Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Pierre Bernard-Reymond
Question écrite N° 10410 au Ministère de l'intérieur
Limitation de la vitesse des trains
Question soumise le 8 octobre 2009
M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui préciser le pouvoir des maires en ce qui concerne la limitation de la vitesse des trains de chemin de fer dans la traversée des zones urbaines de leur commune.
Réponse émise le 21 janvier 2010
Suivant les dispositions du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, l'État veille à la sécurité des circulations ferroviaires. Il appartient au ministre chargé des transports de fixer par arrêté les dispositions relatives à l'exploitation des systèmes de transport public ferroviaires. L'existence d'un pouvoir de police spéciale, confié au ministre chargé des transports en matière de circulation ferroviaire, exclut la possibilité pour le maire d'user de ses pouvoirs de police générale pour réglementer la vitesse des trains dans la traversée des zones urbanisées de la commune (CE, 10 avril 2002 - ministère de l'équipement).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.