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Patricia Schillinger
Question écrite N° 10161 au Ministère des solidarités (caduque)
Financement des espaces de rencontre parents-enfants
Question soumise le 17 septembre 2009
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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés qu'occasionne l'absence constatée à ce jour de dispositions réglementaires nécessaires à l'application de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, qui crée le fonds national de financement de la protection de l'enfance.
En effet, les textes manquants étant censés organiser les modalités du financement desdits espaces, nombre d'entre eux sont amenés à fermer.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle date il envisage de publier ces décrets d'application.
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