Question soumise le 12 novembre 2009

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des consommateurs de fioul domestique.

En effet, l'instauration d'une nouvelle taxation de l'énergie au titre de la contribution à l'effet de serre vient s'ajouter à la TIPP, la taxe carbone venant s'inscrire en taxe additionnelle.

Or, la TIPP est déjà partiellement une taxation prenant en compte l'effet climatique.

Par ailleurs, la TIPP n'est pas appliquée en France au gaz naturel, au gaz propane ou à l'électricité pour l'usage chauffage.

Il ressort de cela que les consommateurs de fioul domestique sont doublement taxés.

Il lui demande de lui indiquer si elle n'entend pas engager une révision globale de la fiscalité des énergies de chauffage.

Réponse émise le 16 décembre 2010

Le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions de la loi de finances pour 2010 qui prévoyaient l'instauration de la taxe carbone. Cette décision n'en remet pas en cause l'engagement du Gouvernement en faveur de l'instauration d'une telle taxe. Toutefois afin de ne pas pénaliser la compétitivité des entreprises françaises, le Gouvernement souhaite que celles-ci soient prises en commun avec les autres pays européens. C'est pourquoi il a demandé à la Commission européenne d'accélérer la mise au point d'une proposition en vue d'une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique dans l'Union européenne.