Question soumise le 15 octobre 2009

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

Suivant une position constante du ministère de l'intérieur, les limites administratives des départements et des régions ne constituent pas des obstacles à la définition des périmètres intercommunaux.

Il demande de pouvoir disposer d'un bilan pour chacun des départements afin de connaître au 1er janvier 2009 les structures intercommunales à fiscalité propre dont le périmètre excède celui de la frontière départementale.

Réponse émise le 10 décembre 2009

Au 1er janvier 2009, soixante-sept établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ont un périmètre qui excède les limites départementales, soit 2,6 % des EPCI à fiscalité propre. Dans vingt-huit cas, la frontière départementale est également une frontière régionale. soixante-cinq groupements sont à cheval sur deux départements et deux sont à cheval sur trois départements. Au total, soixante-six départements contiennent au moins une fraction d'EPCI à fiscalité propre interdépartemental.