Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Roland du Luart
Question écrite N° 10464 au Ministère de l'intérieur
Territoires intercommunaux
Question soumise le 15 octobre 2009
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
Elle a prévu la possibilité lors de la définition du périmètre d'une communauté d'agglomération d'inclure des communes qui appartenaient déjà à une communauté de communes, sauf si la communauté de communes d'appartenance dispose de la dotation globale de fonctionnement bonifiée.
La loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat a permis aux communes qui avaient été intégrées contre leur gré dans une communauté d'agglomération de sortir de celle-ci.
Il demande de connaître, d'une part, les territoires intercommunaux pour lesquels un processus d'extension du périmètre de la communauté d'agglomération avec inclusion de communes qui appartenaient antérieurement à une communauté de communes non éligible à la DGF bonifiée a été mis en œuvre et, d'autre part, quelles sont les communes qui ont utilisé les dispositions de retrait dérogatoire contenues dans la loi de 2003 susvisée.
Réponse émise le 6 mai 2010
Le nombre total de communautés d'agglomération dont le périmètre s'est étendu à la suite de de l'adhésion d'une commune antérieurement membre d'une communauté de communes non éligible à la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée est de 26. Le nombre total de communes s'étant retirées d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est de 10. Le nombre de communautés d'agglomérations dont le périmètre a diminué à la suite du retrait d'au moins une commune pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2004 est de 4. Les tableaux ci-dessous détaillent la liste des communautés d'agglomération dont le périmètre s'est étendu à la suite de l'adhésion d'une commune antérieurement membre d'une communauté de communes non éligible à la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée et des communes s'étant retirées d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Tableau n° 1
Communautés d'agglomération dont le périmètre s'est étendu suite à l'adhésion d'une commune anciennement membre d'une communauté de commune non éligible à la DGF bonifiée
CODE du département de la CA CA DONT LE PÉRIMÈTRE S'EST ÉTENDU suite à l'adhésion d'une commune anciennement membre d'une CC non éligible à la DGF bonifiée DATE D'EFFET de l'extension du périmètre 29 CA pays de Morlaix 30 CA du Grand Alès 38 CA Pays voironnais 1er janvier 2000 43 CA du Puy-en-Velay 79 CA de Niort 13 CA du pays d'Aix-en-Provence 27 CA Seine-Eure 49 CA de Saumur 1er janvier 2001 49 CA du pays de Cholet 79 CA de Niort 13 CA de Berre-l'Étang 17 CA du Pays royannais 27 CA Évreux 30 CA du Grand Alès 34 CA de Montpellier 1er janvier 2002 38 CA Pays voironnais 49 CA du pays de Cholet 59 CA de la Porte du Hainaut 62 CA de l'Artois 974 CA de la Côte ouest 14 CA du Grand Caen 27 CA de Pacy-sur-Eure 27 CA d'Évreux 30 CA Nîmes Métropole 41 CA du Blaisois 58 CA de Nevers 1er janvier 2003 59 CA de Cambrai 66 CA Têt Méditerranée 84 CA du Grand Avignon 84 CA Ventoux-Comtat Venaissin 974 CA Civis Source : DGCL.
Nombre total de communautés d'agglomérations dont le périmètre s'est étendu suite à l'adhésion d'une commune anciennement membre d'une communauté de communes non éligible à la DGF bonifiée : 26.
Tableau n° 2
Communes s'étant retirées d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre
CODE du département COMMUNES S'ÉTANT RETIRÉES D'UNE COMMUNAUTÉ d'agglomération pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre COMMUNAUTÉS D'AGGLOMÉRATION dont le périmètre a diminué suite au retrait d'une commune pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre DATE D'EFFET du retrait 34 Mauguio CA Montpellier Agglomération 34 Saint-Aunès CA Montpellier Agglomération 34 La Grande-Motte CA Montpellier Agglomération 34 Saint-Clément-de-Rivière CA Montpellier Agglomération 1er janvier 2004 34 Saint-Gély-du-Fesc CA Montpellier Agglomération 34 Teyran CA Montpellier Agglomération 79 Saint-Symphorien CA de Niort 34 Palavas-les-Flots CA Montpellier Agglomération 35 Noyal-sur-Vilaine CA Rennes Métropole 1er janvier 2005 38 Bresson Grenoble - Alpes Métropole Source : DGCL.
Nombre total de communes s'étant retirées d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2004 : 10. Nombre total de communautés d'agglomération dont le périmètre a diminué suite au retrait d'au moins une commune pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2004 : 4.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.