Question soumise le 22 octobre 2009

M. Jean-Claude Carle interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de mise en place des stations destinées à la délivrance des cartes nationales d'identité.

En application du règlement européen du 13 décembre 2004 qui a mené la France à délivrer, au plus tard à compter du 28 juin 2009, de nouveaux passeports dotés d'un composant électronique contenant deux données biométriques, les communes retenues pour ce nouveau dispositif ont signé une convention avec le préfet de département, définissant les conditions de dépôt de station(s) fixe(s) d'enregistrement des demandes de titres d'identité et de voyage.

En considération de la phase préparatoire des budgets communaux pour l'année 2010, et de l'impact financier résultant de l'installation de station(s) supplémentaire(s) pour la délivrance envisagée des cartes nationales d'identité (en termes d'aménagement de locaux, d'acquisition de matériel et de mobilier, de recrutement de personnel supplémentaire), il lui demande, d'une part, sous quel délai la mise en place des stations cartes nationales d'identité sera effective. D'autre part, il souhaite savoir si l'expérience et le bilan relatifs aux passeports biométriques vont servir d'assiette à la mise en oeuvre des nouvelles cartes nationales d'identité. En particulier, les sites d'accueil des équipements initiés pour la délivrance des passeports seront-ils identiques pour les cartes nationales d'identité, étant considéré que la délivrance de ces derniers documents est quantitativement supérieure ? Enfin, il voudrait savoir si la participation financière de l'État sera calée sur le même principe et le même montant que celle délivrée pour les passeports.

Réponse émise le 22 avril 2010

La mise en place du programme « TES » (titres électroniques sécurisés) a commencé par le passeport biométrique. Les 3 437 stations installées dans 2 073 mairies de métropole et d'outre-mer ont été conçues pour le traitement, à partir d'un même formulaire unifié (CERFA), des demandes portant non seulement sur le passeport biométrique, qui représentent au plan national un tiers environ des demandes de titres d'identité et de voyage (3 216 369 en 2008, 2 443 153 en 2009), mais également, à terme, sur la carte nationale d'identité. Le dispositif existant pourra donc être étendu, le cas échéant, aux cartes nationales d'identité lorsque les dispositions législatives correspondantes auront été adoptées. La concertation engagée, dès 2005, avec l'Association des maires de France (AMF) a abouti, en avril 2006, à un accord de principe portant sur la fixation à 2 000 du nombre des communes destinées à recevoir ces équipements. La compensation financière de l'État est forfaitaire. Son montant, de 5 000 euros par an et par station, évolue chaque année comme les dotations de l'État aux collectivités territoriales. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, une mission a été confiée le 17 septembre 2009 à l'inspection générale de l'administration (IGA), laquelle travaille en étroite relation avec l'AMF en vue de la présentation d'un rapport de synthèse sur l'état du développement du programme « passeport biométrique » et sur ses incidences financières à moyen terme. C'est à partir des propositions issues de cette mission que le Gouvernement arrêtera sa position concernant la participation financière de l'État pour l'ensemble du dispositif relatif aux titres d'identité et de voyage.