Question soumise le 12 novembre 2009

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des viticulteurs d'Alsace, et plus particulièrement sur leurs inquiétudes quant à la protection de l'utilisation des noms de cépages Sylvaner, Riesling et Gewurztraminer dans le cadre de la réforme de l'Organisation commune du marché (OCM) vin et du plan de modernisation de la filière viticole.

Les viticulteurs alsaciens craignent en effet qu'apparaissent prochainement sur le marché des produits faisant usage de ces noms de cépages sans appartenir aux appellations « Alsace » et « Alsace Grand Cru ».

Pour prévenir ce risque, un groupe de travail s'est réuni et a rendu ses conclusions le 23 juillet 2009. Celles-ci devaient permettre la rédaction d'un décret ad hoc limitant en France l'étiquetage desdits cépages.

En conséquence, elle souhaiterait savoir où en est la rédaction de ce décret essentiel aussi bien à la protection de la filière viticole alsacienne qu'à celle du consommateur.

Réponse émise le 18 février 2010

La nouvelle Organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, dont le volet étiquetage est entré en vigueur le 1er août 2009, dispose que la mention du cépage est une mention facultative utilisable par toutes les catégories de vin, y compris les vins sans indication géographique. L'OCM donne également aux États membres la faculté d'introduire des restrictions pour la mention de certains cépages sur les étiquettes des vins sans indication géographique. Il faut pour cela prouver, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, soit qu'il existe un risque de confusion pour le consommateur sur l'origine réelle du vin, le cépage faisant déjà partie intégrante d'une appellation d'origine, soit que les coûts de contrôle sont disproportionnés, le cépage concerné n'ayant qu'un très faible potentiel d'extension. Sensible à cette question, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail au sein de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) chargé d'étudier les modalités précises d'une mise en oeuvre de cette dérogation. Il a proposé au Gouvernement une liste des cépages exclus de l'étiquetage des vins sans indication géographique pour une durée de cinq ans, parmi lesquels figurent les cépages riesling, gewurztraminer et sylvaner. Une exclusion ne pourra toutefois être effective qu'à la parution d'un décret en Conseil d'État. Un projet de décret fixant notamment les nouvelles règles d'étiquetage des vins en application de l'évolution de l'OCM est en cours d'élaboration par le Gouvernement. La consultation des organisations professionnelles a débuté, à l'initiative des services de M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé de la consommation. Ce projet devra également être soumis à l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) puis du Conseil d'État et faire l'objet d'une information de la Commission européenne, avant sa publication.