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Roland du Luart
Question écrite N° 10466 au Ministère de l'intérieur
Développement de l'intercommunalité
Question soumise le 15 octobre 2009
M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le développement de l'intercommunalité.
Celui-ci entretient une relation étroite avec la spécificité de l'organisation communale.
Il demande de pouvoir disposer d'un bilan pour chacune des années comprises entre 1971 et le 1er janvier 1999 du nombre de communes fusionnées et du nombre de communes « défusionnées ».
Réponse émise le 29 avril 2010
Entre 1971 et 1999, 283 communes ont été absorbées lors d'une fusion simple, 1 039 lors d'une fusion associative et 220 ont été rétablies. Le tabaleau fourni en annexe, détaille pour chacune des années comprises entre 1971 et 1999 : le nombre de communes résultant d'une fusion simple et le nombre de communes absorbées ; le nombre de communes résultant d'une fusion-association et le nombtre de communes associées ; le nombre de commnunes résultant de la transformation d'une fusion-association en fusion simple et le nombre de communes absorbées ; le nombre de communes rétablies. La liste des évolutions du code officiel géographique est disponible sur le site internet de l'INSEE : http://www.insee.fr/fr/methodes/nomenclatures/coq/historique.asp.
A N N E X E
Fusions et rétablissements de communes entre 1971 et 1999
FUSION SIMPLE FUSION-ASSOCIATION TRANSFORMATION DE FUSION - association en fusion simple ANNÉE D'EFFET (*) Nombre de communes absorbantes Nombre de communes absorbées Nombre de communes absorbantes Nombre de communes associées Nombre de communes absorbantes Nombre de communes absorbées NOMBRE de communes rébablies 1971 55 66 0 0 0 0 0 1972 54 66 153 294 0 0 0 1973 76 89 280 594 0 0 0 1974 28 32 79 104 1 1 0 1975 9 10 15 18 0 0 0 1976 3 3 4 4 1 1 2 1977 2 2 5 8 9 10 6 1978 1 1 1 1 6 7 7 1979 1 1 2 2 1 1 18 1980 0 0 2 2 2 2 17 1981 0 0 1 1 1 1 8 1982 1 1 1 1 7 7 11 1983 1 1 1 1 6 8 33 1984 0 0 0 0 0 0 24 1985 2 2 0 0 1 2 20 1986 0 0 0 0 0 0 14 1987 0 0 1 1 5 5 12 1988 0 0 1 1 3 4 8 1989 1 1 1 1 0 0 12 1990 0 0 2 2 4 6 5 1991 0 0 0 0 1 2 1 1992 1 1 1 1 1 1 9 1993 1 1 0 0 1 1 1 1994 2 2 1 1 4 6 1 1995 2 2 0 0 3 4 1 1996 0 0 1 2 1 1 0 1997 2 2 0 0 6 7 5 1998 0 0 0 0 0 0 4 1999 0 0 0 0 1 1 1 Total 242 283 552 1 039 65 78 220 Source : INSEE. (*) Année d'effet : l'année de prise en compte, par l'INSEE, des mouvements de fusions et rétablissements de fusions et rétablissements dans le code officiel géographique.
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