Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Yves Daudigny
Question écrite N° 10726 au Ministère du travail
Limite d'âge des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale
Question soumise le 29 octobre 2009
M. Yves Daudigny rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville les termes de sa question N° 7828 posée le 12/03/2009 sous le titre : « Limite d'âge des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 12 novembre 2009
La fixation à l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale d'une limite d'âge pour l'exercice d'un mandat d'administrateur des caisses du régime général vise à équilibrer la moyenne d'âge au sein des conseils d'administration et à permettre à des personnes encore engagées dans la vie active de s'impliquer dans le fonctionnement de la sécurité sociale. Pour autant, les retraités étant des partenaires essentiels du système de protection sociale, leur représentation est prévue au sein des différentes instances appelées à traiter de la question des retraites. Ils ont ainsi la possibilité de siéger jusqu'à soixante-dix ans quand leur nomination dans ces instances est intervenue à soixante-cinq ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.