Question soumise le 6 mai 2010

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M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la distinction budgétaire qui doit être appliquée par une autorité organisatrice de transports publics, entre l'organisation des transports publics et l'organisation des transports scolaires.

L'article L. 2333-68 du code général des collectivités territoriales, stipule que le versement transport est « affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des autres services de transports publics qui, sans être effectués entièrement à l'intérieur du périmètre des transports urbains, concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation des transports urbains. Le versement est également affecté au financement des opérations visant à améliorer l'intermodalité transports en commun-vélo. »

Par ailleurs, les dispositions encadrant l'utilisation du versement transport conformément à l'article D. 2333-86 du CGCT, précisent qu' « Ouvrent droit au bénéfice du produit du versement de transport, d'une part, les transports urbains mentionnés à l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI), d'autre part les transports qui, sans être effectués entièrement à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains, concourent à la desserte de l'agglomération tels que mentionnés à l'article L. 2333-68. [...]. »

Or dans la pratique, il constate une certaine dérive dans l'affectation des recettes du versement transport par les organismes en charge du transport urbain.

En effet, certains syndicats intercommunaux ayant la compétence des transports urbains et des transports scolaires, ne présentent pas distinctement le budget des transports publics, d'une part, et le budget annexe des transports scolaires, d'autre part. De même, dans les faits, ces syndicats utilisent le produit du versement transport pour financer les transports scolaires qui relèvent de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.

Ce « détournement » fiscal au bénéfice du transport scolaire d'une recette qui a pour objet de financer le transport public, a pour conséquence d'organiser le transport public urbain en termes de lignes et d'horaires, en fonction des besoins des usagers scolaires, et non du public à savoir les salariés et autres usagers. Il précise en outre qu'une telle politique conduit à léser les usagers des transports publics en ne permettant pas, par suite de la diminution des financements, d'instaurer une politique tarifaire incitative, notamment au profit des catégories sociales les plus défavorisées.

Compte tenu de ces éléments, il s'interroge, d'une part, sur la légalité d'un compte administratif et d'un budget primitif d'une autorité organisatrice de transport qui n'appliquerait pas de distinction budgétaire entre les deux services publics, et d'autre part, sur la légalité de l'affectation du produit du versement transport au financement du transport scolaire qui devrait être pris en charge par les collectivités locales.

Il lui demande donc son avis sur ces dysfonctionnements.

Retirée