Question soumise le 12 novembre 2009

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M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises qui a créé un statut de conjoint collaborateur visant à reconnaître son travail avec des droits s'y rapportant.

Les décrets devant définir l'application des mesures accordées, notamment celui en Conseil d'État -prévu par l'article 15 de la dite loi et se rapportant aux périodes d'activité susceptibles d'être rachetées pour la retraite rendue obligatoire - ne sont toujours pas parus. Ce retard engendre une grande inquiétude, ainsi qu'un préjudice réel pour les conjoints concernés, particulièrement pour ceux qui ont un certain âge et des années de cotisation limitées dans le temps : le rachat est limité à six années de collaboration, et n'est autorisé que jusqu'au 31 décembre 2020. Le temps qui s'écoule depuis le 1er juillet 2007, date d'application de la loi, réduit l'étalement de ce rachat, et les caisses de retraite concernées ont interrompu depuis cette date la possibilité d'un même rachat antérieurement accordé pour les adhésions volontaires.

Il lui demande de bien vouloir prendre des mesures pour remédier à cette attente qui constitue un délai anormal et fort nuisible à l'égard de cette catégorie socio-professionnelle dont le rôle et la compétence reconnus favorisent la création et le développement des entreprises, notamment des PME.

Retirée (fin de mandat)