Question soumise le 25 février 2010

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent encore actuellement de nombreuses familles dont un des membres, handicapé, est accueilli en foyer d'accueil médicalisé, pour la prise en charge de ses frais de transport entre l'établissement et le domicile, lors d'une permission de sortie.

Le 16 avril 2009, dans la réponse à sa question écrite concernant ce même sujet, elle lui a indiqué que « dans l'attente de la mise en place d'un nouveau dispositif, la CNAMTS s'est engagée à adresser une nouvelle instruction à ses caisses locales, pour garantir la poursuite de la prise en charge des frais de transport dans les conditions actuelles...».

Par ailleurs, le 14 novembre 2009, le Sénat, a adopté, sans modification, l'article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui prévoit que « Les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées fréquentant en accueil de jour les établissements ou les foyers d'accueil médicalisés sont inclus dans les dépenses d'exploitation de ces établissements et foyers et sont financés par l'assurance maladie ». Ce dispositif constitue une avancée indéniable, mais est loin de répondre malheureusement, à la diversité des situations.

Ainsi, elle prendra un exemple concret, celui d'une famille de Charente, avec un fils, adulte handicapé, qui se trouve en pension complète dans un foyer d'accueil médicalisé à Barbezieux. Les parents de ce jeune homme vivent modestement. Ils le ramènent deux fois par semaine à leur domicile.

Pour l'année 2009, ils ont reçus de la CPAM de la Charente, pour les indemniser de leurs frais de transport, seulement 772,48€ pour la période de janvier à avril et 181,76 €, pour le mois de mai et depuis plus rien. Les frais de transport pour aller chercher leurs fils avec leur voiture personnelle, pris en charge par l'assurance maladie jusqu'au 31 décembre 2008, leur reviennent, en réalité, chaque mois, entre 400 et 500€.

Par conséquent, elle lui fait remarquer que ce que Madame la ministre lui a indiqué dans la réponse à sa question écrite et encore réaffirmé au Sénat lors de l'examen de l'article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, n'a pas été appliqué dans les faits par la CPAM en Charente. Celle-ci n'a pas poursuivi le moratoire sur la prise en charge des frais de transport!

Enfin, les dispositions de l'article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, ne peuvent pas s'appliquer dans ce cas précis puisque le jeune homme handicapé réside en pension complète dans son foyer médicalisé et non pas seulement en accueil de jour! Cette famille est donc désemparée, sans solution!

Aussi, elle aimerait savoir d'une part si le Gouvernement va rapidement proposer des mesures pour ne pas laisser les personnes en internat, sans solution et d'autre part, si le Gouvernement compte faire appliquer sur le terrain, avec un remboursement rétroactif des sommes dues, le moratoire qu'elle a demandé aux caisses primaires d'assurance maladie, sur la prise en charge de ces publics jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau dispositif.

Réponse émise le 5 mai 2010

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteur de la question n° 831, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.

Ma chère collègue, M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique, dont ce sera la première intervention au Sénat, vous répondra à la place de Mme Morano, retenue. J'en profite pour lui souhaiter la bienvenue, au nom de tous nos collègues.

Mme Nicole Bonnefoy. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent encore actuellement de nombreuses familles dont l'un des membres, handicapé, est accueilli en foyer d'accueil médicalisé, pour la prise en charge de ses frais de transport entre l'établissement et le domicile, lors d'une permission de sortie.

Le 16 avril 2009, dans sa réponse à ma question écrite sur ce même sujet, Mme Nadine Morano m'indiquait que, « dans l'attente de la mise en place d'un nouveau dispositif, la CNAMTS s'est engagée à adresser une nouvelle instruction à ses caisses locales, pour garantir la poursuite de la prise en charge des frais de transport dans les conditions actuelles ».

Par ailleurs, le 14 novembre 2009, le Sénat a adopté, sans modification, l'article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, qui prévoit que « les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées fréquentant en accueil de jour les établissements ou les foyers d'accueil médicalisés sont inclus dans les dépenses d'exploitation de ces établissements et foyers et sont financés par l'assurance maladie ».

Ce dispositif constitue une avancée indéniable, mais il est loin de répondre, malheureusement, à la diversité des situations.

Ainsi, permettez-moi de prendre un exemple concret, celui d'une famille habitant en Charente, dont un fils âgé de trente-cinq ans, adulte handicapé, se trouve en pension complète dans un foyer d'accueil médicalisé à environ soixante-dix kilomètres de chez lui, soit plus de cent quarante kilomètres aller et retour !

Les parents de ce jeune homme vivent très modestement. Mais, comme ce sont des parents très attentifs, aimants, ils ramènent leur fils deux fois par semaine au domicile familial. Non seulement c'est nécessaire à son équilibre de vie, mais cela fait partie intégrante de son projet de soins individuels.

Pour l'année 2009, ils ont reçu de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, pour les indemniser de leurs frais de transport, seulement 772,48 euros pour la période de janvier à avril et 181,76 euros pour le mois de mai. Depuis, plus rien, alors que les frais de transport coûtent chaque mois à cette famille entre 400 euros et 500 euros.

Par conséquent, vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d'État, ce qui m'avait été indiqué dans la réponse à ma question écrite et encore réaffirmé au Sénat lors de l'examen de l'article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 n'a pas été appliqué dans les faits par la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente. Celle-ci n'a pas poursuivi le moratoire sur la prise en charge des frais de transport !

Enfin, les dispositions de l'article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ne peuvent pas s'appliquer dans ce cas précis, puisque le jeune homme handicapé réside en pension complète dans son foyer médicalisé et non pas seulement en accueil de jour, comme cela figure dans le texte. Cette famille est donc totalement désemparée et sans solution. Les parents ont de plus en plus de mal, avec leur petite retraite et sans aucun remboursement de la caisse primaire d'assurance maladie, à prendre en charge les frais de transport de leur fils. D'autres familles, et elles sont nombreuses, ne peuvent même plus aller chercher leur enfant handicapé, ce qui, vous l'imaginez, provoque des drames humains importants.

Aussi ma question est-elle double.

Le Gouvernement va-t-il rapidement proposer des mesures pour ne pas laisser les personnes handicapées en internat, sans solution ?

Compte-t-il faire appliquer sur le terrain, avec un remboursement rétroactif des sommes dues, le moratoire que Mme Nadine Morano a demandé aux caisses primaires d'assurance maladie sur la prise en charge de ces publics jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau dispositif ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le président, mes premiers mots seront pour vous remercier de votre accueil. Je suis très heureux d'intervenir devant le Sénat.

Madame Nicole Bonnefoy, je vous prie tout d'abord d'excuser Mme Nadine Morano, secrétaire d'État, qui m'a chargé de vous répondre. Je suis pour ma part très conscient de l'importance de votre question dans la mesure où, sur le plan personnel, je suis également très engagé dans des affaires de cette nature, la commune dont je suis maire s'efforçant de tout faire pour alléger les contraintes du handicap pour les familles.

Le Gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre une solution pérenne pour la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées entre leur domicile et l'établissement qui les prend en charge. En ce sens, nous avons confié à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, le pilotage d'un groupe de travail chargé de proposer, en lien avec l'ensemble des partenaires concernés, un dispositif plus satisfaisant que celui qui existe aujourd'hui.

Cette concertation a démontré que les cas les plus complexes étaient liés aux accueils de jour en maisons d'accueil spécialisé, les MAS, et en foyers d'accueil médicalisé, les FAM. En effet, les transports y sont souvent médicalisés et les retours à domicile quotidiens, ce qui génère une charge importante pour les familles.

C'est la raison pour laquelle la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2010 a prévu de confier aux établissements de jour l'organisation de ces transports, en échange d'une dotation transport qui sera intégrée à leur budget de fonctionnement.

Le décret d'application de cet article est en cours d'examen auprès du Conseil d'État. Il sera publié dans les prochaines semaines, afin de permettre l'entrée en vigueur du transport organisé par les établissements au 1er juillet.

Si le dispositif se limite pour l'instant aux établissements d'accueil de jour, le Gouvernement a souhaité aller plus loin.

En effet, la direction générale de la cohésion sociale, DGCS, et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA, étudient l'intégration des frais de transport dans le budget des établissements pour les autres types de publics. II s'agit notamment de personnes en internat, comme le jeune homme dont vous venez d'évoquer la situation.

En attendant, comme vous l'avez souligné, les caisses primaires d'assurance maladie se sont engagées à poursuivre la prise en charge des frais de transport dans les conditions actuelles, dans l'attente de la mise en place d'un nouveau dispositif.

J'ajoute que les situations de non-respect de ce moratoire peuvent être signalées au conciliateur de la caisse primaire, qui est parfaitement sensibilisé à ce dossier. Le Gouvernement a fait en sorte que les conciliateurs le soient tous, compte tenu des cas tels que celui que vous venez de décrire et qui ne doivent pas se multiplier.

Enfin, je veux rappeler que la prestation de compensation du handicap, PCH, mise en place depuis le 1er janvier 2006, peut également prendre en charge, sur décision de la maison départementale des personnes handicapées, MDPH, les frais de transport des personnes handicapées pour se rendre en établissement médicosocial ou retourner à leur domicile, et cela jusqu'à 2 400 euros par an.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse.

Je note que des propositions vont être faites par le Gouvernement pour intégrer les personnes handicapées en internat et que, pour le non-respect du moratoire – ce qui est le cas avec la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente – il est possible de saisir le conciliateur. C'est ce que nous allons faire.

J'ose espérer que ce dossier aboutira pour cette famille, comme pour celles qui se heurtent au même problème et qui, sans garantie de remboursement, ne peuvent même pas aller chercher leur enfant.

Si tel n'était pas le cas, je ne manquerais pas de saisir à nouveau Mme Morano.