Question soumise le 12 novembre 2009

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la pollution due à l'abandon dans la nature de déchets d'emballage et divers contenants ainsi que sur l'opportunité de créer, en conséquence, une consigne pour l'achat de boissons et de paquets de cigarettes.

En effet, de nombreuses communes doivent faire face à ce genre de pollution dû à l'indélicatesse de certains usagers et se voient contraintes de financer, pour un coût non négligeable, le ramassage de ces déchets.

En conséquence, elle lui demande s'il envisage, dans le prolongement de la logique engagée par le Grenelle de l'environnement et en toute cohérence avec celui-ci, de créer une consigne pour l'achat de ces produits afin, notamment, de responsabiliser les consommateurs.

Réponse émise le 25 février 2010

Les dispositifs de consigne sont généralement mis en place soit à des fins de réutilisation des emballages, soit pour en assurer le retour quasi systématique et ainsi obtenir un meilleur taux de recyclage de ces déchets. La consigne en vue d'une réutilisation des emballages est bien adaptée aux circuits de distribution courts, tels ceux de la restauration. En revanche, le bilan écologique est moins favorable quand les transports sont importants. Au titre des articles R. 543-63 et R. 543-65 du code de l'environnement, les producteurs, les importateurs ou les personnes responsables de la première mise sur le marché de produits générateurs de déchets d'emballages ménagers ont l'obligation de prendre en charge l'élimination de ces déchets, soit par la contribution à un organisme agréé, soit par la création d'un dispositif de consignation propre. La grande majorité des producteurs ont choisi de contribuer à un organisme agréé (Eco-Emballages ou Adelphe), la mise en place d'un dispositif de consignation représentant une contrainte organisationnelle et financière lourde. Par ailleurs, dans certains cas, la mise en place de réglementations liées à l'instauration d'une consigne peut constituer une entrave au bon fonctionnement du marché unique, comme l'a jugé la Cour de justice des communautés européennes. Pour ces raisons, l'établissement d'une consigne obligatoire par la voie réglementaire paraît aujourd'hui hasardeux, et les éléments d'appréciation de l'opportunité de la consigne sont encore insuffisants. Pour autant, la consigne peut présenter des avantages importants dans certains cas et il convient d'approfondir cette question. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a ainsi lancé une étude dans le but d'apporter certains éléments de réponse à cette question. Afin d'assurer la meilleure concertation possible, l'ADEME réunit les acteurs associatifs, les industriels, les pouvoirs publics et les représentants d'élus intéressés par cette question au sein du comité de pilotage de l'étude. Le rapport de cette étude est attendu pour le début de l'année 2010.