réalisée par les services du ministère ne sont pas satisfaisants car très peu de syndics appartenant tous à la même catégorie ont répondu.