Question soumise le 18 mars 2010

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation de la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or. Comme d'autres caisses, la CAF de la Côte-d'Or est confrontée à une situation particulièrement préoccupante ayant conduit récemment, et par deux fois, la direction à prendre des mesures douloureuses de fermetures provisoires des accueils physique et téléphonique. Cette décision avait pour objectif de dégager du temps suffisant pour résorber le retard dans le traitement des dossiers et permettre, ainsi, le paiement rapide des prestations indispensables pour les quelques 90 000 allocataires de cette caisse. Ces mesures ne sont pas normales, d'autant que l'origine du malaise est parfaitement connue de la CNAF et de la nouvelle mission nationale de contrôle : il n'y a pas suffisamment de moyens compte tenu des charges de travail. Des solutions sont localement entreprises, notamment la mise en place à compter du 1er mai d'une nouvelle formation pour sept stagiaires techniciens-conseils. Mais cette formation dure dix-huit mois et, parallèlement à cela, dix postes devraient être supprimés à l'horizon 2012. Du côté des moyens, il y a visiblement un problème.

Par ailleurs, l'hypothèse d'une diminution de la charge de travail à l'avenir n'est pas non plus d'actualité compte tenu de la mise en oeuvre du RSA jeunes, de la modification substantielle de la gestion de l'allocation aux adultes handicapés et du transfert par l'État de la gestion de la section départementale d'aides publiques au logement. Les CAF seront bientôt chargées d'examiner les dossiers des impayés de loyer, une tâche dévolue jusqu'à présent aux départements et dont le transfert est prévu pour le 1er janvier 2011 avec des expérimentations dès mars 2010.

Plus de missions, plus d'allocataires et moins de moyens : voici une équation profondément déséquilibrée et qui ne saurait déboucher sur une issue favorable pour les citoyens concernés et les professionnels de la CAF. A l'image des problèmes rencontrés au Pôle emploi, la CAF souffre d'un manque de temps et de moyens, sur fond d'augmentation de ses activités compte tenu de l'augmentation du chômage et donc du recours aux aides.

Il semble fondamental de rééquilibrer les moyens. En effet, les efforts de gestion dans les CAF en général, et à la CAF de la Côte-d'Or en particulier, engagés dans le souci de l'intérêt général, deviennent impossibles à maintenir. Ce sont les conditions de travail mais aussi et surtout le niveau de service attendu pour les allocataires qui sont dangereusement remis en question alors même que la crise économique sévit. Le conseil d'administration de la CNAF demande régulièrement au Gouvernement de lui accorder des effectifs supplémentaires.

Aussi, comment le Gouvernement envisage-t-il, aujourd'hui, de prendre les mesures nécessaires à une bonne pratique professionnelle et à un niveau se service correct au sein de la CAF de Côte-d'Or et pour ses allocataires? Il en va pour ces derniers de l'égalité de traitement de leurs dossiers et de leurs situations, bien souvent très difficiles.

Réponse émise le 19 mai 2010

M. François Rebsamen. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite interroger M. le secrétaire d'État sur la situation de la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or, et plus généralement sur celle de toutes les caisses d'allocations familiales.

La caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or est confrontée à une situation particulièrement préoccupante qui a conduit sa direction à prendre des mesures douloureuses de fermeture provisoire pendant plusieurs semaines des accueils physique et téléphonique. Et ce n'est malheureusement pas un cas isolé.

Cette décision avait pour objectif de dégager un temps suffisant pour résorber le retard dans le traitement des dossiers et de permettre ainsi le paiement plus rapide des prestations indispensables pour les quelque 90 000 allocataires de cette caisse. Ce sont non pas de simples dossiers en retard mais bien des milliers de familles laissées pour compte.

Ces mesures ne sont pas normales, d'autant que l'origine du malaise est parfaitement connue de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la nouvelle mission nationale de contrôle : il n'y a pas suffisamment de moyens compte tenu des charges de travail.

Des solutions sont localement trouvées, mais elles ne sauraient constituer de vraies solutions à long terme ni même à moyen terme. Le manque de personnel et les conditions de travail sont désastreux.

Par ailleurs, l'hypothèse d'une diminution de la charge de travail des caisses d'allocations familiales est à exclure compte tenu de la mise en œuvre du RSA jeunes, de la modification de la gestion de l'allocation adultes handicapées, et enfin du transfert par l'État de la gestion de la section départementale des aides publiques au logement, par exemple.

Dans le même temps, la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or, comme d'autres, est sous le coup d'une réduction d'effectifs de dix postes à l'horizon de 2012.

Plus de missions, plus d'allocataires et moins de moyens : voilà une équation profondément déséquilibrée qui ne saurait déboucher sur une issue favorable pour les citoyens concernés et les professionnels de la caisse d'allocations familiales.

Être crédible consisterait à donner enfin des moyens aux caisses d'allocations familiales, car les conditions de travail mais surtout le niveau de service attendu par les allocataires – et le service public local est apprécié par nos concitoyens – sont dangereusement remis en question alors même que la crise économique sévit. Le « malaise » se répand chez les salariés du secteur social.

Pour vous donner des exemples dans mon département, l'antenne est fermée depuis sept mois dans la commune de Quetigny, cependant que, dans la commune de Châtillon-sur-Seine, les habitants se sont battus pour obtenir une journée de permanence par mois. Cette situation n'est donc pas acceptable, vous en conviendrez.

Les caisses d'allocations familiales, comme les collectivités locales – vous le savez, monsieur le secrétaire d'État –, ne sont pas les « pleureuses de la République », mais elles assument des missions essentielles.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour permettre une bonne pratique professionnelle, un niveau de service correct pour les salariés de la caisse d'allocations familiales et, surtout, pour les allocataires de cette dernière ? J'ai évoqué la CAF du département de la Côte-d'Or, mais je pense que l'on peut étendre cette question à l'ensemble des caisses d'allocations familiales.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Éric Woerth qui ne peut être là ce matin.

Vous m'interrogez sur la situation de la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or. Dans un certain nombre de caisses d'allocations familiales, la situation, bien qu'elle se soit significativement stabilisée, demeure difficile.

On observe ainsi depuis le début de l'année une amélioration globale de la situation des caisses d'allocations familiales, bien que les performances demeurent variables d'une à l'autre, cela va de soi.

Aujourd'hui, pour vous donner quelques précisions, la charge de travail moyenne nationale nécessaire pour gérer les stocks de dossiers représente cinq jours de travail, contre plus de huit jours en début d'année. Quatre-vingt-deux caisses d'allocations familiales ont des stocks de dossiers à traiter représentant moins de cinq jours de travail.

La caisse d'allocations familiales de Dijon, quant à elle, présente encore un stock équivalant à 7,1 jours de travail, un peu au-dessus des moyennes indiquées. Mais les difficultés sont en train de se résorber, puisque le stock de pièces à traiter s'élevait à la caisse d'allocations familiales de Dijon, en début d'année, à plus de douze jours.

La caisse d'allocations familiales de Dijon a dû, au cours des derniers mois, se résoudre à réduire de manière ponctuelle son accueil physique et téléphonique afin de concentrer ses forces de production sur le traitement des dossiers reçus.

Je vous rappelle que les moyens alloués aux caisses d'allocations familiales ont fortement augmenté. En 2009 par exemple, nous avons augmenté les effectifs des caisses d'allocations familiales de 1 257 postes à temps plein, auxquels s'ajoutent 389 emplois à temps plein au titre du remplacement de l'ensemble des départs à la retraite l'année dernière.

En 2010, la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux ne s'appliquera qu'à partir du second semestre. À ce titre, la caisse d'allocations familiales de Dijon a été autorisée, en 2009, à embaucher l'équivalent de 13,5 emplois temps plein. Ces personnels nouveaux sont aujourd'hui pour la plupart en formation et seront sur le terrain dans les toutes prochaines semaines.

Par ailleurs, nous avons aussi autorisé le recrutement à titre exceptionnel de 400 personnes en contrat à durée déterminée. Ce sont donc aujourd'hui 2 000 personnels supplémentaires qui vont travailler dans l'ensemble des caisses d'allocations familiales. Cette mobilisation devrait permettre de poursuivre l'amélioration de la situation entamée au début de 2010.

M. le président. La parole est à M. François Rebsamen.

M. François Rebsamen. Je tiens à remercier M. le secrétaire d'État des éléments d'information – j'en connaissais d'ailleurs une partie – qu'il m'a donnés.

S'agissant de la caisse de Côte-d'Or, une nouvelle formation est mise en place pour les stagiaires. Mais le problème tient au fait que la formation dure dix-huit mois. Il y a eu une impréparation dans la gestion du personnel, et c'est là un problème majeur pour notre fonction publique.

Je voudrais également faire part de mes inquiétudes quant à l'avenir. Certes, les caisses d'allocations familiales parviendront à mon avis, compte tenu des efforts consentis, à résorber le retard de dossier ; mais l'arrivée du RSA jeunes, la gestion de l'allocation aux adultes handicapés et le transfert par l'État vont charger les caisses d'allocations familiales.

Par conséquent, même si nous arrivons à la fin de 2010 à résorber une partie du retard, le problème risque de se reposer en 2011 et en 2012. Je souhaite qu'il soit fait particulièrement attention à ce point.